Les brèves

JURISPRUDENCE EUROPEENNE – Notion de consommateur

Un litige portant sur un prêt de plus d’un million d’euros souscrit par une islandaise auprès d’une banque luxembourgeoise afin d’acquérir des actions de la société au sein de laquelle elle était salariée relevait-il des juridictions islandaises ou luxembourgeoises ?
L’un des textes (Convention de Lugano II) définit des règles de compétence judiciaire propres aux contrats de consommation ; l’autre (Directive 2008/48 du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs) ne s’applique pas aux contrats de crédit dont le montant total est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, sous réserve que l’État membre n’ait pas utilisé la faculté qui lui est accordée de prévoir un plafond plus élevé.
Amenée à trancher entre ces 2 textes européens apparemment incompatibles sur les contours de la notion de consommateur, la CJUE a intelligemment relevé que la convention de Lugano II et la directive 2008/48 poursuivent des objectifs distincts. La directive vise tant à la protection des consommateurs qu’à la facilitation de l’émergence d’un marché intérieur performant du crédit à la consommation ; la convention de Lugano II vise non pas à harmoniser le droit matériel relatif aux contrats de consommation, mais à fixer les règles permettant de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur un litige en matière civile et commerciale portant, en particulier, sur un contrat conclu entre un professionnel ou un commerçant et une personne agissant dans un but étranger à son activité professionnelle, de manière à protéger cette dernière dans ce cas de figure. En poursuivant cet objectif, cette convention ne présente pas un champ d’application limité à des montants particuliers et s’étend à tous les types de contrats.
La CJUE décide donc que le plafond de 75 000 € prévu par la directive est sans incidence sur la détermination du champ d’application de la convention de Lugano II.

Source : MEDI

DDA – Evolution des montants de garantie des intermédiaires

La Commission européenne a adopté un Règlement délégué de la DDA, indexant les montants minimums afférents aux obligations des intermédiaires en assurances (assurance de RCP et Garantie Financière).
Les montants évolueront donc comme suit d’ici la fin de l’année :
- Assurance RCP : le montant par sinistre passera de 1 250 000 € à 1 300 380 € ; le montant annuel tous sinistres passera de 1 850 000 € à 1 924 560
- Garantie Financière : elle passera de 18 750 € à 19 510 €.

Source : MEDI

ACPR – Publication du rapport 2018

Le régulateur y évoque entre autres les risques de conformité (problèmes liés à certaines pratiques commerciales, « risques liés à toute recherche mal maitrisée de rendement », dispositif LCB-FT)  et réaffirme sa vigilance forte sur tous les aspects du « risque de comportement ».
Sans surprise, les axes prioritaires annoncés pour 2019 sont :

- En matière de protection de la clientèle, la prise en compte par les professionnels des spécificités des clientèles vulnérables (sont visées expressément les « pratiques de démarchage agressif » pour l’assurance).
- Dans le domaine de la LCB-FT, une convergence européenne avec l’application uniforme du régime Solvabilité II en assurance et la préparation des échéances de révision de cette directive en 2020.
- Un travail d’anticipation des risques émergents (Fintechs, cyber-risques et risque climatique).

Par ailleurs, des développements sont consacrés à l’assurance construction et plus globalement à la LPS.
Enfin, un long chapitre analyse l’activité 2018 de la Commission des sanctions et met en avant les principaux apports des décisions rendues.

Source : MEDI

RGPD N+1 : la CNIL annonce la fin de la souplesse

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, la CNIL avait ouvertement fait montre d’une certaine tolérance dans ses contrôles, afin de favoriser l’adaptation des entreprises.
Plusieurs de ses dirigeants se sont récemment exprimés dans divers médias, et il est clair que cette période d’accompagnement est terminée à leurs yeux.
Il faut donc s’attendre désormais à des contrôles effectués à plein et à des mesures répressives (mises en demeure, sanctions) en cas de manquements aux exigences du RGPD.

Source : MEDI

ACPR – Le courtier PROVITALIA sanctionné

Après Western Union en janvier et un petit changeur début avril, la 3ème sanction 2019 de l'ACPR vise sans surprise le courtier PROVITALIA, spécialisé dans la distribution de garanties prévoyance et santé par téléphone, au moyen d'appels uniquement sortants.
Ce cas avait fait l'objet le 24 avril d'une des rares séances publiques de la Commission des sanctions.
Malgré des arguments tendant à interpréter en sa faveur les textes issus de la DDA (sur la dérogation à la fourniture d'information préalable par écrit, sur la notion de "à la demande du client"), les pratiques commerciales du courtier et de ses apporteurs n'ont pas convaincu
PROVITALIA est condamné à un blâme et à une amende administrative de 20 000 € (à noter que cette somme correspond justement à son bénéfice net 2018.)

Source : MEDI