Les brèves

RGPD - La CNIL n'a pas à être prescriptrice sur le sujet

Interrogé suite à une série de mises en demeure publiques envoyées au cours des derniers mois à des spécialistes de la géolocalisation, le directeur de la protection des droits et des sanctions de la CNIL s’exprime sur le rôle de cet organisme. Il précise avoir voulu lancer une action avec le plus fort écho possible, pour alerter l'ensemble de l'écosystème et envoyer un message au marché. Il rappelle qu’une mise en demeure n'est pas une sanction, mais se veut informative et pédagogique. A travers elle, la CNIL ne se prononce pas sur le cadre technique de la publicité digitale, mais sur l’implémentation qui en est faite par tel ou tel opérateur de données. Son rôle n’est pas d’être prescriptrice sur ce genre de sujet, mais avant tout de s’assurer du respect de la loi à travers un travail de co-construction qu’elle appelle de ses voeux.

Source : MEDI

EIOPA analyse les intermédiaires en assurance des marchés européens

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) vient de publier une l'évaluation de la structure de la distribution intermédiée en Europe*. Cet exercice est prévu par l'article 41, paragraphe 5, de la directive «distribution de l'assurance» (DDA). Ce rapport, qui est le premier du genre, a vocation à devenir régulier. L’objectif est de fournir une évaluation de la situation des intermédiaires marché par marché. Ce document recense les évolutions de 2013 à 2017. Le premier constat, qui ne simplifie par l’analyse, est la grande hétérogénéité des situations locales. Les intermédiaires sont très divers. Ils sont le fruit de l’histoire de l’assurance de chaque pays. Les pratiques professionnelles comme les définitions en sont le fruit. L’EIOPA souligne les principaux développements suivants. En premier lieu, un tassement modeste, mais réel des effectifs. Elle l’attribue à l’impact des obligations règlementaires et à la pression de la concurrence. Naturellement, les situations locales ont des effets différents d’un pays à l’autre. A noter, que les formes d’exercices relevées font que près de la moitié des intermédiaires ne sont ni agents, ni courtiers. Ensuite, ce rapport relève le rôle important de la bancassurance dans de nombreux États membres, en particulier dans la vente de produits d'assurance vie. Bien que modeste, la vente directe a tendance à croître à peu près partout. Enfin, entre 2013 et 2017, le nombre d'intermédiaires déclarant mener des activités transfrontalières a augmenté, principalement pour des activités sur les marchés voisins. Conformément à l'article 41, paragraphe 4, de la DDA, l'EIOPA établira un rapport sur l'application de la directive d'ici février 2020. Dans ce contexte, l'EIOPA identifiera les moyens d'améliorer la qualité et la comparabilité des données sur les intermédiaires d'assurance sur les marchés européens.

*Rappelons que CGPA Europe publie chaque année depuis cinq ans un observatoire détaillé des intermédiaires en assurance en Europe. Il est établi en partenariat avec le MEDI et accessible sur : www.cgpa.fr/CGPA-EUROPE/OBSERVATOIRE-FR-2017/OE2017-FR.html#1

Source : EIOPA 

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ENCADRE LES RESTRICTIONS DE VENTE SELECTIVE

Dans une décision du 24 octobre, l’Autorité de la concurrence se prononce pour la première fois sur les possibilités de distribution sélective et de restrictions à la vente en ligne. Elle admet la possibilité pour un fabricant de réserver la commercialisation de ses produits à ses seuls revendeurs pour autant qu’il justifie la mise en place de services d'assistance et de conseil afin d'en préserver la qualité et d'en assurer le bon usage. En l’occurrence, il s’agit de tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie de la marque Stihl. L’Autorité justifie aussi l'interdiction de la vente en ligne des produits concernés sur des plateformes tierces mise en place par Stihl. Néanmoins, l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Stihl, le fabricant, pour avoir exigé une remise en main propre de ce type de produits par le distributeur à l'acheteur. Ce faisant, il impose soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l'acheteur. Stihl a de facto interdit la vente de ses produits à partir des sites Internet de ses distributeurs. Or, cette remise en main propre n'est imposée par aucune réglementation. En imposant cette remise en main propre, Stihl a retiré tout intérêt à la vente en ligne pour les distributeurs et les consommateurs, qui n'ont ainsi pas pu pleinement faire jouer la concurrence entre les distributeurs et bénéficier de prix plus intéressants (jusqu'à 10 % moins cher). Cette décision précise le cadre applicable en France pour les différents secteurs et produits, au-delà du secteur de la motoculture. Elle fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. L’Autorité de la concurrence rappelle incidemment que le distributeur-revendeur est libre d’organiser les modalités de distribution dans le respect de la réglementation et de l’intérêt de ses clients.

Source : Autorité de la concurrence.

TRACFIN PUBLIE SON RAPPORT « TENDANCES ET ANALYSE » LCB-FT 2017-2018

Ce rapport préconise notamment de développer la vigilance LCB-FT au sein de trois secteurs :
- les marchés financiers,
- le marché de l’art,
- et le marché de l’assurance non-vie.

Concernant ce dernier marché, TRACFIN insiste – illustrations à l’appui - sur la nécessité de maintenir une vigilance.

Rappelons que depuis 2012 les risques d’assurance non-vie font l’objet d’une vigilance dite allégée, et que certaines voix suggéraient même davantage d’allègement voire une sortie complète du dispositif.

Source : TRACFIN

QUDOS : L’ACPR RELAYE UNE ANNONCE DES LIQUIDATEURS

Dans un nouveau communiqué du 6 décembre (le 3ème depuis fin octobre à propos de QUDOS), l’ACPR relaye une annonce des liquidateurs danois du 4 décembre : ils cessent temporairement le paiement des sinistres, et promettent des informations complémentaires sous une à deux semaines. L’ACPR confirme par ailleurs être en contact avec son homologue danoise, à travers notamment une plateforme d’échanges mise en place par l’EIOPA.

Source : ACPR