Les brèves

Danemark : Nouvelle alerte sur un assureur agissant en LPS

L’assureur danois Gefion, actif en LPS en France, fait l’objet d’une injonction du régulateur. Il doit corriger ses comptes 2017 et du premier trimestre 2018. L’impact (moins de 2 millions d’euros) peut paraitre modeste, mais compte tenu du fait que cette société affiche un ratio de solvabilité minimum à la limite, la question devient sensible.
Le régulateur danois, qui a dû affronter les faillites d’Alpha et de Qudos, a rehaussé son niveau de vigilance et surveille attentivement les acteurs dont le business model peut paraître audacieux.

Source : Insurwatch

Europe : La protection des lanceurs d'alerte fait l’objet d’une directive européenne

La directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union a été adoptée, le 16 avril 2019. Certes, cette Directive ne concerne que les seules infractions au droit de l’Union, mais ses dispositions serviront de références aux législateurs nationaux lorsqu’ils s’aviseront de règlementer ou de modifier la règlementation existante sur les dispositifs d’alerte professionnelle. A l’évidence, ce texte servira de fil conducteur pour harmoniser les différents dispositifs d’alerte qui existent ici et là et qui varient en fonction de la nature des infractions concernées.

La nouvelle Directive européenne est inspirée de la recommandation du Conseil de l’Europe de 2014 et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le régime français de protection des lanceurs d’alerte est lui institué par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Source : europa.eu

Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Le précompte de commission est générateur de conflits d'intérêts ce qui le rend incompatible avec les principes édictés par la DDA analysent Alain Curtet, avocat, et Henri Debruyne du MEDI dans l'Argus de l'assurance du 19 avril.

Source : MEDI

INCENDIE DE NOTRE DAME – Qui va payer ?

Notre Dame de Paris appartient à l’Etat, lequel est son propre assureur. De même pour les œuvres (objets liturgiques, tableaux, reliques…), sauf celles appartenant éventuellement à des tiers qui les auraient assurées. L’Etat bénéficiera d’un recours contre tout ou partie des 5 entreprises en charge du chantier de restauration si son exécution est à l'origine des dommages causés aux existants, ces dommages portant à l’évidence atteinte à la solidité du bâtiment. Les responsabilités de chacune des entreprises devront être établies et on peut augurer de solides batailles d’experts. Au-delà des plafonds de garantie des assurances RC, forcément dérisoires au regard du montant réel des dommages, l’Etat supportera les coûts du sinistre – notamment grâce au produit des dons et des collectes.

Source : MEDI.

CNIL – Présentation du bilan d’activité 2018

Pour la CNIL, 2018 a été une année exceptionnelle marquée par l'entrée en application du RGPD et la prise de conscience des Français sur les enjeux liés à la protection de leurs données. 70% des Français se disent plus sensibles que ces dernières années à la protection de leurs données personnelles, notamment au travail et dans le cadre de la santé. La CNIL a reçu 11 077 plaintes, soit une hausse record de 32% en un an. La ventilation des sujets de plainte est significative : suppression de données personnelles sur Internet 36%, prospection commerciale abusive 21%, problèmes de surveillance au travail 17%.

Source : MEDI.