Les brèves

LOI BADINTER – Jusqu’où ira la Cour de cassation ?

Rappelons que la loi Badinter de 1985 s’applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Alors qu’il circulait en voiture, un homme s’arrête pour relever un scooter qui était à terre ; l’effort ainsi fourni lui provoque une rupture du tendon du biceps.
Il ne vient pas tout de suite à l’esprit que ceci puisse relever de la loi Badinter : il n’y a pas d’accident et encore moins de circulation, puisque les seuls véhicules à moteur sont une voiture arrêtée d’où le conducteur est sorti, et un scooter à terre, dont aucun conducteur n’est mentionné.…
Pourtant, la Cour de cassation vient bien de considérer la loi Badinter comme applicable dans cette espèce (arrêt du 24 octobre). Il est vrai qu’en 2014 elle avait déjà jugé éligible à la loi Badinter un kite-surfer projeté par une rafale de vent sous une voiture à l’arrêt dans un parking public.
Tout ceci est très loin d’être anodin pour les assureurs…

Source : MEDI

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE - "Sale temps pour les mouches" !

Rude journée pour les professionnels du démarchage téléphonique, puisqu’elle est marquée par la publication quasi-simultanée d’un communiqué de presse de l’ACPR et d’une sanction de la CNIL sur ce même sujet.
Le communiqué de l’ACPR – très succinct – embraye sur le récent avis du CCSF concernant le démarchage téléphonique en assurance. Le régulateur salue le très large consensus obtenu, appelle à la mise en œuvre rapide des bonnes pratiques préconisées - en particulier celles relatives à la vente en deux temps et aux modalités de recueil du consentement - et engage les acteurs de la distribution d’assurance à mettre en place des contrôles, notamment via la conservation des enregistrements téléphoniques.
Quant à la CNIL, c’est sur le RGPD qu’elle s'est fondée pour infliger le 21 novembre une sanction financière de 500 000 € à la société FUTURA INTERNATIONALE, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers. Les techniques de vente de cette société, qui se dit leader sur son marché, étaient particulièrement agressives et ses méthodes de traitement de données personnelles à tout le moins laxistes. La sanction est assortie d’une injonction de mise en conformité du traitement de données au RGPD sous astreinte de 500 € par jour de retard à l’issue d’un délai d’1 mois.

Source : MEDI

SANCTION ACPR – Interdiction de 2 ans contre ELITE Insurance

La Commission des sanctions de l’ACPR avait ouvert en février 2019 une procédure disciplinaire contre la compagnie gibraltarienne ELITE Insurance, pour avoir interrompu totalement la gestion des sinistres déclarés par sa clientèle française entre le 17 mai 2018 et le mois de septembre de la même année où elle avait repris progressivement.
Le régulateur n’a pas été convaincu par les explications des dirigeants d’ELITE et il a retenu un manquement à l’article L. 113-5 du code des assurances (« lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat… »).
Ne pouvant prononcer de sanction pécuniaire contre une compagnie étrangère, l’ACPR a opté le 25 novembre pour une interdiction de commercialiser des contrats d’assurance sur le territoire français pendant deux ans, décision assortie de publicité malgré la demande d’ELITE.

Source : MEDI

SANCTIONS AMF – Le Conseil d’Etat réduit celle de NATIXIS

Il s’agit de la sanction record de 35 M€ que l’AMF avait infligée à Natixis le 25 juillet 2017, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles concernant - entre 2012 et 2015 - les commissions de rachat revenant à certains fonds à formule ainsi que la marge de structuration.
L’AMF avait tenu compte de la gravité et de la durée des manquements ainsi que de l’importance des montants en jeu.
Le Conseil d’Etat vient de ramener la sanction de 35 M€ à 20 M€ : bien que confirmant sur le fond la sanction attaquée, il tient compte de la réactivité de NATIXIS dans la prise de mesures correctives.

Source : MEDI

EMPRUNTS TOXIQUES – CETELEM en correctionnelle

Il y a une dizaine d’années, des milliers de particuliers en recherche d’investissement locatif défiscalisé avaient souscrit auprès de CETELEM (filiale de BNP) des emprunts libellés en francs suisses mais remboursables en euros.
Depuis, la crise financière est intervenue, dopant le franc suisse et augmentant mécaniquement de façon considérable le capital à rembourser par les emprunteurs.
CETELEM est poursuivi pour pratique commerciale trompeuse et manquement à son obligation de clarté dans l'information aux consommateurs, s’agissant de prêts à haut risque souscrits par des particuliers.

Source : MEDI