Les brèves

JURISPRUDENCE EUROPEENNE – Il n’est pas incompatible d’être moine et avocat

Un grec a obtenu son titre professionnel d'avocat dans un autre état-membre de l’UE : Chypre.
Il demande son inscription au Barreau d'Athènes, mais celle-ci lui est refusée en dépit du principe de reconnaissance mutuelle des diplômes d'avocat obtenus dans un autre état-membre, édicté par une directive européenne de 1998.
Il faut dire que cet avocat présente la particularité d'être également moine dans un monastère grec.
Or la législation nationale grecque prévoit une incompatibilité entre la qualité de moine et l'exercice de la profession d'avocat.
Saisie par le moine-avocat, la CJUE lui a donné raison le 7 mai 2019, en jugeant que la loi grecque en l'espèce était contraire au droit de l'Union européenne.

Source : MEDI

OPPOSABILITE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE – La Cour de cassation persiste et signe

Depuis sa mémorable rafale d’arrêts sur le sujet en 2009, la Cour de cassation n’a jamais réduit ses exigences, bien au contraire. Elle vient de les réaffirmer dans un arrêt du 21 mars 2019.
Pour que la prescription biennale soit opposable à l’assuré, il faut qu’elle soit mentionnée dans les Conditions Générales de façon claire et complète, mais aussi que soient précisées les causes d’interruption spécifiques de la prescription, les causes de droit commun et aussi les différents points de départ du délai de prescription.
Il faut évidemment aussi que l’assuré ait reçu et formellement accepté ces Conditions Générales.
Nul doute que ces exigences doivent être comprises comme s’appliquant également à l’ensemble des dispositions restrictives prévues dans la police d’assurance.

Source : MEDI

PAIEMENTS EN LIGNE – l’authentification forte du client

La SCA (strong customer authentification) portée par la directive DSP2 sur les services de paiement, est une nouvelle exigence européenne, mise en place pour améliorer la sécurité les paiements en ligne.
Le processus repose sur 2 facteurs d’identification parmi 3 types imposés :
- Quelque chose que le client sait (un code PIN ou un mot de passe)
- Quelque chose que le client a(un appareil ou un véhicule par exemple)
- Quelque chose que le client est (donnée biométrique comme une empreinte digitale, la voix, la reconnaissance faciale…)
La LSA entrera en vigueur dans toute l’Europe le 14 septembre prochain. Toute entreprise européenne traitant un volume de transactions important en e-commerce devra alors en principe avoir mis en place le système 3D Secure 2.0, version évoluée de l’actuel protocole d’authentification 3D Secure.

Des dérogations et exemptions sont prévues (achats inférieurs à 30€, transactions à faible risque…)

Source : MEDI

UK – La FCA consulte sur les résultats du RDR

Le RDR (Retail Distribution Review) est une réforme britannique mise en place en 2013, conduite par la FCA (régulateur britannique) et visant à revoir en profondeur la relation entre les clients et leurs conseillers financiers.
Deux mesures fortes symbolisent cette réforme :
- Un renforcement drastique des exigences de professionnalisme
- Et surtout l’interdiction des commissions versées aux conseillers financiers par les fournisseurs de produits, leur rémunération devant être négociée en amont avec le client final.
Il va sans dire que des évolutions significatives sont nées de la mise en œuvre du RDR il y a 6 ans. Le marché a été profondément affecté tant sur le nombre de conseillers financiers que sur les comportements des fournisseurs et des investisseurs. Le régulateur britannique a d'ailleurs constaté que ces modifications n'ont pas servi les clients autant que la réforme l'envisageait. En particulier, l'offre de conseil a régressé. 

Aujourd’hui, la FCA souhaite évaluer dans quelle mesure le RDR a atteint ses objectifs, et lance un appel à contributions pour appuyer son analyse.
Nul doute que le reste de l’Europe – et notamment la France – observera ces travaux d’un œil particulièrement attentif.

Source : MEDI

UK – Les autorités britanniques en guerre contre le « phoenixing »

Dans un communiqué de presse du 3 mai, la FCA (superviseur britannique) s’insurge contre la fréquence du « phoenixing » dans les services financiers : ce terme désigne des entreprises et/ou individus cherchant délibérément à éviter leurs responsabilités en fermant des entreprises - ou en démissionnant de postes de direction - uniquement pour « renaître de leurs cendres » en réapparaissant sous une entité juridique différente.
Les autorités britanniques sont déterminées à lutter contre cette pratique qui peut avoir un impact dévastateur sur les consommateurs individuels concernés, et des répercussions sur l’économie en général.
A cette fin, elles annoncent la création d’un groupe de travail, visant à renforcer la collaboration entre les divers organismes de régulation (FCA, Financial Services Compensation Scheme, Financial Ombudsman Service, Insolvency Service et Scotland’s Accountant in Bankruptcy),ceci notamment via le partage d’informations issues des réclamations, plaintes, sanctions etc...

Source : INSURWATCH