Les brèves

LPS – ELITE INSURANCE placée en redressement judiciaire

Le site du Fonds de garantie britannique indique que cette décision prise par le régulateur gibraltarien est à effet du 11 décembre 2019, qu’ELITE ne paye plus les sinistres et que la mesure a pour objet de protéger l’essentiel des contrats vendus par ELITE au Royaume Uni à des particuliers et des PME.
Ce n’est pas une surprise… L’assureur basé à Gibraltar serait en situation d’insolvabilité, on parle d’un passif de 270 M€ pour un actif de 200 M€.

Source : INSURWATCH

JURISPRUDENCE – Subséquente et résiliation pour non-paiement

Un salarié du Bâtiment se blesse en avril 2007 en chutant d’un échafaudage, la CPAM l’indemnise à hauteur de 58 000 € ; la police RC de l’entreprise – couvrant notamment la faute inexcusable de l’employeur avec subséquente de 5 ans - est résiliée pour non-paiement en mai 2008 ; en 2010, le salarié agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, entretemps placé en liquidation. Sa demande est accueillie, et la CPAM se retourne contre l’assureur.
L’assureur invoque une clause de ses CG, le déchargeant de sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat d’assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l’assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l’expiration du délai subséquent prévu au contrat.
Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce contre l’assureur : en effet, les dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances sont d’ordre public et ne peuvent être modifiées contractuellement qu’en mieux.
La restriction invoquée par l’assureur est qualifiée d’illicite et réputée non écrite.

Source : MEDI

ACPR – Agrément d’une nouvelle compagnie d’assurance

La start up SEYNA, portée par le hub de la FFA, co-fondée par un ancien de l'ACPR et soutenue par des investisseurs dont ALLIANZ, a pu lever 14 M€ de fonds propres et a été autorisée le 15 novembre à pratiquer des opérations dans 5 branches d’assurance : incendie, autres dommages aux biens, RC générale, caution et pertes pécuniaires. 
SEYNA vendra des produits co-créés, en marque blanche, à travers un réseau de courtiers et de distributeurs spécialisés. Les premiers produits annoncés pour les prochaines semaines seront une assurance locative pour étudiants, une assurance redoublement, une couverture pour le matériel des indépendants, et une assurance billetterie.
L'intention de SEYNA est de développer en temps réel des solutions adaptées aux nouveaux modes de vie et de consommation.

Source : MEDI

ASSURANCE CHOMAGE – Bientôt un bonus / malus sur les cotisations patronales ?

La réforme vise notamment à juguler la pratique des contrats de travail courts et/ou précaires, et concernera dans un premier temps les entreprises de plus de 11 salariés. Le gouvernement a ciblé sept secteurs (dont le transport et l’hôtellerie-restauration) où le « taux de séparation » dépasse 150 %, autrement dit où on constate plus de 3 fins de contrats pour 2 emplois stables.
Le système de bonus-malus modulera les cotisations patronales en plus ou en moins par rapport au taux standard (actuellement 4,05 %) en fonction du nombre de salariés s’inscrivant à Pôle Emploi après avoir travaillé pour une entreprise.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Le gérant de SCI n’a pas que des droits

Le contexte familial ou amical qui est souvent celui des SCI, peut un jour se dégrader. Le gérant de la SCI, qui aura agi pendant 20 ans à son gré sans consulter ni informer les autres associés, risque la révocation judiciaire et éventuellement la mise en cause de sa responsabilité.
En effet, même dans une SCI familiale où personne ne lui a jamais demandé de comptes sur sa gestion, le gérant doit en rendre au moins une fois par an avec établissement d’un rapport écrit sur l’activité de la société au cours de l’année. Cette reddition de comptes - essentielle pour protéger le gérant - est portable et non quérable.
La Cour de cassation l’a encore rappelé en octobre dans une affaire de divorce, suite à redressement fiscal sur la vente d’un chalet familial.

Source : MEDI