Les brèves

DONNEES PERSONNELLES SUR GOOGLE – Les limites de la sphère privée

Un homme fait l’objet - à titre personnel - d’une condamnation pénale pour des faits d’escroquerie fiscale. Le quotidien régional s’en fait l’écho sur son site et publie des extraits du jugement, les rendant accessibles sur Google.
Or à titre professionnel, l’homme est expert-comptable et commissaire aux comptes, et il demande à Google la suppression des liens menant vers ces données personnelles à caractère sensible (infractions, condamnations). Il essuie un refus et assigne donc Google.
Ceci donne l’occasion à la Cour d’appel de Paris puis à la Cour de cassation (arrêt du 27 11) de se pencher sur les règles de droit applicables, même si elles sont antérieures au RGPD.

On peut retenir que :
- pour porter une appréciation sur le bien-fondé d’une demande de déréférencement de données sensibles, il y a lieu de vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.
- en l’espèce, si l’infraction d’escroquerie fiscale a été commise dans la sphère privée, le référencement des liens litigieux conserve un caractère pertinent en raison de la profession de l’intéressé, dès lors que celui-ci est amené, en sa qualité d’expert-comptable, à donner des conseils de nature fiscale à ses clients et que ses fonctions de commissaire aux comptes appellent une probité particulière. La Cour de cassation précise qu’en tant que membre d’une profession réglementée, M. X... doit être considéré comme ayant un rôle dans la vie publique.

Source : MEDI

AMF – Une société de gestion de portefeuille et son dirigeant lourdement sanctionnés

Les relations entre les diverses entités du groupe NOVAXIA – objet de la décision de l’AMF du 19 11 – sont apparues constitutives de confusion de moyens et de conflit d’intérêt, tant entre elles qu’avec leur dirigeant : personnel interchangeable, amalgame des différents projets immobiliers du groupe, CODIR commun de fait, partage de locaux sans sécurisation, comité d’investissement non conforme…
Par ailleurs les pratiques commerciales du groupe comportaient de graves manquements à la réglementation (limite de frais non respectée, déséquilibre de la documentation commerciale - l’AMF précise que l'équiilibre s’apprécie document par document et non de façon globale - lacunes dans l’élaboration et le contrôle des documents).
Enfin, le groupe et son dirigeant ont apparemment fait montre d’une certaine mauvaise volonté lors des contrôles de l’AMF, et écopent des sanctions suivantes :
- pour l’ensemble des 4 entités en cumul : 380 000 €
- pour le dirigeant à titre personnel : 300 000 € et un avertissement.

Source : MEDI

CREDITS IMMOBILIERS – Désamour entre banques et courtiers ?

La course aux taux d’intérêts bas voire très bas dope le marché de l’immobilier mais rogne les marges des banques.
Par ailleurs la place des intermédiaires bancaires est croissante : courtiers en crédit et IOBSP sont présents dans environ 40% des dossiers de prêts immobiliers.
Or ils sont rémunérés par une commission de 1%, alors même que leur rôle d’apporteurs d’affaires est perçu comme de moins en moins utile sur ce marché florissant.
Il n’est donc pas surprenant de voir des banques chercher à retrouver de la marge en se désengageant de leurs partenariats avec courtiers et IOBSP. Certains vont jusqu’à penser que la hache de guerre est déterrée.

Source : MEDI

HONORAIRES DE SUCCES – la Loi PACTE les autorise pour les experts comptables

La disposition, d’application immédiate, fait désormais partie intégrante de l’Ordonnance régissant les experts-comptables dont elle vient compléter l’article 24. La possibilité de facturer aux clients ces honoraires de succès en complément des honoraires de base dits de diligence, est très circonscrite :
- ils doivent être liés à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé
- ils ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des membres de l'ordre ou à les placer en situation de conflit d'intérêts
- ils ne peuvent pas s’appliquer aux missions définissant la profession habituelle d’expert-comptable (révision des comptes, attestation de régularité et de sincérité, tenue de comptabilité…) ni à celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client

- leur principe et leur mode de calcul doivent être prévus dans la lettre de mission, et ils ne peuvent pas constituer le seul mode de rémunération de l’expert-comptable.

Seront donc éligibles aux honoraires de succès, sans exhaustivité, des prestations de type :
- accompagnement au financement de l’entreprise, à son acquisition ou à sa cession
- aide à la transmission et à l'évaluation d'entreprise
- aide au recrutement
- réduction des coûts (hors postes sociaux et fiscaux)
- recouvrement de créances…

Il va sans dire que la profession – à qui la perception de commissions de la part de tiers demeure interdite – voit dans cette nouveauté une opportunité de s’orienter vers du conseil à plus forte valeur ajoutée.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE EUROPEENNE – la CDEH veille sur la liberté d’expression du salarié

L’affaire se passe en Hongrie, et pose la question juridique de l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression d’un salarié et le droit, pour une entreprise, de protéger ses intérêts commerciaux.
En l’espèce, un salarié du service RH d’une banque contribue à un site internet spécialisé dans les RH, où il publie des articles dans un contexte de partage professionnel.
Son employeur le licencie au motif que ces publications violent les règles de confidentialité et nuisent à ses intérêts financiers. Après avoir épuisé en vain tous les recours juridictionnels hongrois, le salarié saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Cette dernière analyse le cas de manière très factuelle, en s’interrogeant sur la nature des propos publiés, l’intention de leur auteur, le préjudice qui en aurait résulté pour la banque employeuse, et enfin la gravité de la sanction.
Elle en conclut (arrêt du 5 11 2019) que la liberté d’expression du salarié – érigée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme - a été violée. La Hongrie est donc condamnée à des dommages et intérêts.

Source : MEDI