Les brèves

Allemagne : La Directive Distribution entrera en vigueur le 23 février 2018.

La Directive Distribution entrera en vigueur le 23 février 2018. Les Assureurs et les intermédiaires en assurance qui opèrent sur le marché allemand seront les premiers à appliquer la Directive Distribution. En effet, la République Fédérale d’Allemagne a transposé, le 28 juillet 2017, la directive dans son droit national. Depuis lors, un report de l’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 a été décidé par les Autorités européennes. Pour être effectif dans ce pays, ce report doit faire l’objet d’un vote du Parlement allemand. Comme ce dernier ne peut pas siéger, les dispositions initiales sont donc maintenues.

Source : MEDI Germany

Europe : Protection des données personnelles : il est temps de se hâter :

Protection des données personnelles : il est temps de se hâter : Le Règlement Général sur la protection des données personnelles est d’application directe. Il entrera en application le 25 mai prochain. Toutefois, il nécessite des adaptations législatives (mineures) au sein de chaque Etat membre. Le Gouvernement français a promis une loi qui devrait être débattue au Parlement dans les prochaines semaines, la piste de la procédure par Ordonnance semblant écartée. Ceci prendra sans doute du temps, mais il est important de ne pas attendre et, pour ceux qui ne s’y sont pas encore mis, de s’atteler à la mise en conformité.

Source : Secrétariat d’état au numérique

France : Comment satisfaire aux 15 heures de formation obligatoires de la DDA ?

Comment satisfaire aux 15 heures de formation obligatoires de la DDA ? La Directive distribution impose de vérifier que chaque distributeur de produits d’assurance détient les compétences requises pour vendre les produits qui lui sont confiés au moment où il les conseille. Cette évaluation est une lourde contrainte. D’autant qu’elle doit être régulière et qu’elle débouche sur l’obligation de formation continue (15 heures par an et par distributeur). L’Ecole polytechnique d’assurance a conçu DDAdiag pour évaluer des compétences permettant de déterminer, le cas échéant, un parcours de formation nécessaire. http://www.epassurances.fr/videos/formation-dda-directive-sur-la-distribution-d-assurances

Source : epassurance.fr

France : Lourdes sanctions de l’AMF à l’égard d’une maison de courtage.

Lourdes sanctions de l’AMF à l’égard d’une maison de courtage. L’Autorité des marchés financiers (AMF) « a relevé des manquements qui, même s'ils sont d'une gravité inégale, sont multiples ». En particulier, celui « relatif à l'absence de séparation physique entre les analystes financiers et les vendeurs, destinée à prévenir la circulation indue d'informations privilégiées, est d'une particulière gravité au regard du modèle d'activité de Kepler Cheuvreux, qui propose à la fois du courtage et de l'analyse financière », constate dans un communiqué le gendarme de la Bourse, qui relève donc un manque patent de professionnalisme préjudiciable aux intérêts des clients. Pour ces manquements, l’AMF, après avoir constaté l’absence de préjudice causé à un tiers, mais aussi la coopération du Courtier et les mesures correctives mises en place, a prononcé une sanction financière limitée à 900 000€.

Ndlr : Les régulateurs sont de plus en plus attentifs au respect des obligations professionnelles même en l’absence de préjudice causé à un tiers. L’observation des règles pour la meilleure protection des intérêts des clients est donc devenue un impératif absolu.

Source : AMF

Europe : Report de la mise en application de la DDA :

Report de la mise en application de la DDA : la Commission européenne donne son accord suivant ainsi la recommandation du Parlement européen.

Le communiqué de presse précise que la date d’application de la DDA est reportée au premier octobre 2018. Les États membres sont toujours tenus de transposer la directive dans la législation nationale à la date originale, soit le 23 février 2018. La Commission prend la peine de préciser que ce report est décidé à titre exceptionnel.

Elle souligne que « malgré la période de transposition prévue et le fait que la date d’entrée en application était bien connue des parties prenantes, il semble que certains distributeurs d’assurance, en particulier les plus petits, ne sont pas encore tout à fait prêts pour les nouvelles règles». Il faut y lire un certain agacement et un avertissement à peine voilé à l’adresse des distributeurs d’assurance.

Un processus législatif doit encore entériner cette décision pour qu’elle soit effective.

Source : Commission européenne