Les brèves

REGLEMENT PRIIPs – Vers une révision élargie

Conscientes notamment de certaines défaillances du DIC (document d’information clé), les autorités de supervision européennes en avaient d’abord envisagé un toilettage limité, avant son extension prévue pour 2020 aux OPCVM qui en sont actuellement exemptés.
Les associations professionnelles avaient manifesté leur vive inquiétude face à cette perspective, en évoquant des risques graves de désinformation des investisseurs du fait de l’extrême complexité du DIC ; à travers un communiqué commun fin 2018, elles avaient appelé au « report de l’extension de la réglementation PRIIPs aux OPCVM tant que PRIIPs n’est pas révisé entièrement sur tous les points critiques ».
Ce point de vue était partagé par les associations de consommateurs.
Les autorités européennes les ont entendues : elles ont recommandé le 8 février que soit conduite courant 2019 une révision élargie de PRIIPs, avec consultation sur les normes techniques réglementaires.

Source : MEDI

BREXIT – Le gouvernement propose une FAQ pour aider les entreprises à s’y préparer

La DGE (Direction Générale des Entreprises) indique sur son site les actions qui devront être mises en œuvre à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, quelles qu’en soient les modalités de sortie.
https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/brexit-foire-aux-questions
Outre des sujets généraux, on y trouvera par exemple les thématiques LPS, systèmes d’information, contrats, droit des sociétés, numérique, professions réglementées etc…
Cette initiative suffira t'elle à sortir les entreprises de leurs abîmes de perplexité à 6 semaines de l’échéance ?…

Source : MEDI

RGPD – Les sanctions sont-elles assurables ?

C’est un débat ancien mais sensible qu’a rouvert l’édition 2019 de l’AMRAE : celui de l’assurabilité des sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative indépendante, et plus particulièrement celles infligées par la CNIL sur le fondement du RGPD.
Pour rappel, si leur assurabilité technique ne fait guère de doute, le paysage français est plus flou sur le plan juridique.
Aucune interdiction dans le Code des assurances, mais on considère traditionnellement en France que ce serait contraire à l’ordre public dans la mesure où la portée répressive de la sanction serait anéantie ou amoindrie.
La position – non officielle - de l’ACPR semble aller dans le même sens.
En 2012, une jurisprudence de Cassation a privilégié la notion de caractère intentionnel (exclusive de l’aléa inhérent à la notion d’assurance) sur celle de contrariété à l’ordre public, ouvrant une brèche potentielle dans laquelle certains assureurs opportunistes se sont engagés avec précaution.
Plus récemment, le Conseil constitutionnel a estimé que les sanctions prises par des autorités administratives indépendantes ne seraient pas toujours de nature pénale ; quand elles ne le seraient pas, rien ne s’opposerait à leur assurabilité.
Si l’on ajoute que tous les pays de l’Union européenne n’ont pas la même position sur l’assurabilité des sanctions pécuniaires administratives, on comprend pourquoi les experts réunis à l’AMRAE ont exhorté les autorités françaises à clarifier rapidement la situation.

Source : MEDI

Europe : Réforme des autorités de contrôle et de surveillance.

L’objectif est de renforcer le mandat des trois Autorités de supervision (ESMA, EBA et EIOPA) afin qu’elles accompagnent l’ouverture au marché unique des capitaux. A cet objectif s’est ajoutée la préoccupation de prévenir, dans le cadre du Brexit, la course au moins-disant réglementaire entre Etats qui pourraient être tentés par ce levier pour attirer les exilés de la CityInitiée en 2017, la réforme des « gendarmes financiers » rentre dans sa dernière ligne droite. Les mesures de renforcement semblent avoir réuni sans trop de difficultés un large consensus. La question qui reste à trancher est celle de l’autonomie de la gouvernance de ces institutions de contrôle. Elle oppose désormais la Commission et le Parlement, aux Etats membres. En effet, les instances européennes veulent affermir l’indépendance des trois régulateurs alors que les 28 ministres de l’économie semblent s’y opposer. Un proche du dossier souligne que l’indépendance et donc la capacité d’action des régulateurs est menacée. Les Etats poursuit-il renouent avec leur travers de vouloir contrôler et en fait limiter l’action des agences indépendantes. La question clé est bien celle de la vigueur et donc de l’impartialité de l’Etat de droit dans la démocratie européenne.

Source : MEDI

Allemagne : L’Autorité de la concurrence encadre Facebook – le 8 février 2019 -

Après trois ans de procédure, l’Office fédéral de lutte contre les cartels vient d’ordonner à Facebook de limiter sa collecte aux seules données de sa plateforme à l’exclusion de celles recueillies auprès des sources associées (WhatsApp, Instagram) sauf autorisation expresse de l’utilisateur.

L’intéressant est que la sanction est caractérisée suivant l'Office fédéral par un abus de position dominante, une première. Jusqu’alors les plaintes ont été déposées auprès des Autorités de régulation sur la base d’infractions au RGPD.

Source : MEDI