Les brèves

ROYAUME UNI – la FCA mouille le maillot à propos des pertes d’exploitation

On sait que – outre-Manche comme ici – la profession a été fortement critiquée pour son approche des réclamations BI (business interruption) ; un certain nombre de collectifs a même lancé des actions contre les assureurs, notamment Hiscox, RSA, Ecclesiastical, QBE, Axa et Zurich.
Le superviseur britannique vient d’annoncer le 1er mai qu’il va intenter lui-même un référé sur la base d’un échantillon représentatif de cas, afin d’obtenir une clarification des clauses contractuelles traitant des BI et une opinion indépendante sur les points litigieux.
L’objectif annoncé par la FCA est de rendre service aux assurés comme aux assureurs, en faisant progresser ses objectifs de protection des consommateurs et d'intégrité du marché.
La procédure de la FCA n'empêchera pas les assurés de saisir les tribunaux ou de porter plainte auprès du Médiateur financier. Mais si un jugement déclaratoire est prononcé, le Médiateur pourra en tenir compte lors de l'examen des plaintes.

Source : MEDI

BTP – Un CSPS (*) peut-il être référent COVID19 pour le maître d’ouvrage ?

Le référent covid19 pour le maître d'ouvrage est une mission facultative introduite par le guide de l'Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP).
Mais le débat ne semble pas tranché sur le fait de savoir si un CSPS peut, ou non, remplir cette fonction. Ce serait le plus simple, notamment pour les petits chantiers.
Toutefois pour certains, le cumul des deux fonctions ne serait pas conforme à la réglementation qui stipule que le CSPS ne peut pas être chargé d'une autre fonction sur une même opération. D’autres estiment qu’il s’agit d’une mission et non d’une fonction stricto sensu.
Par ailleurs, la notion d'indépendance du référent covid pour le maître d’ouvrage est également questionnée. Compte tenu des tensions économiques fortes pouvant exister sur les chantiers, le rôle ne serait pas tenable s’il se situe à l’intérieur de la chaîne de production.
(*) Coordonnateur de Sécurité et de Protection des Salariés, rendu obligatoire par le Code du travail dès lors que plusieurs entreprises sont appelés à intervenir dans des opérations de bâtiment ou de génie civil.

Source : BATIACTU

RGPD – La Belgique sanctionne une entreprise pour son DPO en conflit d’intérêts

L'Autorité belge de protection des données a infligé le 28 avril 2020 une amende de 50 000 € à PROXIMUS, anciennement BELGACOM, opérateur historique de téléphonie, TV et internet.
En cause, la nomination en tant que DPO du Directeur des départements audit interne, gestion des risques et conformité.
La décision souligne que le DPO n'a pas été suffisamment impliqué dans les discussions sur les violations de données à caractère personnel et que l'organisation n'avait pas de politique de prévention des conflits d'intérêts. La fonction du DPO ne pouvait donc pas être exercée de manière indépendante et entraînait des conflits d'intérêts.

Source : MEDI

REASSURANCE – Les résultats de SWISS RE malmenés par le virus

Le réassureur zurichois déclare une perte nette de 225 M$ au premier trimestre de 2020. Il s’agit d’une baisse de 152 % ou 654 M$ par rapport au bénéfice net de 429 M$ déclaré au premier trimestre de 2019.
Ce résultat en baisse reflète les conséquences qu’a eu le COVID-19 sur les résultats de deux domaines. Sur la souscription des activités IARD de SWISS RE, avec une incidence de 476 M$ avant impôts. Et sur les investissements, avec une incidence de 300 M$ nets due à la volatilité des marchés financiers.
Pour autant, son segment de réassurance de dommages est resté profitable, de sorte que le géant de la réassurance s’en tire mieux que prévu, malgré des ratios combinés décevants. L’annulation des Jeux olympiques de TOKYO s’annonce toutefois coûteuse pour lui.

Source : MEDI

GARANTIE PERTES D’EXPLOITATION – AXA assignée par un restaurateur

C’est le Tribunal de commerce de PARIS, saisi pour le 12 mai, qui aura à interpréter les conditions contractuelles de la police d’assurance.
Le restaurateur (groupe ECLORE) se fonde sur la présence d’une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité.
AXA rétorque que la décision de fermer les restaurants a été prise par le ministre de la Santé et des Solidarités et non par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité.
De rudes débats en perspective, et à l’évidence ce n’est que le début.

Source : MEDI