Les brèves

Europe : Règlement PRIIP’S, la Commission doit prendre ses responsabilités.

Règlement PRIIP’S, la Commission doit prendre ses responsabilités. Les travaux ont repris entre les régulateurs (Esma, EBA et EIOPA) et la Commission européenne après la décision du Parlement européen du 14 septembre 2016 de rejeter la norme (RTS). Il semble qu’aucun accord n’ait été trouvé entre les régulateurs et la Commission. Aussi, cette dernière, qui a seule la responsabilité de la promulgation de cette norme, doit-elle prendre ses responsabilités. Les professionnels du secteur sont fortement mobilisés contre un dispositif qu’ils jugent lourd, dangereux et contre-productif.

Source : MEDI

Europe : Fin programmée de l’exemption catégorielle dans le secteur de l’assurance.

Fin programmée de l’exemption catégorielle dans le secteur de l’assurance. La Commission européenne vient de confirmer le 13 décembre 2016 que l’accord RECA* en vigueur depuis 2010 ne sera pas reconduit. Ce dernier organise une exemption à l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles liées aux accords professionnels qui permettent aux assureurs de faire des compilations, d’établir des tables et de procéder à des études pour mieux apprécier les risques. Cette exemption est étendue aux groupements de co(ré)assurance. Dès le 1er avril prochain ces dispositifs ne seront plus automatiquement exemptés. Les assureurs qui veulent maintenir en tout ou partie ces accords devront démontrer, au cas par cas, qu’ils répondent aux obligations suivantes : l’accord constitue un progrès dans la production ou la distribution des produits et des services, y compris sur le plan technique ou économique ; il réserve aux consommateurs une part équitable du profit généré par l’accord ; il n’apporte pas de restrictions nouvelles à la concurrence.
*RECA Règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances

Source : Commission européenne

Europe : EIOPA alerte sur les impacts négatifs du numérique.

EIOPA alerte sur les impacts négatifs du numérique. A l’occasion de la présentation du cinquième rapport annuel de EIOPA sur la protection des consommateurs, Gabriel Bernardino, son Président, a déclaré : « L’ampleur et la rapidité des changements dus à la numérisation et au Big Data dans les secteurs de l'assurance et de la finance ne peuvent être ignorées par les superviseurs et les organismes de réglementation. Pour EIOPA, le cadre de protection des consommateurs est indispensable au bon fonctionnement et pour bénéficier des progrès de l'innovation financière ». Tout en reconnaissant les avantages du numérique, EIOPA suit de très près les menaces potentielles pour les consommateurs, sur la disponibilité et les conditions d’accès de l'assurance pour certains certains d’entre eux. Les progrès apportés par les Fintech ne doivent pas desservir les intérêts des consommateurs.

Source : EIOPA - The report is available here: https://goo.gl/5mPqk0

Europe : ESMA* lance une consultation sur l’utilisation du Big Data.

ESMA* lance une consultation sur l’utilisation du Big Data. Le Comité mixte des Autorités européennes de surveillance a lancé le 19 décembre une consultation publique sur les avantages et les risques potentiels du Big Data dans les activités financières. Les Régulateurs européens cherchent à déterminer si les dispositions réglementaires actuelles sont suffisantes ou, si au contraire, de nouvelles mesures doivent être envisagées. Le champ de l’analyse porte sur les bases de données : la collecte, le traitement, et l’analyse des données. Ce champ s’étend à l’utilisation des outils, aux applications, aux plates-formes ainsi qu’aux systèmes prédictifs. La consultation sera close le 17 mars 2017.
*ESMA European Securities and Markets Authority est l’une des trois autorités de supervision européennes les autres étant l'Autorité bancaire européenne (EBA - European Banking Authority)2 et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA - European Insurance and Occupational Pensions Authority)3.

Source : EIOPA - https://www.esma.europa.eu/press-news/consultations/joint-committee-discussion-paper-use-big-data-financial-institutions

France : Recommandation sur le traitement des réclamations.

Recommandation sur le traitement des réclamations. L’ACPR vient de publier une recommandation sur le traitement des réclamations. Un texte important qui fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit, les organismes d’assurance et les intermédiaires doivent gérer le traitement et le suivi des réclamations. Cette recommandation rappelle qu’une réclamation acte le mécontentement d’un client envers un professionnel, mais qu’elle n’est pas une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis. Une définition utile. Ensuite, ce texte précise les modalités d’information de la clientèle sur l’existence de cette procédure, les moyens de l’activer, les délais de traitement et le suivi du traitement des réclamations.

Source : ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016