Les brèves

CONSENTEMENT AUX COOKIES – Position de la Justice européenne

La CJUE a rendu ce 1er octobre une décision préjudicielle très importante dans le cadre d’une procédure en cours opposant les consommateurs allemands à un site de jeux en ligne.
Elle clarifie les règles de consentement aux cookies (*), à la lumière combinée des directives « vie privée et communications électroniques » et « données personnelles », et bien sûr du RGPD.
Voici comment la CJUE s’est prononcée :
- le consentement aux cookies n’est pas valablement donné lorsqu’il fait l’objet d’une case cochée par défaut que l’utilisateur doit décocher pour refuser.
- peu importe que les cookies visent à tracer et stocker des données à caractère personnel ou non.
- le fournisseur de services est tenu d’informer l’utilisateur d’un site internet sur la durée de fonctionnement des cookies ainsi que sur la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à eux.
(*) Petit fichier informatique traçant et stockant automatiquement des données à l’occasion de la navigation internet ou de la lecture d’un mail.

Source : MEDI

AGENTS IMMOBILIERS – Une obligation de vigilance très exigeante

Les agents immobiliers sont tenus comme beaucoup de professionnels à une obligation d’information et de conseil, encore renforcée par la loi ALUR en 2014. Ces obligations incluent la vigilance et la vérification des actes et démarches effectuées à l’occasion d’une transaction immobilière.
Et la justice va très loin dans ses attentes à cet égard :
- en mars 2019 la Cour de cassation s’était montrée sévère : un agent immobilier avait vendu un bien à usage d’habitation à deux époux, rédigé le compromis et fait les deux notifications dites SRU. Mais s’il avait bien veillé au retour des deux accusés de réception, il n’était pas allé jusqu’à vérifier « la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception ». Or les deux AR avaient été signés par le même époux, sans procuration de l’autre… La rétractation de ces derniers est donc validée et l’agent immobilier mandataire des vendeurs est condamné à leur rembourser la clause pénale.
- la Cour d’Aix en Provence vient de raisonner de la même manière le 3 septembre, en retenant la responsabilité conjointe de l’agent immobilier avec le diagnostiqueur et le notaire, suite à un diagnostic loi Carrez qui intégrait par erreur la cave. La Cour d’Aix estime que l’agent immobilier aurait dû s’apercevoir de l’erreur par une « simple lecture » des documents qui lui étaient transmis.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Air B’nB et les fruits civils

La Cour de cassation a rendu le 12 septembre un important arrêt d’actualité, confirmant un arrêt de la Cour d’appel de PARIS de juin 2018 qui avait déjà fait grand bruit.
La Cour tranche en effet sur la question de la sous-location irrégulière (i.e. non autorisée par le bailleur) et du sort des sous-loyers perçus par le locataire.
En l’espèce, les locataires avaient sous-loué l’appartement via Air B’nB pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, percevant d’ailleurs des sous-loyers bien plus élevés que leur propre loyer. La Cour de cassation qualifie les sous-loyers perçus de « fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire », et nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, condamne les locataires à les lui rembourser (près de 30 000 €).
De quoi faire réfléchir certains locataires indélicats et mettre un peu d’ordre dans le paysage de la location touristique…

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Irréparabilité du préjudice ayant une origine illégale

Une société corse de production d’énergie solaire assigne EDF. Elle estime en effet qu’en 2010 cette dernière a tardé à exécuter sa convention de raccordement, l’empêchant de profiter des tarifs d’achat d’électricité alors en vigueur. En effet, à l’époque un arrêté du 12 janvier 2010 avait pour effet d’obliger la société EDF à acquérir l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché.
Pour la Cour de cassation, il s’agissait là d’une aide d’Etat qui n’avait pas été notifiée à la Commission européenne, préalablement à sa mise en exécution, et l’aide était donc illégale.
Dès lors, la Cour considère comme non réparable le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’Etat illégale (arrêt du 18 septembre).

Source : MEDI

AMF – Double sanction contre NATIXIS

Par une décision du 25 septembre, la Commission des sanctions de l’AMF a condamné respectivement :
1/ la société de gestion de portefeuille Natixis Asset Management (NAM) devenue depuis Natixis Investment Managers International à une sanction de 2M d’euros au titre de manquements relatifs à l’information communiquée aux porteurs ainsi qu’à la gestion des conflits d’intérêts ;
2/ et la société Natixis Asset Management Finance (NAMFI) à une sanction de 1M d’euros pour avoir méconnu l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans l’intérêt des porteurs.
Les manquements sanctionnés portaient une rémunération complémentaire perçue par NAMFI à l’occasion d’opérations de cessions temporaires de titres, rémunération dont les porteurs de fonds n’étaient informés ni de l’existence, ni de la nature, ni du montant ni des modalités de calcul.
Le total des sanctions (3M d’euros) est le double de celui requis par le représentant du Collège de l’AMF. Pour mémoire, NATIXIS avait déjà écopé en juillet 2017 d’une sanction alors record de 35M d’euros, également pour des problèmes de transparence.

Source : MEDI