Les brèves

Allemagne : Le régulateur allemand (la Bafin) veut limiter le niveau des commissions en assurance vie.

Le régulateur allemand (la Bafin) veut limiter le niveau des commissions en assurance vie. Cet organisme vient de publier, au début du mois d’avril, un projet d’ordonnance visant à limiter le niveau des commissions en matière d´assurance vie en se basant sur la DDA (le conseil ne doit pas être influencé par la rémunération…). Cette initiative a rencontré des réactions variées. En effet, l´association des courtiers BDVM (membre du BIPAR) a salué cette proposition car elle éviterait l´interdiction pure et simple du commissionnement. D´autres représentants des intermédiaires craignent la sortie du marché d´un tiers des courtiers. Le gouvernement étudiera un rapport attendu courant mai avant de décider s’il proposera une loi en la matière qui pourrait s´inspirer des exemples britannique et hollandais et par conséquent interdire toute rémunération par commission en assurance vie.

Source : MEDI Germany

France : l’AMF a sanctionné de 500 000 euros d’amende un CIF pour des inobservations aux règles de transparence et de conseil.

L’AMF a sanctionné de 500 000 euros d’amende un CIF pour des inobservations aux règles de transparence et de conseil. Il est reproché la société angevine Conseil patrimoine finance des « manquements multiples » d’une « particulière gravité » : recommandations inadaptées à la situation des clients, absence de document d’entrée en relation, communication d’information « ne présentant pas un caractère clair, exact et non trompeur », etc. Le cabinet CPF est frappé d’une amende de 300 000 euros, et les trois dirigeants de sanctions à titre personnel, respectivement de 100 000 euros, 30 000 euros et 30 000 euros.

Source : AMF

France : L’ACPR sanctionne le Crédit mutuel nord Europe pour un dispositif de LCBFT insuffisant.

L’ACPR sanctionne le Crédit mutuel nord Europe pour un dispositif de LCBFT insuffisant. L’instance de contrôle porte une attention particulière aux pratiques anti-blanchiment. Cette fois-ci, les carences du dispositif automatisé de suivi des relations d’affaires d’une banque sont relevées. La commission des sanctions a considéré le dispositif et les procédures insuffisants et sous-dimensionné. Les contrôleurs ont également relevé divers manquements aux obligations de connaissance de la clientèle, à l’examen renforcé des situations et de déclaration à Tracfin.
L’amende a été fixée à 1,5 millions d’euros.

Il s’agit de la deuxième sanction prononcée par l’ACPR en quelques semaines et pour des motifs en partie liés aux dispositions de la LCBFT. Le sujet est donc sensible et les sanctions le soulignent : 8 millions d’euros pour l’un et 1.5 million pour l’autre.

Source : ACPR

Europe : La Commission européenne renforce les droits des consommateurs.

La Commission européenne renforce les droits des consommateurs. Plusieurs mesures sont mises en œuvre. En premier lieu, une transparence accrue sur les places de marché en ligne pour identifier l’origine des offres (particuliers, professionnels) et la nature des droits. Ensuite, des facultés accrues pour que les organisations de consommateurs puissent lancer des recours collectifs (actions de groupe). De même, la Commission européenne veut renforcer les moyens de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Enfin, les sanctions prévues dans le cas d’infraction à la législation en matière de consommation sont réhaussées. L’amende maximale s’élèvera à 4% du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans chaque état membre concerné.

Source : Commission européenne

France : Le texte de la transposition de la DDA est sorti.

Le texte de la transposition de la DDA est sorti. La version définitive, semble-t-il, du projet d’Ordonnance de transposition de la DDA est paru. Cette version est finalement très proche de la directive. Attendons maintenant le décret d’application.

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