Les brèves

ASSURANCE VIE ET COMMUNICATION PUBLICITAIRE – une nouvelle recommandation de l'ACPR

Ce texte de 8 pages fusionne deux recommandations précédentes de 2011 et 2015, et insiste sur la fourniture d’une information exacte, claire et non trompeuse, conformément aux dispositions des articles L. 132-27 et L. 521-1 du Code des assurances.
L’ACPR rappelle que seule la publicité validée par l’assureur peut être diffusée, et que la DDA impose des échanges d’informations entre ce dernier et les intermédiaires au titre de la gouvernance produit (marché cible notamment, pour chaque produit).
Concrètement, les recommandations concernent la forme comme le fond attendus des assureurs et intermédiaires en matière de communications publicitaires sur l’assurance vie.
La forme doit être intelligible pour le public concerné ; sont notamment prohibés les renvois excessifs source de confusion, les formulations ambigües, les présentations travestissant, minimisant ou occultant des éléments importants, ou présentant de manière déséquilibrée les risques par rapport aux avantages mis en avant.
A cet égard, un focus très détaillé est fait sur la communication portant sur un contrat ou un support présentant un risque de perte en capital et/ou sur un argument lié à la garantie ainsi qu’au rendement passé ou à venir du contrat.

Enfin, il est demandé de ne pas faire référence à l’ACPR d’une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les offres ou les contrats d’assurance vie promus.

Source : MEDI

ACPR-AMF – Travaux sur la vérification d’identité à distance

En septembre dernier le pôle commun FINTECH-INNOVATION avait publié les propositions d’un premier groupe de travail dédié à la vérification à distance de l’identité des personnes physiques ; il s’agissait d’élaborer des modifications réglementaires de nature à fluidifier les parcours clients lors de l’entrée en relation à distance, tout conservant le niveau exigence des dispositifs LCB-FT des organismes financiers.
Un second groupe de travail avait été créé dans le prolongement et dédié à la vérification à distance de l’identité des personnes morales, pour lesquelles la loi prévoit des mesures complémentaires de vigilance.  Il vient à son tour de publier ses propositions.
Dans les deux cas, les travaux s’inscrivent dans un contexte de transposition de la 5ème directive européenne LCB-FT, et les groupes de travail préconisent l’adaptation des outils d’identification et de vérification, aujourd'hui perçus comme insuffisamment disponibles, harmonisés et performants.

Source : MEDI

CALCUL DE SOLVABILITE – Parution de l’arrêté sur l’intégration des PPE

L’affaire a été rondement menée : CCLRF saisi le 17 décembre, avis favorable rendu le 19 au milieu d’un ordre du jour déjà chargé, arrêté ministériel signé par B. LE MAIRE le 24 et publié au JO le 28.
Les fonds excédentaires en assurance-vie peuvent donc désormais être affectés au calcul de solvabilité de l’assureur.
Le texte inscrit cette dérogation dans un cadre strict :
- situations exceptionnelles exhaustivement définies (résultat technique négatif + capital de solvabilité ou exigence de marge plus couverts)
- et autorisation préalable de l’ACPR, elle-même conditionnée à l’approbation d’un plan de restitution à partir de résultats ultérieurs au plus tard sous 8 ans, la distribution de dividendes étant exclue dans l’intervalle.

Source : MEDI

ASSURANCE VIE EN UC – Parution de l’arrêté sur la transparence des commissions

L’arrêté du 26 12 publié le 29 vient préciser le contenu de l’information détaillée prévue par l’article L522-5-I alinéa 4 du Code des assurances, et due à l’assuré par l’intermédiaire ou l’assureur, avant la souscription ou l’adhésion, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
L’arrêté comporte un tableau destiné à modéliser la présentation pour chaque UC des indications suivantes, exprimées en pourcentage :
- performance de l'actif en représentation de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos
- frais de gestion prélevés sur l'actif en représentation de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos
- performance de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos
- frais récurrents prélevés sur le contrat
- performance finale de l'investissement au cours du dernier exercice clos
- quotité (taux dans le tableau) de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice clos.
Ces dispositions, situées dans l’article 6 de l’arrêté, entreront en vigueur le 1 04 2020.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Pas de prescription courte pour la caution

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 est venu rappeler que la prescription courte de 2 ans bénéficiant à l’emprunteur en vertu du droit bancaire (au lieu des 5 ans du droit commun) lui est personnelle. Elle ne s’étend pas à la caution, qui peut donc être actionnée en remboursement par la banque pendant 5 ans.
Des parents ayant hypothéqué leur maison pour cautionner l’emprunt de leur fils, l’ont appris à leurs dépens : la banque les a actionnés en paiement plus de 2 ans après la défaillance de leur fils, mais c’est en vain qu’ils ont invoqué la prescription courte.
Le raisonnement de la Cour de cassation est fondé sur le fait que la caution n’est pas avec la banque dans un rapport de consommateur à professionnel.

Source : MEDI