Les brèves

SOLVABILITE 2 – Adoption du Règlement délégué de révision

La Commission européenne a annoncé le 8 mars avoir enfin adopté ce texte encadrant la révision de la directive SOLVABILITE 2.
Il s’agit d’une révision théoriquement agendée pour 2018, mais il a été nécessaire d’y apporter des aménagements suite aux réticences de certains états-membres (notamment la France, les Pays-Bas et l’Italie) à propos des règles européennes de fonds propres imposées aux assureurs lorsqu’ils investissent en actions. La charge actuelle (39% pour les actions cotées et 49% pour les non cotées) est perçue comme un frein au financement de l'économie.
Le texte adopté ramène à 22% la charge en fonds propres exigée des assureurs investissant en actions - cotées ou non -, mais, sous condition de détention à long terme.
Le Conseil et/ou le Parlement européen ont un délai de 3 mois s’ils souhaitent s’y opposer.

Source : MEDI

EUROPE – La Commission avertit les retardataires

Font notamment l’objet de procédures d’infractions de la part des autorités européennes (avis motivés ou mises en demeure, avant éventuelle saisine de la CJUE au bout de 2 mois)  :
- La Belgique et le Luxembourg pour défaut de transposition de la directive européenne de 2016 instaurant des règles en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information
- Chypre, la Lettonie et l’Espagne pour défaut de transposition de la DDA
- La Roumanie pour défaut de transposition de la 2 directive (2015) sur les Services de paiement
- La Grèce, la Lettonie et la Pologne pour mise en œuvre incomplète du règlement SEPA de 2012 (ces états ne se sont pas dotés d’une autorité compétente capable de traiter les infractions à ce règlement commises par les utilisateurs de services de paiement).

Source : MEDI

ASSURANCE VIE – Transférabilité limitée et transparence accrue

A travers 5 amendements adoptés le 5 mars, la majorité gouvernementale a indiqué les mesures qu’elle entendait porter dans la Loi PACTE à propos de l’assurance vie.
Une transférabilité limitée à l’interne (au sein d’une même compagnie d’assurance) serait mise en place ; est également prévue une transférabilité temporaire de 2 ans vers les nouveaux véhicules d’épargne-retraite (PER).
La transparence en revanche serait renforcée :
- obligation légale de publier chaque année les rendements des fonds en euros (contrats en cours de commercialisation mais aussi vieux contrats)
- document obligatoire d’information précontractuelle sur les frais prélevés pour les supports en unités de compte.

Source : MEDI

ESPAGNE – La DDA toujours pas transposée

La Commission européenne vient de rappeler à l’ordre trois états-membres qui n’ont toujours pas transposé la DDA : Chypre, la Lettonie et… l’Espagne.
Le projet espagnol de transposition est pourtant connu depuis mai 2018, et parcourt depuis les arcanes des instances parlementaires.
Il est à craindre que la crise gouvernementale actuelle en Espagne n’accélère pas les choses : par un décret du 4 mars le roi Felipe vient de dissoudre le Congrès des députés et le Sénat, et de convoquer des élections anticipées pour le 28 avril, avec réunions des deux chambres en sessions constitutives pour le 21 mai.

Source : MEDI

BREXIT – Memorandums d’accord entre l’EIOPA et les autorités britanniques

L’EIOPA et l’ensemble de ses membres (ACPR et ses homologues) annoncent avoir conclu avec la Banque d’Angleterre et le FCA (superviseur britannique) divers memorandums d’accord, qui entreront en vigueur en cas de Brexit « dur ».
Ces accords garantissent une coopération en matière prudentielle et de surveillance, ainsi qu’une assistance mutuelle et une circulation régulière d’informations fiables.
Les principaux objectifs sont le maintien de la stabilité des marchés et la protection des assurés et bénéficiaires d’assurance.

Source : MEDI