Les brèves

EIOPA – Publication de son avis à la Commission sur la gestion durable

Publié le 30 avril, cet avis technique prône l’intégration de considérations de durabilité dans les actes délégués de SOLVABILITE 2 (gestion des risques, stratégie d’investissement…) et de la DDA (« POG »).
Concernant plus précisément la distribution d’assurance, l’EIOPA appelle de ses vœux l’introduction d’une référence expresse aux critères ESG (*) dans les règles d’application de la DDA en matière de surveillance et de gouvernance des produits, ainsi qu’en matière de conflits d’intérêts.
(*) critères ESG : critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – La justice suisse considère elle aussi UBER comme un employeur

Pour la première fois en Suisse, un tribunal (les prudhommes de Lausanne) a reconnu à un ancien chauffeur d'UberPop le statut de salarié et non d'indépendant. La filiale néerlandaise d'Uber avec laquelle le chauffeur avait un contrat de service a été condamnée à lui verser les deux mois de salaire du congé légal, ainsi qu'un préjudice moral et les vacances auxquelles il aurait eu droit, soit près de 18 000 Francs suisses en tout.
S'il est confirmé après le probable appel que devrait déposer la multinationale américaine, ce jugement pourrait faire jurisprudence et concerner des centaines de chauffeurs Uber dans tout le pays. L'entreprise devrait alors payer des cotisations sociales et, notamment, octroyer des vacances aux chauffeurs, qui ne seraient plus considérés comme indépendants.

Source : MEDI

LOI HAMON – Quel bilan pour l’action de groupe ?

Mesure-phare de la loi Hamon (mars 2014) en matière de consommation, puis d’autres textes en matière de santé et de discrimination, la procédure d’action de groupe a-t-elle rempli ses objectifs ?
17 actions de groupe ont à ce jour été introduites : 13 en matière de consommation, 2 en santé, et 2 pour discrimination au travail.
Elles sont toujours en cours sauf 2 en matière de consommation, qui ont fait l’objet de transactions (FREE MOBILE et PARIS HABITAT-OPH). Aucune condamnation n’a encore été prononcée.
S’il est encore trop tôt pour tirer les enseignements complets du mécanisme, les observateurs sont d’accord pour constater chez les entreprises un effet vertueux en raison du changement d’échelle du risque contentieux (multiplication des audits de pratiques commerciales et de documents contractuels, cartographie et anticipation des risques – notamment d’image).

Source : DALLOZ Avocats

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT – l’ABE abandonne l’enquête contre la DANSKE BANK

Il s’agit d’un des plus grands scandales de blanchiment d’argent en Europe : 200 milliards d’euros auraient transité entre l’Estonie et le Danemark sur la période 2007-2015 via des comptes de particuliers, impliquant la Danske Bank et tirant parti de manquements des superviseurs estonien et danois.
La Commission européenne avait demandé une enquête à l’ABE (Autorité Bancaire Européenne).
A la surprise générale, cette dernière vient d’annoncer laconiquement la clôture sans suite de son enquête, ceci malgré un rapport accablant de la commission spéciale. L’ABE explique seulement – sans convaincre - que selon elle les exigences de supervision et de coopération stipulées dans les directives européennes ne sont « ni claires ni inconditionnelles » et qu'elles ne peuvent suffire à fonder une violation du droit.

Source : MEDI

GRAND DEBAT - Le privé au secours de la cohésion territoriale

Répondre aux attentes et aux besoins de nouvelles proximités n’est pas de la seule responsabilité des Pouvoirs publics. La société civile et particulièrement les entreprises de l’assurance et de la banque doivent y concourir et apporter leurs solutions. Pour la plupart, elles sont dotées de réseaux d’agences physiques réparties sur tout le territoire. Ces entreprises peuvent faire valoir la réalité d’une présence très décentralisée et leur capacité à répondre aux nouveaux besoins sociaux avec l’exigence d’un modèle économique adapté. C’est le sens de l’intéressant point de vue de Jacques Richier, président d’Allianz France, publié dans les Echos du 7 mai.

Source : Les Echos