Les brèves

ASSURANCE CONSTRUCTION – Rencontre entre les Présidents de la FFB et de l’EIOPA

Jacques CHANUT, Président de la Fédération Française du Bâtiment, a récemment rencontré Gabriel BERNARDINO, Président de l’EIOPA, à propos des défaillances d’assureurs LPS.
Des pistes ont été évoquées pour renforcer le pouvoir de l'autorité de régulation européenne, et assurer une cohérence des activités transfrontalières.
Il est notamment envisagé de lancer une plateforme d’informations, obligatoire pour tout assureur désireux d’intervenir dans un autre pays de l'UE. A partir des informations de cette plateforme, l’EIOPA aurait la possibilité de réguler les assureurs actifs au niveau européen, à travers des contrôles et des mesures de prévention.

Source : MEDI

BREXIT SANS ACCORD – L’Espagne prend ses dispositions légales

Par un décret royal du 1er mars l’Espagne adopte à son tour les mesures d’urgence pour l’hypothèse d’un Brexit sans accord.
Ce texte évoque tour à tour les principes généraux puis les domaines de droit potentiellement impactés.
Son article 19 concerne les services financiers (y compris les assurances) pour lesquels il édicte la continuité des contrats souscrits en Espagne, avant la date de sortie du Royaume Uni, par des entités domiciliées au Royaume Uni ou à Gibraltar et autorisées ou agréées par les autorités compétentes de ces pays.
Une période transitoire de 9 mois est prévue, pendant laquelle les autorisations antérieures au Brexit resteront en vigueur pour permettre la résiliation ou la cession des portefeuilles, ainsi que le cas échéant la création de filiales autorisées. Durant cette période, les entités concernées pourront être contrôlées par les autorités espagnoles compétentes.

Source : MEDI

ACPR – Zone euro et défis monétaires et financiers

L’ACPR publie le discours prononcé le 28 février par Denis BEAU, premier sous-gouverneur de la Banque de France, à l’université de STRASBOURG.
Titré « Zone euro et défis monétaires et financiers à relever : quelles options ? », le document souligne en préambule le renforcement de la résilience du système financier, pour préconiser ensuite :
- le maintien d’une forte vigilance dans un monde plus incertain (risques cycliques bien identifiés mais aussi risques émergents liés à la digitalisation du secteur financier)
- et le renforcement de l’intégration financière de la zone euro (achèvement de l’Union Bancaire, développement d’une véritable Union de financement).

Source : MEDI

LOI ALUR – Les syndics de copropriété jouent-ils le jeu ?

A l’occasion de son discours pour les dix ans de l’Autorité de la concurrence, le premier ministre annonce la mise en place de sanctions contre les syndics qui n’appliquent pas les règles de la loi Alur sensée stimuler la concurrence entre les syndics, au bénéfice théorique du pouvoir d’achat.
La DGCCRF a relevé de multiples abus (fortes majorations des forfaits et tarifs de prestations depuis 3 ans) et des entorses aux nouvelles règles. L’appel d’offres rendu obligatoire tous les 3 ans fait notamment l’objet systématique d’une résolution de dispense à l’occasion des assemblées générales de copropriétaires…
Des amendes et des plafonnements de prestations sont annoncés par Matignon.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Assiette de l’indemnité compensatrice

On sait que l’indemnité compensatrice d’un agent général se calcule à partir de ses commissions, sous déduction de celles rétrocédées à un autre agent général ou à un courtier.
Sur ce fondement, une compagnie avait déduit d’une indemnité compensatrice les sommes importantes ristournées par l’agent à un syndic de copropriété, estimant qu’il s’agissait de commissions de courtage déguisées devant être exclues du calcul de l'indemnité compensatrice en application de la convention FFSA/FNSAGA.
La Cour de cassation (arrêt du 13 02 2019) ne suit pas ce raisonnement et considère qu’un syndic de copropriété ne peut pas être considéré comme un intermédiaire d’assurances.
Comme l’avait fait la Cour d’appel, elle relève que le syndic avait ici, pour le compte des copropriétés dont il avait la gestion, souscrit des contrats avec l'assureur, sans prospecter de clientèle, ni présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats d'assurance. Et que, par voie de conséquence, les sommes versées à ce syndic en rémunération de ses services « quelle que soit la qualification qu'on leur donne » (sic), n’étaient pas de même nature que les commissions assises sur les primes versées par la compagnie aux agents généraux ".
Si les juges n’ont pas approfondi davantage le rôle du syndic dans ce schéma de distribution, ils l’ont toutefois abordé au passage, questionnant notamment le cumul de la rémunération versée par l’agent général avec les honoraires facturés aux copropriétés.
On rejoint la notion de conflit d’intérêt, centrale dans la DDA.

Source : MEDI