Les brèves

COMPLEMENTAIRES SANTE – Adoption de la résiliation à tout moment

La proposition du groupe LREM a été votée par les députés à une large majorité.
Les contrats d’assurance complémentaire santé pourront donc, à partir du 1er décembre 2020, être résiliés à tout moment au bout d’un an.
En parallèle ont été adoptées des dispositions visant à améliorer l’information des assurés, via des communications au moins annuelles que devront leur adresser les organismes.

Source : MEDI

COURTAGE – La FNAC écarte la SFAM

Fin 2018 la FNAC lançait un appel d’offres courtier/assureur pour ses assurances téléphonie mobile et multimédias.
Elle annonce avoir retenu à effet d’avril 2019 un nouveau courtier et de nouveaux assureurs, écartant ainsi les précédents dont le courtier SFAM, son actionnaire.

Source : MEDI

ASSURANCE VIE – Avantage fiscal en cas de transfert vers un PER

Un amendement à la Loi PACTE prévoit la faculté de transférer une assurance vie vers un futur PER (Plan d’Epargne Retraite) dans des conditions fiscalement incitatives, sous la double réserve que l’assurance-vie soit ouverte depuis plus de 8 ans et que son souscripteur soit à moins de 5 ans de la retraite.
Dans cette hypothèse, le transfert ouvrira droit à un doublement de l’abattement actuel sur les plus-values rachetées, avantage qui s’ajoutera à celui existant déjà pour l’épargne retraite et à la déductibilité des revenus imposables dans la limite de 10 %.
Ce dispositif sera valable jusqu’au 31 12 2022.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Responsabilité quasi délictuelle retenue contre un notaire

On avait vu (cf brève du 2 11 2018) la Cour de cassation condamner un courtier en assurances sur un fondement non pas contractuel mais délictuel : n’ayant pas vérifié les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par une mutuelle, le courtier avait fait souscrire à une association pour ses membres une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés. Suite à ce manquement contractuel à l’égard de l’association, le courtier avait dû indemniser la mutuelle bien qu’elle y soit tierce.
La Cour d’appel de Paris vient de suivre un raisonnement très similaire contre un notaire. Celui-ci reçoit la vente d’un studio locatif. L’acquéreur n’obtient pas la dispense de TVA attendue, et poursuit vendeur et notaire. La Cour de Paris blanchit le vendeur profane mais retient en revanche la responsabilité quasi-délictuelle du notaire : celui-ci aurait dû informer l’acquéreur, lors de la signature de la vente, des démarches et options nécessaires concernant la TVA.
De même que la Cour de cassation avait écrit « le courtier d'assurance, en tant que professionnel de l'assurance, a une obligation générale de diligence et de prudence », la Cour de Paris précise « le notaire a manifestement manqué à son devoir d’information et de conseil des parties qui l’obligeait à tout mettre en oeuvre pour garantir l’efficacité de son acte ».
Le parallèle traduit bien le mouvement jurisprudentiel d’exigence accrue à l’égard d’un professionnel, tant vis-à-vis de ses clients que des tiers.

Source : MEDI

NUMERIQUE – Usage privé du dispositif France Connect

Le portail France Connect offre un point d’accès en ligne unique et sécurisé aux services publics administratifs (impôts, retraite, sécurité sociale…)
Ce service d’identifiant unique est désormais utilisable par des acteurs privés légalement tenus de vérifier l’identité de leurs usagers (banques, assureurs, mutuelles, fournisseurs d’énergie…).
Pour le moment, les seules données concernées sont le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe.

Source : MEDI