Les brèves

ASSURANCE CONSTRUCTION : CBL INSURANCE EN LIQUIDATION

La Cour Suprême néo-zélandaise vient de prononcer la mise en liquidation de CBL Insurance.

Cette mesure intervient suite au renoncement de ses deux directeurs, P. HARRIS et A. HUTCHISON, dans l’incapacité de présenter un plan de restructuration sans le soutien des deux principaux créanciers de la compagnie, ELITE et ALPHA.

L’avenir ne s’éclaircit pas pour les assurés, d’autant que les graves problèmes de solvabilité de CBL auraient été délibérément dissimulés depuis 2013…

Source : presse néo-zélandaise

PROJET DE REVISION DE SOLVABILITE 2

La Commission européenne a publié le 9 novembre un projet de Règlement Délégué portant révision de la directive Solvabilité 2. L'objectif est d'abaisser la charge en fonds propres requise pour les investissements en actions, perçue comme un frein au financement de l'économie. Aux termes du projet, la charge resterait à 39% ou 49 % selon que les actions sont cotées ou non cotées, sauf s’agissant d’investissements « de nature stratégique » sur le long terme, pour lesquels elle descendrait à 22%.

Le projet est en consultation jusqu’au 7 décembre, période après laquelle il sera soumis au Conseil et au Parlement.

Source : Commission européenne.

Le RGPD bientôt complété par un RNPD

La Commission européenne a publié le 4 octobre un projet de Règlement sur la libre circulation des données non personnelles (RNPD), destiné à booster l’économie numérique.

Ce texte viendra compléter le RGPD en instaurant une « 5ème liberté » européenne après celles des personnes, des biens, des services et des capitaux.

Les restrictions en matière de localisation des données devraient disparaître, sauf exceptions liées à la sécurité nationale ou concernant des données mixtes.

Source : Commission européenne.

U.K : Le régulateur de Grande-Bretagne et le Brexit.

Le régulateur de Grande-Bretagne et le Brexit. Andrew Bailey , directeur général du FCA, s’est exprimé le 25 octobre sur l’état de préparation de son institution au Brexit. Il a indiqué, être prêt pour une sortie difficile de l’UE et qu’il dispose des ressources nécessaires pour gérer cette situation. Il a souligné l’importance que les deux parties (UE et GB) coordonnent leurs efforts afin d’éviter les perturbations les plus importantes en cas de non-accord.
Andrew Bailey a clairement exprimé sa volonté que l'accord permanent post-Brexit permette un alignement étroit sur l'UE afin d’éviter que le Royaume-Uni prenne de règles particulières.

Source : Fca.uk

PAS D'ORIAS, PAS DE COMMISSIONS

Par un arrêt majeur du 24 octobre 2018, la Cour de Cassation vient de prendre fortement position sur un sujet sensible.

En l’espèce, une société de courtage en cessation d’activité est radiée de l’ORIAS mais demeure immatriculée au RCS. Le paiement des commissions dues sur les contrats en cours est suspendu par la compagnie d’assurance, dans l’attente de pouvoir les verser à un éventuel repreneur du cabinet. La Cour de Cassation lui donne raison face au liquidateur du courtier.

Elle rappelle que :
- l’immatriculation à l’ORIAS est « l’instrument d’une vérification des exigences professionnelles » requises de tout intermédiaire d’assurances « pour garantir un service d’intermédiation de qualité »
- « la rémunération constitue un critère de définition de l’intermédiaire d’assurances »
- « la rémunération de l’activité d’intermédiation est subordonnée à l’immatriculation à l’ORIAS ».

Si la Cour de Cassation répond ici sans ambigüité à la problématique individuelle qui lui était soumise, elle laisse dans l’ombre une part de questionnements : où vont les commissions concernées si elles ne peuvent pas être versées au courtier radié de l’ORIAS ? Retournent-elles dans le patrimoine de l’assureur, et sous quelle qualification comptable ? Ne s’agit-il pas de créances acquises au courtier ? Faut-il considérer que la radiation de l’ORIAS s’apparente au décès du créancier, événement après lequel ne naissent plus de droits ?

Source : Cour de Cassation.