Les brèves

TAXE GAFA – Le G20 dégage un consensus

A l’issue de sa réunion au Japon, le G20 fait part d’une position de principe sur l’harmonisation des règles de fiscalité internationale.
Le but est bien sûr de contrer les pratiques des géants du numérique, consistant à déclarer leurs profits dans des pays à la fiscalité avantageuse, sans tenir compte de la localisation de leurs clients.
L’accord du G20 rejoint les préconisations de l’OCDE, et repose sur 2 volets :
- définition d’une présence numérique pour les multinationales, visant à répartir la taxation des entreprises entre les pays où elles vendent effectivement leurs biens et services
- application d’un taux minimum d'imposition sur les sociétés au niveau mondial.

Source : MEDI

EUROPE – Adoption définitive du Cybersecurity Act

Publié au JOUE du 7 juin, ce règlement européen n° 2019/881 est d’application directe et marque une avancée déterminante pour l’autonomie stratégique européenne.
Il se compose de deux parties :
- un mandat permanent pour l’ENISA (Agence européenne pour la cybersécurité) dont les missions sont renforcées puisqu’elle pourra accompagner les états-membres dans le développement de leurs capacités nationales de prévention et de réaction aux attaques informatiques ciblant leur territoire.
- un cadre européen harmonisé de certification de cybersécurité (avec reconnaissance mutuelle).
Les états-membres ont jusqu’au 28 juin 2021 pour mettre leur droit national en conformité.

Source : MEDI

AMF – Publication du rapport 2018

L’AMF insiste en préambule sur son ancrage à l’international, et sur sa conviction européenne intacte.
Sans surprise, les axes prioritaires annoncés pour 2019 sont en grande partie les mêmes que ceux évoqués par l’ACPR dans son propre rapport annuel.

En matière de protection de la clientèle, l’AMF s’attache à éradiquer les mauvaises pratiques de commercialisation, notamment de produits financiers (à commencer ceux qu’elle qualifie de « à la mode »), notamment à l’égard d’une clientèle vulnérable ou non avertie. Elle évoque ses travaux présentés au CCSF et leurs deux thématiques récurrentes :
- un conseil adapté donné par les professionnels
- un consentement éclairé donné par les clients.
D’autre part, le chantier LCB-FT est largement développé, autour des innovations de la loi PACTE, de la transposition de la 4ème directive et de la future transposition de la 5ème (au plus tard le 10 01 2020).
Enfin, c’est sur 10 pages que l’AMF détaille ses enquêtes, sanctions et transactions, ainsi que les recours administratifs et judiciaires intervenus.

Source : MEDI

LCB-FT : Point sur les 4ème et 5ème directives européennes

La 4ème directive « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme » date du 20 mai 2015, elle a été transposée en France et est en application depuis juin 2017. Elle prévoit un arsenal de mesures visant essentiellement le secteur bancaire, autour de trois priorités :
- l’identification des opérations suspectes grâce à un recul de l’anonymat dans les paiements et à un meilleur contrôle des transferts de capitaux
- la vigilance renforcée systématique avec la mise en place obligatoire d’un registre national des bénéficiaires effectifs
- le gel possible de tous les avoirs, mobiliers comme immobiliers.
Or il s’est vite avéré que cette 4ème directive comportait des lacunes (secteur des crypto-actifs notamment) et surtout que son application par certains Etats-membres témoignait d’un certain laxisme, conduisant même la Commission européenne à des sanctions.
Une 5ème directive (applicable en janvier 2020) est donc venue dès le 19 avril 2018 renforcer le dispositif :
- champ d’application étendu à de nombreux opérateurs (experts comptables, conseillers fiscaux voire agents immobiliers)
- transparence et échanges accrus concernant les registres de bénéficiaires effectifs, et création d’un Registre central des comptes bancaires et des biens immobiliers
- secteur des crypto-monnaies soumis à la réglementation
- et surtout meilleure coopération entre les Etats membres.

Source : MEDI

G20 – Un registre pour les cryptomonnaies ?

Il est vrai que l’association des expressions « crypto » et « registre » peut surprendre : un bel oxymore sinon un paradoxe !
Pourtant, le prochain sommet du G20 qui se tiendra au Japon les 28 et 29 juin devrait très sérieusement se pencher sur la réglementation des échanges de cryptomonnaies.
Le Japon, qui exercera pour la première fois la présidence du G20, considère l’économie numérique comme  un sujet prioritaire et semble bien déterminé à entraîner ses partenaires dans la lutte active contre le blanchiment d’argent.

Source : MEDI