Les brèves

Actualisation des lignes directrices conjointes de l’ ACPR et de TRACFIN sur la déclaration de soupçon

Il s'agit d'une version actualisée au 1er octobre 2018 de ce document explicatif conjoint, déjà actualisé en février dernier.

La nouvelle mise à jour intègre les apports du décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui transpose la 4ème directive anti-blanchiment pour la partie réglementaire.

Source : Banque de France

UK : AMENDE DE 6M€ POUR LIBERTY MUTUAL

La FCA, autorité de contrôle britannique, vient de sanctionner ce 29 octobre des manquements relevés entre 2010 et 2015 dans le traitement par l’assureur des réclamations concernant sa distribution d’assurances de téléphonie mobile.

Cette prestation de traitement des réclamations était sous-traitée à un prestataire extérieur.

Les manquements touchaient plusieurs milliers de personnes, et se caractérisaient par une insuffisance de contrôle sur le sous-traitant, des retards dans le traitement, des refus injustifiés opposés aux réclamants…quand leurs demandes étaient examinées.

L’amende s’élève à 5,8 M de £, soit quelque 6M d’€. Elle aurait été encore plus lourde si LIBERTY MUTUAL n'avait pas coopéré avec l'autorité de contrôle et mis en oeuvre - en partenariat avec son sous-traitant - un conséquent programme de réparation volontaire.

Source : FCA

 

EUROPE : LUXEMBOURG REUNIT LES SUPERVISEURS

Un forum public titré «  EU-US Insurance Project » est organisé le 10 novembre à Luxembourg par l’EIOPA et le département américain du Trésor, avec des représentants de la Commission européenne et des autorités de contrôle nationales.

Au programme, des débats et réflexions sur 3 thèmes :
- le risque cyber et son marché assurantiel
- les perspectives face au big data
les transactions intra-groupes.

Source : EIOPA

LPS : LA FACE CACHEE DE L’ICEBERG ?

L’assureur néo-zélandais en faillite CBL n’assurait pas que des risques construction, même si ce sont ces derniers qui ont provoqué la médiatisation du sujet.

Il avait également remporté via un partenaire courtier de nombreux appels d’offres publics et couvrait ainsi des collectivités territoriales pour leurs risques statutaires (prévoyance du personnel).

Source : MEDI

JURISPRUDENCE : LA GARANTIE « PANNE MECANIQUE » RELEVE DU TAUX DE TAXE A 18%

C’est en tous cas ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 octobre 2018.

L’assureur soutenait que ce taux de 18% n’avait vocation à s’appliquer qu’aux garanties incluses dans les contrats d’assurance automobile portant sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats ; alors que la garantie « panne mécanique » était distincte et autonome de l’assurance de responsabilité civile ou de l’assurance de dommages, et relevait donc selon lui de la taxe à 9% applicable à l’époque des faits aux autres assurances.

Après avoir épluché les modalités de couverture et de distribution de la garantie « panne mécanique », la Cour a considéré que de par sa nature-même celle-ci était bien une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur (autre que l’assurance obligatoire), par voie de conséquence assujettie au taux de 18% prévu par l’article 1001-5°bis du CGI.

Source : MEDI