Les brèves

CONFERENCE DE L’ACPR – Encore et toujours la protection du consommateur

En introduction, Bernard DELAS, vice-président de l’institution, a développé la question des taux bas, en appelant les assureurs à faire preuve de créativité en proposant de nouvelles offres répondant à la fois au besoin d’une rentabilité sur moyenne période supérieure à celle du fonds euros et à un certain niveau de sécurité ou de protection.
Il a ensuite enchaîné, sans surprise, sur la thématique de l’information du consommateur et du devoir de conseil.
Le formalisme induit par le respect de la réglementation, ne doit pas nuire à la qualité et à la simplicité de l’échange entre le vendeur et son client, a fortiori quand ce dernier est une personne vulnérable.
Quant au devoir de conseil, il exige une véritable écoute des besoins du client afin de lui apporter une réponse produit qui soit objectivement adaptée à sa situation. Mais si cette condition est nécessaire, elle n’est pas suffisante. Le vendeur doit aussi vérifier que son client comprend non seulement les atouts du produit qu’il achète mais aussi l’ensemble des risques associés.

Source : MEDI

TRACFIN présente son rapport 2018-2019 sur LCB-FT

Les faits saillants développés dans ce rapport présenté le 10 décembre par G. DARMANIN et comportant de nombreux exemples d’infractions relevées (dont le secteur de l’assurance n’est pas exclu), sont de deux types :
1. la poursuite des efforts de TRACFIN sur les axes fondamentaux que sont :
- La criminalité organisée, notamment active dans l’immobilier et le secteur des jeux et paris sportifs
- Le devoir de probité, en particulier dans l’immobilier de luxe
- La lutte contre les fraudes fiscales et sociales, surtout la fraude à la TVA
- Les spécificités des DROM-COM, sur-exposés aux risques de blanchiment de capitaux de particuliers
- La lutte contre le terrorisme et son financement, par exemple le financement d’associations à caractère radical par le biais de cagnottes en ligne.
2. la cybercriminalité financière, qualifiée d’enjeu croissant.

TRACFIN signale que l’exploitation des failles ouvertes par la digitalisation des relations d’affaires se couple à l’usage des cryptoactifs à des fins de blanchiment, et appelle notamment de ses vœux un dispositif étatique de vérification des identités numériques.

Source : MEDI

VICE CACHE ET VENDEUR PROFESSIONNEL – La Cour de cassation maintient le cap

Un arrêt du 14 novembre est venu confirmer sa position de toujours.
Le vendeur professionnel est réputé connaître les défauts même cachés de ce qu’il vend, et il ne peut donc s’exonérer de la garantie de l’article 1641. Il s’agit là d’une construction jurisprudentielle jamais démentie et qui s’applique également aux ventes entre professionnels.
La Jurisprudence est stricte voire sévère dans son appréciation du caractère professionnel du vendeur :
- elle ne s’est pas laissée abuser par les subterfuges juridiques tels que dépôt-vente ou mandat
- et a même considéré comme vendeur professionnel un cadre de banque qui arrondissait régulièrement ses fins de mois en achetant et revendant des véhicules d’occasion, perdant ainsi la qualité de vendeur occasionnel.
Or si la présomption est réfragable pour un vendeur occasionnel, elle a été expressément qualifiée d’irréfragable par un arrêt de Cassation de 2010.

Source : MEDI

LCB-FT – l’AMF publie 4 nouvelles lignes directrices

Cette importante documentation traduit une refonte complète de la doctrine de l’AMF en matière de LCB-FT ; les nouvelles lignes directrices rendent caduques les positions-recommandations de 2010-2013, et concernent :
- l’approche par les risques
- les obligations de vigilance à l’égard des clients et de leurs bénéficiaires
- la notion de personne politiquement exposée
- l’obligation de déclaration à TRACFIN.
Un certain nombre de sujets non encore traités le sont désormais, et ce dans une volonté déclarée de se conformer aux orientations communes des Autorités européennes de surveillance en la matière.
Les travaux en cours de transposition de la 5ème directive donneront lieu à des mises à jour ultérieures.

Source : MEDI

RGPD – Quand le Parlement européen joue l’arroseur arrosé !

Les autorités européennes sont tenues, comme tout le monde, de se préoccuper du respect des données personnelles. Et le CEPD (*) ne leur fait pas de cadeaux.
C’est ainsi que le Parlement européen vient d’écoper de deux blâmes, pour avoir utilisé - dans des conditions de sécurité jugées insuffisantes - la plate-forme NationBuilder pour superviser le traitement des données de 329 000 personnes, données issues du site thistimeimvoting.eu créé pour promouvoir l'engagement des citoyens pendant les élections européennes.
Et le CEPD a bien l’intention de poursuivre la surveillance du Parlement et des autres institutions et organes communautaires, dont il attend une attitude d’exemplarité...assez logique.
(*) CEPD : Contrôleur Européen de la Protection des Données

Source : L’USINE DIGITALE