Les brèves

ACPR - La Tutélaire se pourvoit en Conseil d'Etat

Objet d'une lourde sanction ACPR le 10 décembre, la mutuelle a décidé de la contester et s'en est expliquée dans un communiqué de presse.
Outre le caractère disproportionné et inéquitable de l'amende de 500 000 €, la Tutélaire réfute l’application des dispositifs AGIRA 2 et Eckert aux contrats de prévoyance individuels qu’elle propose à ses adhérents ; elle considère qu'en retenant dans sa décision une interprétation extensive du texte de loi, l’ACPR y ajoute, outrepassant son périmètre.
A l'appui de son recours, la Tutélaire évoque la position de Christian Eckert lui-même ainsi que l'avis d'un professeur de droit faisant référence, qu'elle ne nomme pas.

Source : MEDI

LA FNAIM renonce à créer un fichier des mauvais payeurs

Le projet d'un fichier d'incidents de paiements recensant les locataires "mauvais payeurs" avait été présenté par la FNAIM à l’occasion d’une conférence de presse mi-janvier ; il apparaissait alors comme adoubé par la CNIL, dans la mesure où le fichier ne devait être consultable que par « des professionnels d’un même secteur ».
Les associations représentatives de locataires ont toutefois découvert que les assureurs – ainsi d’ailleurs que les syndics - étaient associés au projet, ce qui leur a paru inacceptable voire scandaleux. Ils ont été soutenus à cet égard par le Ministre du Logement.
Ce dernier vient de saluer la décision de retrait du projet, annoncée par le président de la FNAIM le 14 février.

Source : MEDI

BREXIT – Bruxelles demande des garanties en matière d’antiquités

L’UE avait déjà présenté au Royaume Uni une longue liste de conditions pour un accord de libre échange tarifaire, mais elle vient d’en ajouter une nouvelle concernant les antiquités.
La Grèce (qui n’a jamais digéré le refus de restitution des frises du Parthénon) mais aussi l’Italie, l’Espagne et Chypre ont convaincu les autres états-membres de la nécessité d’obtenir des garanties de lutte contre le trafic de biens historiques, en raison de la position de « hub » du Royaume Uni en matière de ventes aux enchères. Certains médias évoquent même des exigences de restitution de biens culturels volés.

Source : MEDI

INVESTISSEMENT LOCATIF - Les rémunérations sont désormais plafonnées

La mesure avait été votée il y a 2 ans avec la Loi de Finances pour 2018 (amendement de Montgolfier), mais n'était toujours pas applicable faute de décret.
Le décret du 20 décembre 2019 est venu tardivement mettre un terme aux honoraires excessifs sur des placements en logements neufs ("Loi PINEL") financés en partie grâce à une réduction d'impôt, et donc par des deniers publics.
A partir du 1er avril 2020, le montant des frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires (CGP etc...) dans ce type d'investissements seront plafonnés à 10% hors taxes du prix de revient du logement (soit 12% TTC).
Rappelons que la transparence est de mise en la matière depuis la loi ELAN de 2018 : une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat de réservation. Le montant définitif de ces frais et commissions figure dans l'acte authentique d'acquisition du logement.

SOURCE : MEDI

OBSOLESCENCE PROGRAMMEE - APPLE accepte une amende record

Il s'agit d'une amende pénale transactionnelle de 25 M€, infligée par la France pour pratiques commerciales trompeuses par omission.
L'omission est en effet l'une des formes que peut légalement revêtir une pratique commerciale trompeuse, à côté de l'action.
En l'espèce, APPLE avait été accusée de ralentir volontairement ses anciens modèles de smartphones pour accélérer leur remplacement.
Le motif de la condamnation est finalement ainsi libellé : des détenteurs d'iPhone n'ont pas été informés que les mises à jour du système d'exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu'ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil.
Le corollaire avec le renforcement généralisé des obligations d'information pesant sur tous les professionnels, est donc parfaitement clair. 

SOURCE : MEDI