Les brèves

France : La DGCCRF sanctionne certains Assisteurs pour non-respect des délais de paiement de leurs fournisseurs.

La DGCCRF sanctionne certains Assisteurs pour non-respect des délais de paiement de leurs fournisseurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une sévère amende à plusieurs sociétés d’assistance pour non-respect des délais de paiement à l’égard de certains de leurs fournisseurs. Les sanctions infligées, de 300 000€ à 375 000€, sont lourdes. Elles sont proches des montants maximaux prévus par la loi. Mais depuis, la loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 a renforcé les sanctions, le montant des amendes maximales est passé à 2 millions d’€ et les sanctions seront toujours publiées. Concrètement, le législateur veut désormais que la réglementation soit respectée. Il s’en donne les moyens.

Source : DGCCRF

France : Protection des données personnelles, la CNIL sanctionne DARTY.

Protection des données personnelles, la CNIL sanctionne DARTY. Elle lui inflige une amende de 100 000€ pour "ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente". A quelques mois de l’entrée en vigueur du RGPD*, cette sanction sonne comme un avertissement. Le régulateur a estimé que DARTY avait manqué à son obligation de sécurité des données personnelles, en méconnaissance de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés. De plus, l’instance de régulation a souligné que le fait de faire appel à un prestataire sous-traitant ne décharge pas Darty de son obligation de préserver la sécurité des données traitées pour son compte, en sa qualité de responsable du traitement.
*RGPD Le Règlement Général de Protection des Données personnelles entrera en vigueur le 15 mai 2018.

Source : Cnil

Grande Bretagne : La transposition de la Directive distribution sera réalisée en janvier 2018.

La transposition de la Directive distribution sera réalisée en janvier 2018. La FCA, le régulateur britannique, a conduit une phase de consultation (en ligne sur son site) préalable à la transposition dans le droit britannique. Il annonce la publication du texte pour la fin du mois de janvier et rappelle que la mise en vigueur effective est reportée au 1er octobre 2018.

Source : fca.uk

Allemagne : La Directive Distribution entrera en vigueur le 23 février 2018.

La Directive Distribution entrera en vigueur le 23 février 2018. Les Assureurs et les intermédiaires en assurance qui opèrent sur le marché allemand seront les premiers à appliquer la Directive Distribution. En effet, la République Fédérale d’Allemagne a transposé, le 28 juillet 2017, la directive dans son droit national. Depuis lors, un report de l’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 a été décidé par les Autorités européennes. Pour être effectif dans ce pays, ce report doit faire l’objet d’un vote du Parlement allemand. Comme ce dernier ne peut pas siéger, les dispositions initiales sont donc maintenues.

Source : MEDI Germany

Europe : Protection des données personnelles : il est temps de se hâter :

Protection des données personnelles : il est temps de se hâter : Le Règlement Général sur la protection des données personnelles est d’application directe. Il entrera en application le 25 mai prochain. Toutefois, il nécessite des adaptations législatives (mineures) au sein de chaque Etat membre. Le Gouvernement français a promis une loi qui devrait être débattue au Parlement dans les prochaines semaines, la piste de la procédure par Ordonnance semblant écartée. Ceci prendra sans doute du temps, mais il est important de ne pas attendre et, pour ceux qui ne s’y sont pas encore mis, de s’atteler à la mise en conformité.

Source : Secrétariat d’état au numérique