Les brèves

DEMARCHAGE A DOMICILE - Amende de 315 000 € pour des fournisseurs d'énergie

La DGCCRF annonce avoir sanctionné l’entreprise de fourniture d’énergie ENI GAS & POWER pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
L'enquête a démontré que ENI GAS & POWER ne donnait pas toujours suite à la demande d’exercice du droit de rétractation de consommateurs qui souhaitaient annuler des contrats de fourniture conclus notamment dans le cadre d’un démarchage à domicile.
La DGCCRF rappelle qu'elle est particulièrement vigilante sur ce type de pratiques, et qu'elle a déjà infligé une amende de 900 000 € à ENGIE l'automne dernier en raison de faits similaires.

SOURCE : MEDI

RGPD - La CNIL irlandaise enquête sur Google et Tinder

La DPC (Data Protection Commission, homologue irlandaise de la CNIL) est bien placée pour jouer les têtes de pont quant au respect du RGPD, et elle ne s'en prive pas.
Dans les deux cas (Google et l'application de rencontres Tinder), l'ouverture d'enquête fait ici suite à des plaintes de consommateurs à propos de la façon dont l'entreprise traite les données de géolocalisation de ses utilisateurs.
Pour rappel, ce sont des faits similaires qui avaient conduit la CNIL à infliger à Google une sanction record de 50 M€ il y a juste un an...

SOURCE : MEDI

JURISPRUDENCE - Validité de la démarche faite auprès d'un courtier

Un dossier de prêt déposé auprès d'un courtier en crédit satisfait-il à la condition suspensive d'une promesse d'achat immobilier, ainsi libellée : « l’acquéreur s’oblige à constituer et déposer le ou les dossiers de demandes de prêts aux organismes prêteurs qu’il envisage de solliciter........ » ?
Dans un arrêt du 31 janvier 2020, la Cour d'appel de PARIS s'est prononcée en faveur de l'acquéreur : "cette demande faite auprès d’un courtier en crédit dont la mission était de mettre en relation ses clients avec un établissement de crédit satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un tel organisme".
Intéressante motivation qui - mutatis mutandis bien évidemment - peut être rapprochée de la jurisprudence sur l'opposabilité à la compagnie des démarches effectuées auprès d'un courtier en assurances.

SOURCE : MEDI

ACPR - Première sanction 2020, contre un établissement de paiement

La société OPS (Only Paiement Services) sise à PARIS, s’appuyait sur un réseau de boutiques outremer pour y fournir des services de paiement à une clientèle majoritairement non bancarisée et à faible niveau de revenus.
Elle avait fait en 2018 l'objet d'un contrôle LCB-FT, d'où étaient ressortis de nombreux manquements en matière de classification des risques, de connaissance de la clientèle, de suivi de la relation d'affaires, d'examen renforcé, de contrôle interne, d'externalisation, d'information à TRACFIN et de dispositif de gel des avoirs.
La circonstance qu’OPS ait cessé son activité et sollicité le retrait de son agrément en 2019 n'a pas été considéré par l'ACPR comme de nature à faire obstacle au prononcé d’une sanction pécuniaire.
OPS a donc écopé le 4 février d'un blâme et d'une amende de 70 000 €.

SOURCE : MEDI

DESHERENCE DE L'EPARGNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE - Recommandation du CCSF du 21 janvier 2020

Un rapport de l’ACPR en mai 2018 et le rapport annuel de la Cour des comptes 2019 avaient mis en lumière un stock de contrats de retraite supplémentaire non liquidés pour des montants allant de 10,6 milliards d’euros à 5,4 milliards d’euros selon que les bénéficiaires aient 62 ans ou plus de 65 ans, et dont une partie non évaluée, est en déshérence.
La raison principale est la perte de contact entre le bénéficiaire du contrat et l’entreprise à l’origine du contrat, notamment suite à un changement d'adresse non signalé.
Diverses évolutions législatives sont venues améliorer l'environnement juridique pour l'avenir : loi Eckert de 2014 étendue par la loi PACTE aux contrats ne comportant pas de terme, loi Sapin II en 2016 avec des obligations d'information aux salariés partant en retraite, et bien sûr la loi PACTEde 2019 qui a permis la transférabilité totale de tous les produits de retraite.
Le CCSF recommande :
- d’intégrer les contrats d’épargne retraite supplémentaire dans les missions du GIP Union Retraite (*) qui jouerait un rôle de tiers de confiance et de lien entre les protagonistes
- de renforcer l'information régulière des bénéficiaires, tant de la part des professionnels que de celle des entreprises à l'origine des contrats.

(*) Groupement d'intérêt public créé en 2014 qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, et qui est chargé du pilotage stratégique de l'ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites pour les usagers
 
SOURCE : MEDI