Les brèves

BELGIQUE – Un serment pour les banquiers ?

C’est une possible extension de l’expérience néerlandaise qui guette les banquiers belges à travers une récente proposition de loi.
En 2013 en effet, le secteur bancaire néerlandais s’est doté d’un système de serment obligatoire et de discipline.
L’intention est de faire face à la crise de confiance vis-à-vis du secteur financier, en complétant la réglementation déjà étoffée par une prestation de serment et la création d’une instance déontologique habilitée à sanctionner. Seraient essentiellement concernées les fonctions en contact direct avec le client, la gestion des risques, l’informatique, la conformité...
Les instances professionnelles belges semblent au mieux dubitatives.

Source : MEDI

PROTECTION DES DONNEES – La justice britannique sanctionne des salariés indélicats

On sait que le RGPD (article 5) impose notamment aux entreprises de veiller à la protection des données personnelles contre le traitement non autorisé ou illicite.
Se fondant sur leur propre réglementation en la matière (Data Protection Act de 1998) qui en fait une infraction pénale, des juges britanniques ont sanctionné personnellement 2 salariés. Ceux-ci avaient pris connaissance sans aucune justification professionnelle de données personnelles (de santé !) concernant leurs proches, données auxquelles ils avaient eu accès via les systèmes informatiques de leurs employeurs.

Même si elle n’est pas directement transposable, la situation peut éventuellement présager d’une évolution de notre droit.

Source : MEDI

ELITE – Vers un plan de redressement amiable ?

ELITE a écrit à ses assurés pour leur proposer ce mécanisme de scheme of arrangement, prévu par le droit anglais des sociétés.
Le principe, issu de la culture américaine du sauvetage et utilisé depuis de nombreuses années dans le monde anglo-saxon, est celui d’un accord amiable conclu entre une entreprise en difficulté et ses partenaires et/ou ses créanciers.
Le plan en cours de négociation concernerait ELITE, CBL, mais aussi ARMOUR (repreneur du portefeuille et en charge du run off) et bien entendu les autorités gibraltarienne, néo-zélandaise et française.
A suivre avec vigilance puisqu’il en sortira inévitablement une limitation des engagements d’ELITE via un réaménagement de sa dette.

Source : MEDI

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS – Décret sur la sollicitation personnalisée

La sollicitation personnalisée (publicité personnelle, proposition de services en ligne) – qui leur était interdite - est désormais autorisée depuis novembre 2016 aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Un décret du 29 03 2019 est venu en encadrer les modalités (information sincère, respect des règles déontologiques, pas de démarchage physique ou téléphonique, pas de comparatif ni de dénigrement).

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Une société de recouvrement condamnée pour pratiques commerciales trompeuses

La Cour de cassation a sanctionné le 19 03 2019 une société de recouvrement, pour avoir ajouté des frais illégaux aux sommes réclamées au débiteur, ainsi que pour des courriers comminatoires et des citations de textes législatifs visant à accréditer une certaine légitimité.
C’est bien à la notion de pratiques commerciales trompeuses que la Cour de cassation a recouru, alors qu’a priori la société de recouvrement n’avait de relations commerciales qu’avec le créancier et non le débiteur auquel elle ne fournit aucune prestation de service !
La Cour de cassation a fait sienne l’interprétation extensive de la Directive de 2005 telle qu’appliquée par la CJUE en 2017 : la notion de pratique commerciale recouvre « toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec l’exécution de celui-ci, notamment les mesures prises en vue d’obtenir le paiement du produit. »

Source : MEDI