Les brèves

LPS – Le Gouvernement n'aidera pas les assurés d'ALPHA

Comme c’était à prévoir, ni les liquidateurs d’ALPHA ni le Fonds de garantie danois ne feront de miracle. Le Gouvernement français non plus, malgré l’appel à l’aide de nombreux promoteurs relayé par une sénatrice : dans sa réponse du 3 octobre, le Ministre de l’Economie se limite à annoncer une future mission de réflexion et à inviter les professionnels à plus de responsabilisation dans le choix de leurs assureurs en les orientant vers l’ACPR.

SOURCE : INSURWATCH

PROTECTION DES DONNEES – Une class action britannique contre GOOGLE

Depuis plusieurs années, les consommateurs britanniques tentaient de poursuivre GOOGLE pour installation de cookies sur SAFARI (navigateur d'APPLE) dans les années 2011-2012, sans aucune considération de consentement.
Un rebond procédural vient de qualifier la situation de frauduleuse et de rendre possible le recours collectif de quelque 4 millions d’utilisateurs britanniques d’I-phones, ceci même en l’absence de préjudice effectif démontré.
L’affaire pourrait coûter 3 à 4 milliards de dollars à GOOGLE … sauf si le géant américain – déterminé à se battre - remporte la prochaine bataille judiciaire.

Source : MEDI

RAPPORTS LOCATIFS – Plus besoin de signature sur la pièce d’identité

Un décret du 3 octobre vient de supprimer l’exigence de signature sur la pièce d’identité demandée aux candidats locataires et à leur caution.
Cette mesure a pour but de faciliter l’accès au logement locatif des ressortissants étrangers, leurs pièces d’identité ne comportant pas systématiquement la signature du titulaire dès lors que leur droit national ne l’exige pas.

Source : MEDI

PROTECTION DES DONNEES – La CNIL critique un article du PLF pour 2020

La CNIL s’est émue d’un article du projet de loi de finances pour 2020, qui permettrait au Fisc et aux Douanes de collecter massivement, aux fins de recherche de fraudes, les données librement accessibles des utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes d’échange en ligne.
Pour la CNIL, il s’agirait là d’un dangereux renversement des méthodes de contrôle, sur un champ beaucoup trop large et sans précisions suffisantes, le tout étant de nature à empêcher les internautes de s’exprimer librement et à porter atteinte à leurs libertés fondamentales sans que la proportionnalité de la mesure soit démontrée au regard de la finalité poursuivie.

Source : MEDI

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE – L’ACPR s’exprime fermement

Par un communiqué de presse de 2 pages, l’ACPR rappelle ce 9 octobre qu’il a déjà alerté en juin 2018 sur les contrats santé, et exhorte les acteurs du marché à vérifier voire corriger leurs pratiques en matière de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, afin de préserver les intérêts des personnes sollicitées.
Sont expressément visés les assureurs, courtiers grossistes et distributeurs de proximité, dont le régulateur souligne les obligations d’information et le devoir de fournir un conseil de qualité, le tout notamment inscrit dans une notion de temps utile.

Source : MEDI