Les brèves

REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE

L’ordonnance du 30 octobre vise à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à prévenir les contentieux. La loi de 1965 avait besoin d’un bon toilettage.
Les principales mesures portées par l’ordonnance assouplissent et simplifient le régime de la copropriété dans le sens demandé par les professionnels, notamment en accroissant les pouvoirs du Conseil syndical sur mandat de l’AG.
Toutefois la mesure phare du projet qu’était l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de plus de 15 ans, a disparu du texte à la surprise générale.

Source : MEDI

CLAUSES DE RECOMMANDATION – la Cour de cassation déboute la FFA puis ALLIANZ

On sait que depuis 2014 les clauses de recommandation ont remplacé les clauses de désignation dans le choix des assureurs chargés de la gestion des régimes de santé-prévoyance des branches professionnelles. Le dispositif suppose le prélèvement d’une cotisation de solidarité égale à 2% de la prime d’assurance.
La question s’est posée de savoir si ces 2% pouvait également être exigés auprès des entreprises ayant fait le choix de ne pas adhérer à l’organisme recommandé. Certains considéraient que dans l’affirmative il s’agirait d’un retour déguisé aux clauses de désignation censurées par le Conseil constitutionnel en 2013.
La FFA puis ALLIANZ ont soutenu judiciairement que les 2% n’étaient pas exigibles auprès des non- adhérents à l’assureur recommandé.
L’une comme l’autre avaient gagné en 1ère instance, mais ont perdu en Cassation, la Cour renvoyant dans les deux cas à la liberté des partenaires sociaux en matière d’accord collectif.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Charges de copropriété, notion d’utilité

Un règlement de copropriété dispense les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d'entretien des escaliers. En effet, le bâtiment est ainsi configuré que les escaliers extérieurs permettent l'accès direct aux lots des étages, et que les appartements de plain-pied disposent d'un accès totalement indépendant.
Un copropriétaire situé en étage tente de faire déclarer cette disposition contraire à l’article 10 de la loi de 1965, qui fait appel à la notion d’utilité des éléments d’équipement commun pour chaque lot. Il prétend en effet que ces escaliers facilitent occasionnellement l'entretien d'éléments collectifs tels que la ventilation.
La Cour de cassation (12 09 2019) ne le suit pas dans son raisonnement : cette utilité occasionnelle des escaliers est insuffisante pour considérer qu'ils présentent un intérêt au sens d'un usage normal pour les lots de plain-pied.

Source : MEDI

FONDS D’INVESTISSEMENT – Un CIF sanctionné par l’AMF

La sanction date du 28 octobre et concerne la FINANCIERE HENRY IV et son gérant.
Il leur est reproché d’avoir commercialisé entre 2014 et 2016 inclus un produit d’investissement n’ayant pas reçu d’autorisation de commercialisation en France. Il s’agissait d’une SICAV luxembourgeoise présentant les caractéristiques d’un FIA (fonds d’investissement alternatif) qui n’avait pas fait l’objet de la procédure légale de notification.
Les faits sont d’autant plus graves qu’une partie de la commercialisation s’est poursuivie après la publication par l’AMF fin octobre 2016 d’un communiqué de presse alertant sur ce fonds.
L’espèce est l’occasion pour l’AMF de préciser deux notions importantes :
- la notion d’acte de commercialisation
- l’inutilité de prouver un préjudice effectif pour la clientèle concernée.
A noter enfin que le gérant écope d’une amende 3 fois supérieure à celle de la société (75 000 € contre 25 000) ainsi que d’un avertissement.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE - peut-on être ouvrier d'entretien ET avocat ?

On savait déjà qu'en Grèce il n'était pas incompatible d'être moine dans un monastère orthodoxe ET avocat.
On apprend à présent que rien ne s'oppose en France à ce qu'on soit ouvrier ET avocat, ou en tout cas qu'on le devienne sans passer par la case formation-diplôme.
En effet la Cour de cassation vient de donner raison le 10 octobre à un monsieur qui avait sollicité son admission au Barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense légale de formation et de diplôme prévue pour les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale, ceci à temps plein.
L'Ordre des avocats contestait cette dernière condition car le candidat-avocat faisait également des ménages.
La Cour de cassation s'est penchée sur ses horaires effectifs et en a conclu que son activité d'ouvrier d'entretien s'exerçait tôt le matin ou tard le soir, de sorte qu'elle ne l'empêchait pas de travailler toute la journée en qualité de juriste de droit social d'un syndicat.
Comme quoi on peut exceptionnellement mélanger les torchons (à poussière) avec les serviettes (en cuir).

Source : MEDI