Les brèves

France : L’assurance emprunteur : une bataille commerciale sans précédent.

L’assurance emprunteur : une bataille commerciale sans précédent. C’est l’aboutissement d'une lente ouverture à la concurrence de ce marché de près de 7 milliards d’euros, contrôlé à hauteur de 85% par les banques. Une position dominante que la décision du Conseil constitutionnel remet en cause. Le secteur bancaire bénéficiait d’une activité quasi protégée et particulièrement lucrative. En effet, les rémunérations perçues par les banques sur ces contrats sont généralement supérieures à 50% des cotisations. Les banques ont pu ainsi se livrer à une concurrence sans merci sur les taux des emprunts, l’activité globale étant en partie financée par l’activité d’assurance. C’est donc un marché de près de 5,5 milliards d’euros que convoitent les Assureurs. Les banques ne se laisseront sans doute pas faire. Aussi la bataille s’annonce-t-elle acharnée. Quoiqu’il en soit, le niveau des commissions sera visé également par une disposition de la Directive distribution, qui entre en vigueur cette année, et qui interdira les rémunérations excessives.

Source : MEDI

France : La faculté de résiliation des contrats d’assurance emprunteurs confirmée.

La faculté de résiliation des contrats d’assurance emprunteurs confirmée. Le Conseil Constitutionnel a validé vendredi la possibilité pour chaque client de renégocier chaque année son assurance emprunteur. La décision du Conseil souligne que cette nouvelle faculté de résiliation apporte plus de protection aux consommateurs et, a contrario, il ne retient pas l’argumentation des banques qui mettaient en avant l’économie du système qu’elles géraient. Les sages de la rue Montpensier confirment une nouvelle fois que le curseur est positionné auprès des consommateurs.

Source : Conseil constitutionnel

France : La DGCCRF sanctionne certains Assisteurs pour non-respect des délais de paiement de leurs fournisseurs.

La DGCCRF sanctionne certains Assisteurs pour non-respect des délais de paiement de leurs fournisseurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une sévère amende à plusieurs sociétés d’assistance pour non-respect des délais de paiement à l’égard de certains de leurs fournisseurs. Les sanctions infligées, de 300 000€ à 375 000€, sont lourdes. Elles sont proches des montants maximaux prévus par la loi. Mais depuis, la loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 a renforcé les sanctions, le montant des amendes maximales est passé à 2 millions d’€ et les sanctions seront toujours publiées. Concrètement, le législateur veut désormais que la réglementation soit respectée. Il s’en donne les moyens.

Source : DGCCRF

France : Protection des données personnelles, la CNIL sanctionne DARTY.

Protection des données personnelles, la CNIL sanctionne DARTY. Elle lui inflige une amende de 100 000€ pour "ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente". A quelques mois de l’entrée en vigueur du RGPD*, cette sanction sonne comme un avertissement. Le régulateur a estimé que DARTY avait manqué à son obligation de sécurité des données personnelles, en méconnaissance de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés. De plus, l’instance de régulation a souligné que le fait de faire appel à un prestataire sous-traitant ne décharge pas Darty de son obligation de préserver la sécurité des données traitées pour son compte, en sa qualité de responsable du traitement.
*RGPD Le Règlement Général de Protection des Données personnelles entrera en vigueur le 15 mai 2018.

Source : Cnil

Grande Bretagne : La transposition de la Directive distribution sera réalisée en janvier 2018.

La transposition de la Directive distribution sera réalisée en janvier 2018. La FCA, le régulateur britannique, a conduit une phase de consultation (en ligne sur son site) préalable à la transposition dans le droit britannique. Il annonce la publication du texte pour la fin du mois de janvier et rappelle que la mise en vigueur effective est reportée au 1er octobre 2018.

Source : fca.uk