Les brèves

France : RGDP dans moins de 2 mois.

RGDP dans moins de 2 mois. Isabelle Falque-Pierrotin présidente de la CNIL a expliqué sa position, lors d’une conférence de presse le 10 avril 2018, sur ce qu’elle nomme le fameux couperet du 25 mai*. La CNIL est dans une démarche d’accompagnement, elle privilégie la pédagogie car l’enjeu est de réussir la transposition et pas de gérer un tableau de chasse. Elle sera donc compréhensive pour tous ceux qui sont entrés dans une démarche de mise en conformité même si elle n’est pas aboutie et probablement moins pour les autres.

*Date d’entrée en vigueur leu règlement.

Source : Cnil

France : L’ACPR prononce une sanction de 8 M€ à l’encontre d’un établissement de crédit.

L’ACPR prononce une sanction de 8 M€ à l’encontre d’un établissement de crédit. Le manque d’efficacité du dispositif automatisé de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT), une vigilance insuffisante et le défaut de formation du personnel ont conduit l’ACPR à sanctionner sévèrement un établissement de crédit. Le montant de la sanction est proportionnel à l’assise financière de l’établissement.

Dans sa décision l’ACPR reconnait des circonstances atténuantes. Néanmoins, cette sanction est un avertissement sévère pour inciter les acteurs à se doter des moyens adéquates y compris en ressources humaines et de consentir les efforts nécessaires sur l’information et la formation du personnel.

Source : ACPR décision rendue publique le 22 mars 2018

Europe : La Commission européenne veut créer un passeport européen pour le crowdfunding.

La Commission européenne veut créer un passeport européen pour le crowdfunding. Prenant en compte le fait « crowdfunding », la Commission européenne a élaboré un projet de passeport pour permettre aux acteurs de cette activité de lever des fonds dans l’ensemble de l’UE. Ce qui permettra d’harmoniser les transactions des différentes plateformes, de réduire la fragmentation du marché aujourd’hui à la liberté d’appréciation de chaque Etat membre.

Source : ec.europa.eu/info/sites/info/files/171216-crowdfunding-executive-summary_en.pdf

Allemagne : Rémunération des intermédiaires.

Rémunération des intermédiaires. La loi Allemande transposant la DDA souhaite favoriser la pratique des honoraires dans l’intermédiation. ALLIANZ y répond en offrant sous peu et dans toutes les branches des produits calculés sans commission. A charge pour l’intermédiaire de négocier des honoraires avec chacun de ses clients.

Source : MEDI Germany

France : Lourdes sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un courtier.

Lourdes sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un courtier. La société de courtage normande SGP vient d'être sanctionnée par l’ACPR le 26 février 2018 : un blâme et une amende de 150.000 euros. L’organe de contrôle a relevé notamment les éléments suivants :
- La pratique du courtier en matière de non remise par écrit de l’information précontractuelle avant la souscription de contrats d’assurance ;
- En matière d’insuffisance et l’inexactitude des informations communiquées lors de la commercialisation à distance de contrats d’assurance, lesquelles ne peuvent être lacunaires, inexactes ou imprécises ;
- Mais également en matière d’insuffisance et d’inexactitude des informations écrites propres à l’intermédiaire d’assurance lui-même, notamment sur toute correspondance ou publicité.

Enfin la qualité du devoir de conseil est également l’objet de reproches tant en matière de précision des exigences et besoins du client, jugées insuffisantes en l’espèce, qu’en matière de personnalisation du conseil par écrit (la pratique des formules génériques identiques étaient systématiquement utilisées pour chaque contrat d’assurance proposé).

Le respect de la conformité est donc essentiel, cette sanction le prouve à l’évidence. Lors de son colloque annuel le 23 novembre 2017, l’ACPR avait expliqué l’attention qu’elle portait au respect par les pratiques commerciales des règles d’informations et de conseil, même pour des produits qualifiés de simples.

Source : ACPR