Les brèves

Europe : La Commission européenne renforce les droits des consommateurs.

La Commission européenne renforce les droits des consommateurs. Plusieurs mesures sont mises en œuvre. En premier lieu, une transparence accrue sur les places de marché en ligne pour identifier l’origine des offres (particuliers, professionnels) et la nature des droits. Ensuite, des facultés accrues pour que les organisations de consommateurs puissent lancer des recours collectifs (actions de groupe). De même, la Commission européenne veut renforcer les moyens de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Enfin, les sanctions prévues dans le cas d’infraction à la législation en matière de consommation sont réhaussées. L’amende maximale s’élèvera à 4% du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans chaque état membre concerné.

Source : Commission européenne

France : Le texte de la transposition de la DDA est sorti.

Le texte de la transposition de la DDA est sorti. La version définitive, semble-t-il, du projet d’Ordonnance de transposition de la DDA est paru. Cette version est finalement très proche de la directive. Attendons maintenant le décret d’application.

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France : RGDP dans moins de 2 mois.

RGDP dans moins de 2 mois. Isabelle Falque-Pierrotin présidente de la CNIL a expliqué sa position, lors d’une conférence de presse le 10 avril 2018, sur ce qu’elle nomme le fameux couperet du 25 mai*. La CNIL est dans une démarche d’accompagnement, elle privilégie la pédagogie car l’enjeu est de réussir la transposition et pas de gérer un tableau de chasse. Elle sera donc compréhensive pour tous ceux qui sont entrés dans une démarche de mise en conformité même si elle n’est pas aboutie et probablement moins pour les autres.

*Date d’entrée en vigueur leu règlement.

Source : Cnil

France : L’ACPR prononce une sanction de 8 M€ à l’encontre d’un établissement de crédit.

L’ACPR prononce une sanction de 8 M€ à l’encontre d’un établissement de crédit. Le manque d’efficacité du dispositif automatisé de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT), une vigilance insuffisante et le défaut de formation du personnel ont conduit l’ACPR à sanctionner sévèrement un établissement de crédit. Le montant de la sanction est proportionnel à l’assise financière de l’établissement.

Dans sa décision l’ACPR reconnait des circonstances atténuantes. Néanmoins, cette sanction est un avertissement sévère pour inciter les acteurs à se doter des moyens adéquates y compris en ressources humaines et de consentir les efforts nécessaires sur l’information et la formation du personnel.

Source : ACPR décision rendue publique le 22 mars 2018

Europe : La Commission européenne veut créer un passeport européen pour le crowdfunding.

La Commission européenne veut créer un passeport européen pour le crowdfunding. Prenant en compte le fait « crowdfunding », la Commission européenne a élaboré un projet de passeport pour permettre aux acteurs de cette activité de lever des fonds dans l’ensemble de l’UE. Ce qui permettra d’harmoniser les transactions des différentes plateformes, de réduire la fragmentation du marché aujourd’hui à la liberté d’appréciation de chaque Etat membre.

Source : ec.europa.eu/info/sites/info/files/171216-crowdfunding-executive-summary_en.pdf