Démission du commissaire aux service financiers. Lord Jonathan Hill, en charge des Services financiers et de l'Union des marchés de capitaux, a démissionné à la suite du référendum britannique remporté par les partisans du Brexit. L’intérim est assuré par le vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro, Valdis Dombrovskis.
Source : europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-2332_fr.htm
PRIIP’s, les normes techniques du document d’information sont adoptées. La Commission européenne vient de valider, dans un acte délégué, les normes techniques » ou Regulatory technical Standards (« RTS »). Celles-ci sont prises en application du règlement européen du 26 novembre 2014 « relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance », appelé PRIIPs* et dont l’entrée en application est prévue pour le 31 décembre 2016. Les Assureurs regroupés au sein d’Insurance Europe se sont vivement opposés, mais sans succès jusqu’à présent, à ce dispositif qu’ils jugent impraticable. Il reste au Parlement et au Conseil de dire si ce dernier est conforme au texte de la directive MIFID II.
Rappelons, toutefois, qu’il s’agit d’un règlement et, en tant que tel, il sera applicable sans autre formalisme et donc sans transposition dans les Etats membres
*PRIIP’s pour packaged retail and insurance-based investement products
Source : ec.europa.eu/finance/finservices-retail/docs/investment_products/20160630-delegated_regulation annex_fr.pdf
EIOPA consulte sur les modalités d’application d’IDD. Le régulateur européen vient de lancer, le 4 juillet 2016, une consultation afin de préparer les actes délégués qui viendront préciser certaines modalités d’application de la directive distribution. Il s’agit des dispositions relatives :
- à la gouvernance des produits, prévue à l’article 25 d’IDD ;
- aux conflits d'intérêts et plus précisément aux articles 27 et 28 ;
- aux informations des clients sur les modalités de rémunération précisées à l'article 29 §2 ;
- à l’évaluation de l'adéquation et du caractère approprié précisés à l'article 30 d’IDD.
Les contributions à cette consultation sont attendues au plus tard le 3 octobre 2016. D’ici là, bonnes vacances !
Source : eiopa.europa.eu/Publications/Consultations/EIOPA-CP-16 06_Consultation_Paper_on_IDD_delegated_acts.pdf
Le coût de la mise en conformité des directives distribution. Le cabinet de consulting SIA partners évalue à 365 millions d’euros, pour le marché français, les dépenses occasionnées par la mise en place des dispositions des directives distribution. Il estime la répartition des coûts par chantier de la manière suivante :
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Systèmes de rémunération |
24% |
| Dispositif de gestion des conflits d'intérêts | 16% |
| Formations / professionnalisation | 08% |
| Gouvernance Produit | 18% |
| Information des clients / transparence | 17% |
| Processus de vente / Conseil | 14% |
Source : SIA Partners
Les sites comparateurs en ligne sont tenus à de nouvelles obligations. La loi Hamon fixe des obligations nouvelles d’information et de transparence à partir du 1er juillet 2016. Outre le degré d’exhaustivité des offres, les comparateurs devront notamment préciser les critères sur lesquels ils fondent leurs comparaisons. Ils devront également indiquer, le cas échéant, les relations contractuelles entretenues ou les liens capitalistiques qui les lient avec les assureurs. Les rémunérations et autres frais perçus auprès des organismes référencés devront par ailleurs être dévoilés. Bref, un avant-goût des obligations prévues par les directives distribution.
Source : MEDI