Les brèves

JURISPRUDENCE – La faute pénale intentionnelle du dirigeant est à sa seule charge

En cas de faute pénale détachable des fonctions et dans ce seul cas, c’est au dirigeant de supporter les dommages et intérêts sans pouvoir se retourner contre la société qu’il dirige.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (18 09 2019) vient d’apporter une précision capitale : la faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable, qu’elle ait ou non été commise dans le cadre des fonctions. La Cour ajoute qu’il s’agit là d’une faute personnelle, dont la dette de réparation du préjudice causé est une dette propre.

Source : MEDI

LOI PACTE – Parution du décret sur le conjoint du chef d’entreprise

Le conjoint ou partenaire de PACS du chef d’entreprise travaillant régulièrement avec lui, avait jusque là l’obligation de choisir entre 3 statuts : collaborateur, associé et salarié. Mais beaucoup n’étaient en fait pas déclarés.
La loi PACTE a voulu renforcer leur protection par deux mesures pragmatiques :
- la déclaration devient obligatoire en cas d’activité régulière du conjoint au sein de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale
- à défaut, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de conjoint salarié et considéré comme tel par les organismes sociaux.
Le décret d’application du 11 octobre est entré en vigueur le 12, sauf pour la suppression de la condition de seuil qui sera en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : MEDI

RGPD – Le Conseil d'Etat juge légale la phase d'adaptation laissée par la CNIL en matière de publicité sur internet

Deux associations – la Quadrature du net et Caliopen - avaient demandé à la CNIL de revenir sur sa décision d’accepter une période d’adaptation d’un an pour la mise en conformité avec les règles du RGPD sur le consentement aux cookies et traceurs. La CNIL souhaitait mettre cette année à profit pour mettre en place un standard robuste et durable à travers une large concertation avec les acteurs du secteur. En attendant, la poursuite de navigation reste tolérée jusqu’à l’été 2020 comme valant consentement.
La CNIL ayant refusé de modifier sa décision, les deux associations ont demandé au Conseil d’Etat de l’annuler pour excès de pouvoir.
Par un arrêt du 16 octobre, le Conseil d’Etat rejette cette demande, considérant que la CNIL – autorité administrative indépendante – dispose d’un large pouvoir d’appréciation, que le délai laissé n’est pas illégal dans la mesure où il vise à permettre l’appropriation des règles, et qu’il n’empêchera pas la réalisation de contrôles voire la prise de sanctions pour les manquements les plus graves au nouveau cadre juridique.

Source : MEDI

SURAVENIR contraint de renforcer ses fonds propres.

La compagnie d’assurance vie du groupe Crédit mutuel Arkéa vient d’être recapitalisée de quelques 540 millions d’euros pour renforcer ses fonds propres. Le groupe breton invoque le contexte économique de taux historiquement bas et la nécessité de conforter ses ratios réglementaires.
L’effort est d’importance puisqu’il représente pour le Crédit mutuel Arkéa une somme supérieure au bénéfice net d'Arkéa pour 2018 (437 millions d'euros).
Si SURAVENIR est la première compagnie d’assurance vie de la période récente contraint de rehausser ses fonds propres, elle ne sera pas la dernière.

Source : AFP LE 10 octobre 2019

RISQUES CLIMATIQUES – Les recommandations de l’EIOPA

La Commission européenne avait demandé l’éclairage de l’EIOPA sur l’intégration des risques climatiques dans SOLVABILITE 2.
L’EIOPA vient de se prononcer en faveur d’un certain nombre de mesures à prendre dans le cadre de la révision de la directive, notamment des analyses de scénarios et des stress tests permettant d’évaluer les incertitudes liées à l’impact du changement climatique ; le régulateur européen prêche aussi pour une adaptation de la souscription (produits, tarification, prévention…)

Source : MEDI