Les brèves

RGPD – LA CNIL SE PRONONCE SUR L’ORDONNANCE DE REECRITURE DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Quelques jours après la publication de l’ordonnance du 12 décembre 2018 achevant la mise en conformité du droit français avec le RGPD et la Directive « police-justice », la CNIL s’exprime dans un document de 13 pages. Elle avait rendu le 15 novembre un avis sur le projet de texte. La CNIL salue les améliorations apportées par l’ordonnance, notamment en termes d’articulation globale de la législation applicable en matière de protection des données, et surtout de lisibilité de la loi Informatique et Libertés grâce aux précisions sur les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés. La CNIL insiste par ailleurs sur la nécessité de clarifier les obligations imposées aux structures de taille modeste, et de préciser les conditions de l’action collective ou les modalités d’utilisation des données personnelles à des fins de recherche en santé. L’ordonnance du 12 décembre entrera en vigueur au plus tard en juin 2019, la loi Informatique et Libertés telle que modifiée en juin 2018 restant applicable jusque là. La CNIL conclu en appelant à une réflexion de fond sur certaines législations sectorielles touchant à la protection des données personnelles, par exemple en matière de vidéoprotection, dans le contexte imposé par le cadre juridique européen.

Source : CNIL

PROPOSITIONS FRAUDULEUSES DE CREDIT EN LIGNE : L’ACPR MET EN GARDE LE PUBLIC

Comme elle l’avait fait quelques jours plus tôt à propos de la vente non autorisée de bitcoins en ligne, l’ACPR alerte contre les activités de plusieurs sites proposant frauduleusement des crédits, rachats de crédits et/ou des livrets d’épargne. Le communiqué de l’ACPR ajoute à sa liste noire des acteurs récemment identifiés comme douteux, tout en signalant l’apparition régulière de nouveaux sites. Il est conseillé de faire montre de vigilance, et de suivre divers liens recensant soit des listes noires soit au contraire des distributeurs fiables, et orientant au besoin vers les sites officiels de signalement d’escroquerie ou de dépôt de pré-plainte.

Source : Banque de France

BELGIQUE : PUBLICATION DE LA LOI TRANSPOSANT LA DDA

La loi belge du 6 décembre 2018 transposant la DDA a été publiée dans le Moniteur Belgele 18 décembre. Elle intègre les dispositions de la DDA au droit belge, en modifiant notamment la loi sur l’assurance du 14 avril 2014.

Source : Moniteur Belge

L’ACPR REGROUPE ET ACTUALISE SES LIGNES DIRECTRICES LCB-FT

L’ACPR publie un document de nature explicative de 50 pages titré « Lignes directrices relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle ». Ce document unique fusionne des lignes directrices publiées entre 2011 et 2013 (sur les bénéficiaires effectifs, la relation d’affaires, le client occasionnel, la tierce introduction…) et remplace deux autres documents, qui deviennent caducs (position de 2012 concernant les prestataires de services de paiement, et 3 des thèmes des principes d’application sectoriels sur les obligations LCB-FT pour le secteur des assurances). Entre autres encadrés : -La création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales -Le cas du recours à un courtier grossiste dans le secteur de l’assurance.

Source : Banque de France

SOCIAL – LE PLAFONNEMENT LEGAL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT REMIS EN CAUSE PAR UN CONSEIL DE PRUDHOMMES

Depuis mars de cette année, l’article L. 1235-3 du code du travail barémise en fonction de l’ancienneté les indemnités dues à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Cette disposition avait été soumise à l’époque au Conseil Constitutionnel qui l’avait validée. Dans un jugement du 13 décembre qui fait grand bruit, le Conseil de Prudhommes de TROYES s’affranchit pourtant du barème au motif qu’il « viole l’article 24 de la charte sociale européenne (1), l’article 4 et 10 de la convention n°158 de l’OIT (2) et le droit au procès équitable ». Et les juges précisent que le texte de loi « ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi ». Au titre du barème légal, le salarié – qui avait un peu moins de 3 ans d’ancienneté - aurait vu son indemnité plafonnée à 3,5 mois de salaire ; les prudhommes lui en allouent 9.

(1) « Tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement ».
(2) Art 4 « Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ». Art 10 « Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Source : MEDI