Les brèves

France : DDA – Champ d’application de l’IPID.

DDA – Champ d’application de l’IPID. L’ordonnance de transposition précise que l’IPID doit être remis à chaque souscripteur pour chaque contrat y compris « sur mesure ».

Source : JO du 17 mai 2018

DDA, ce qui change par rapport à la DIA

Tous les distributeurs d’assurances sont désormais astreints aux mêmes obligations d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent.

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Europe : Liquidation de la société ALPHA insurance.

Liquidation de la société ALPHA insurance. Cette société d’assurances danoise distribuait des contrats d’assurance construction en LPS (liberté de prestation de service). L’autorité de contrôle de son pays d’origine, le Danemark, a prononcé sa liquidation le 8 mai 2018. L’ACPR alerte les assurés français : « Les assurés d’ALPHA INSURANCE A/S doivent sans délai s’assurer auprès d’un autre assureur pour la couverture de leurs risques futurs, notamment pour les risques dont l’assurance est obligatoire ». Après le 5 juin, plus aucune police émise par cette compagnie danoise ne sera valide. Un certain nombre de polices seront couvertes par le fonds de garantie danois. Pour les polices qui ne seront pas couvertes par le fonds de garanties danois, il conviendra d’adresser au liquidateur les demandes de remboursement de sinistres et les demandes de remboursement des primes pour la période d’assurance non couverte. L’ACPR est en contact avec l’autorité de contrôle danoise et précisera dès que possible les informations permettant aux assurés français de faire valoir leurs droits.

Source : ACPR

France : Lourdes sanctions pour manquement aux obligations d’informations.

Lourdes sanctions pour manquement aux obligations d’informations. La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 400 000 euros à la société Montagne et Neige Développement (MND) pour manquements à ses obligations d’information. Son président-directeur-général écope, lui, d’une sanction de 150 000 euros pour les mêmes motifs et pour avoir supprimé 38 000 courriels de sa messagerie électronique.

Source : AMF

France : Interdiction d’exercer pendant 10 ans.

Interdiction d’exercer pendant 10 ans. La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant 10 ans à l’encontre de Marc Bonnet et de sa société MB Conseils et Patrimoines pour plusieurs manquements et notamment pour avoir recommandé un produit non autorisé à la commercialisation en France et avoir exercé une activité non autorisée par le statut de CIF. Il était plus particulièrement reproché à la société MB Conseils et à son gérant de ne pas « se comporter avec loyauté » et de ne pas « agir avec équité des intérêts de ses clients », ni « soumettre à ses clients une lettre de mission avant de formuler un conseil », ni « formaliser les conseils donnés à ses clients dans des rapports écrits » ainsi que la communication d’informations ne présentant pas un caractère « exact, clair et non trompeur ».

Source : AMF