Les brèves

France : Les points clés de la DDA vu par l’ACPR.

Les points clés de la DDA vu par l’ACPR. En ouverture de la convention de la Roam, Bernard DELAS vice-président de l’ACPR a indiqué les dispositions essentielles de la Directive distribution qui seront applicables le 1er octobre 2018. En premier lieu, il a insisté sur l’importance de l’information et du conseil et donc du respect des prescriptions édictées par les textes. Le vice-président de l’ACPR a ensuite souligné le caractère sensible de la transparence, premier déterminant de la prévention des conflits d’intérêts, en particulier sur le plan des rémunérations. Bernard Delas s’est, par contre, montré plus réservé sur la gouvernance des produits sujet qu’il juge moins stratégique. Dans cette intervention, les axes de préoccupation du régulateur sont apparus très clairs.

Source : Roam : http://rdvroam.fr/replay-2018/

France : RGPD – La CNIL lance une alerte aux arnaques.

RGPD – La CNIL lance une alerte aux arnaques. Des entreprises, en particulier des PME, artisans et commerçants, reçoivent actuellement des appels téléphoniques pour une « mise en conformité » avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (dit « RGPD »). Le message, alarmiste, insiste généralement sur les sanctions financières encourues et sur un prétendu mandat ou recommandation de la CNIL pour agir. Ces messages peuvent avoir pour but de faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de faire signer un engagement frauduleux pour une « mise en conformité Informatique et Libertés (ou RGPD) » ou de collecter des informations sur l’organisation de l’entreprise pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique.

Source : https://www.cnil.fr/fr/vigilance-mise-en-conformite-rgpd

France : L’assurance emprunteur : une bataille commerciale sans précédent.

L’assurance emprunteur : une bataille commerciale sans précédent. C’est l’aboutissement d'une lente ouverture à la concurrence de ce marché de près de 7 milliards d’euros, contrôlé à hauteur de 85% par les banques. Une position dominante que la décision du Conseil constitutionnel remet en cause. Le secteur bancaire bénéficiait d’une activité quasi protégée et particulièrement lucrative. En effet, les rémunérations perçues par les banques sur ces contrats sont généralement supérieures à 50% des cotisations. Les banques ont pu ainsi se livrer à une concurrence sans merci sur les taux des emprunts, l’activité globale étant en partie financée par l’activité d’assurance. C’est donc un marché de près de 5,5 milliards d’euros que convoitent les Assureurs. Les banques ne se laisseront sans doute pas faire. Aussi la bataille s’annonce-t-elle acharnée. Quoiqu’il en soit, le niveau des commissions sera visé également par une disposition de la Directive distribution, qui entre en vigueur cette année, et qui interdira les rémunérations excessives.

Source : MEDI

France : La faculté de résiliation des contrats d’assurance emprunteurs confirmée.

La faculté de résiliation des contrats d’assurance emprunteurs confirmée. Le Conseil Constitutionnel a validé vendredi la possibilité pour chaque client de renégocier chaque année son assurance emprunteur. La décision du Conseil souligne que cette nouvelle faculté de résiliation apporte plus de protection aux consommateurs et, a contrario, il ne retient pas l’argumentation des banques qui mettaient en avant l’économie du système qu’elles géraient. Les sages de la rue Montpensier confirment une nouvelle fois que le curseur est positionné auprès des consommateurs.

Source : Conseil constitutionnel

France : La DGCCRF sanctionne certains Assisteurs pour non-respect des délais de paiement de leurs fournisseurs.

La DGCCRF sanctionne certains Assisteurs pour non-respect des délais de paiement de leurs fournisseurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une sévère amende à plusieurs sociétés d’assistance pour non-respect des délais de paiement à l’égard de certains de leurs fournisseurs. Les sanctions infligées, de 300 000€ à 375 000€, sont lourdes. Elles sont proches des montants maximaux prévus par la loi. Mais depuis, la loi Sapin 2 du 8 novembre 2016 a renforcé les sanctions, le montant des amendes maximales est passé à 2 millions d’€ et les sanctions seront toujours publiées. Concrètement, le législateur veut désormais que la réglementation soit respectée. Il s’en donne les moyens.

Source : DGCCRF