Les brèves

LE MEDIATEUR DE L’ASSURANCE publie son rapport annuel pour 2018

Comme d’habitude, Philippe BAILLOT émaille son document d’idiomatiques mutins, qui n’ôtent rien à la fermeté ni à la finesse du propos.
Après avoir rappelé que la première source de litiges reste l’absence de lecture par l’assuré de son contrat, le Médiateur insiste sur le caractère gagnant-gagnant d’une déclaration exacte du risque garanti.
Le rapport présente 40 cas pratiques destinés à éclairer les professionnels sur les dysfonctionnements – récurrents ou nouveaux - constatés et les mesures à prendre pour y remédier.
Le législateur enfin est appelé à intervenir pour apporter de la sécurité juridique sur deux urgences :
- la problématique récurrente du secret médical (élargissement aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non héritiers réservataires, du droit d’accès aux informations médicales)
- et celle de la prescription biennale notamment au regard des dernières jurisprudences de Cassation : « l’absence de prescription pour des opérations ne relevant pas de crimes contre l’humanitéest parfaitement déraisonnable ».

Source : MEDI

L’ACPR lutte contre les offres frauduleuses

Dans le numéro de juin de sa Revue, l’ACPR fait un point assez effrayant sur ce sujet d’ampleur européenne.
Les sites frauduleux se multiplient sur Internet : plus de 150 nouveaux noms d’acteurs non autorisés en 2018 (crédits, produits d’épargne, services de paiement ou contrats d’assurance…)
Presque toutes ces arnaques ont des points communs :
- promesse de rendements très avantageux
- délais rapides et conditions d’octroi souples
- demande de sommes pour couvrir les premiers frais
- sites extrêmement bien faits : clairs et attrayants, imitant ou usurpant l’identité ou le logo d’une autorité (ACPR, Banque de France…), faux numéro ORIAS ou SIREN…
L’ACPR conclut en exhortant les consommateurs à consulter notamment ses listes noires et le site de l’ORIAS etc…

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Le copropriétaire arroseur arrosé

Un copropriétaire assigne le Syndicat des copropriétaires pour obtenir la réfection des parties communes. Il gagne et les travaux sont réalisés mais avec tant de mauvaise grâce qu’il se voit allouer des dommages et intérêts.
Or le syndic lui demande de payer sa quote-part de ces dommages et intérêts, qui sont techniquement des charges communes. Il s’y refuse et la Cour d’appel lui donne raison.
Mais pas la Cour de cassation (arrêt du 20 juin) qui campe sur ses positions en matière de double qualité d’une même personne, se voyant tour à tour appliquer un droit puis un autre.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Pas d’aléa, pas d’assurance

A l’occasion d’un procès engagé par un locataire contre son bailleur et l’assureur de ce dernier pour un problème de travaux, la Cour de cassation réaffirme le principe dans un arrêt du 20 juin.
Le bâtiment commercial loué était d’une grande vétusté, mal entretenu et les rares réparations effectuées étaient de mauvaise qualité. Les conditions ayant conduit à la survenance du sinistre étaient déjà réalisées lors de la souscription du contrat d’assurance-PNO, et le souscripteur en avait parfaitement conscience.
La Cour d’appel d’Aix en Provence, suivie par la Cour de cassation, a donc estimé être en présence d’un défaut d’aléa, et a prononcé la nullité du contrat d’assurance.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE EUROPEENNE – La vignette allemande contraire au droit de l’Union

L’Allemagne prévoyait pour octobre 2020 l’instauration d’un « péage » comparable à celui de la Suisse, sous forme d’une redevance d'utilisation des infrastructures fédérales y compris les autoroutes.
Pourquoi pas, sauf que par un tour de passe-passe fiscal cette redevance aurait été moins lourde pour les véhicules allemands que pour les véhicules immatriculés à l’étranger…
La CJUE a bien évidemment relevé le caractère indirectement discriminatoire du projet et l’a retoqué comme contraire aux principes européens de libre circulation des biens et des personnes.

Source : MEDI