Les brèves

Europe : EIOPA consulte sur le Document d’information normalisé (PID).

EIOPA consulte sur le Document d’information normalisé (PID). L’article 20 § 4 de la directive distribution d’assurance impose avant la conclusion d’un contrat la remise d’un document d’information rassemblant les principales informations clés. Ce document normalisé fera l’objet d’une norme technique d’exécution. La consultation lancée par EIOPA sera close le 23 février 2017.

Source : EIOPA

Europe : EIOPA consulte sur l’adéquation d’un produit à la situation du client.

EIOPA consulte sur l’adéquation d’un produit à la situation du client. L’article 30 de la directive distribution prévoit que chaque vente d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance doit faire l’objet d’une évaluation du caractère approprié dudit produit. Il s’agit de vérifier s’il convient bien au client, à sa situation financière, à sa stratégie d’investissement et à sa capacité à subir des pertes. Chaque client devra fournir les informations qui permettront à l’intermédiaire ou à l’entreprise d’assurance de s’assurer de la compréhension du client et la bonne adéquation du produit. Ce n’est pas une procédure nouvelle, mais elle sera plus formalisée.

Source : EIOPA

France : Les effectifs d’intermédiaires repartent à la hausse.

Les effectifs d’intermédiaires repartent à la hausse. 5 000 intermédiaires de plus en 7 ans, une majorité de personnes morales, et une stabilisation des effectifs d’agents généraux sont les principales informations apportées par le dernier recensement de l’ORIAS*. Après deux années de tassement, le nombre d’intermédiaires d’assurance immatriculés auprès de l’ORIAS est reparti à la hausse depuis 2014 pour s’établir à 45 899 professionnels en 2015, avec une progression de près de 3 %, comparable à celle enregistrée l’année précédente. Sur ce total, 26 278 - soit 57 % - sont des intermédiaires en assurance uniquement, tandis que les 19 621 restants sont également des intermédiaires en banque et en finance (IOBSP, CIF, etc.). Pour la seule France métropolitaine, 45 093 intermédiaires d’assurance (IAS) sont immatriculés à fin décembre 2015. Sur ce total, 19 800 sont des IAS Personnes physiques et 25 293 sont des personnes morales. Cette dernière forme d’exercice est en progression constante, passant de moins de 50 % de l’effectif total en 2011, à plus de 56 % en 2015.
Les agents généraux dont les effectifs étaient en lente, mais constante, réduction depuis plus de 25 ans semblent amorcer une phase de stabilisation.
Sur la période 2008-2015, ce sont plus de 5 000 intermédiaires d’assurance supplémentaires qui ont été recensés par l’ORIAS, ce qui représente une hausse de près de 13 % sur la période.

Source : ORIAS

Europe : Démission du commissaire aux service financiers.

Démission du commissaire aux service financiers. Lord Jonathan Hill, en charge des Services financiers et de l'Union des marchés de capitaux, a démissionné à la suite du référendum britannique remporté par les partisans du Brexit. L’intérim est assuré par le vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro, Valdis Dombrovskis.

Source : europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-2332_fr.htm

Europe : PRIIP’s, les normes techniques du document d’information sont adoptées.

PRIIP’s, les normes techniques du document d’information sont adoptées. La Commission européenne vient de valider, dans un acte délégué, les normes techniques » ou Regulatory technical Standards (« RTS »). Celles-ci sont prises en application du règlement européen du 26 novembre 2014 « relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance », appelé PRIIPs* et dont l’entrée en application est prévue pour le 31 décembre 2016. Les Assureurs regroupés au sein d’Insurance Europe se sont vivement opposés, mais sans succès jusqu’à présent, à ce dispositif qu’ils jugent impraticable. Il reste au Parlement et au Conseil de dire si ce dernier est conforme au texte de la directive MIFID II.
Rappelons, toutefois, qu’il s’agit d’un règlement et, en tant que tel, il sera applicable sans autre formalisme et donc sans transposition dans les Etats membres
*PRIIP’s pour packaged retail and insurance-based investement products

Source : ec.europa.eu/finance/finservices-retail/docs/investment_products/20160630-delegated_regulation annex_fr.pdf