Les brèves

ALLEMAGNE – Le double rôle contractuel du courtier vis-à-vis de son client et de la compagnie

Détails

Publication : mardi 5 février 2019 14:00

Dans un arrêt du 30 janvier 2018, la Cour d’appel de Berlin a jugé que – au moins pour les produits financiers (assurance vie) il incombe à la compagnie d´assurance d´informer les clients des risques liés à la souscription d’un produit de cette nature. La compagnie peut déléguer cette obligation d´information à un intermédiaire, y inclus à un courtier. Ce faisant elle crée des relations contractuelles avec ce courtier en plus de celles qui le lient à son client.

Cet arrêt signifie une reconnaissance importante du double rôle (contractuel !) du courtier justifiant une rémunération par la compagnie. Au moment où en Allemagne, et ailleurs en Europe, des voix s’expriment pour exiger que les intermédiaires soient rémunérés exclusivement par leurs clients sous forme d’honoraires, cette décision n’exclut pas que les intermédiaires puissent assumer des missions complémentaires et donc qu’ils perçoivent des rémunérations qui le soient également.

Source : MEDI Germany

La cour des comptes pour une révision de la taxe attentats.

Détails

Publication : vendredi 1 février 2019 09:17

Pour rappel, le FGTI (Fonds de Garantie pour les victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions), créé en 1986, est alimenté par une contribution dite « taxe attentats » qui pèse actuellement sur les assurances de biens via une contribution unitaire de 5,90 € par contrat.
Dans son récent rapport sur la prise en charge financière des victimes d'actes de terrorisme, la Cour des comptes se montre soucieuse de la pérennité du FGTI à moyen terme, du fait de l’extension de son périmètre et de l’augmentation du nombre des victimes. La Cour des comptes suggère diverses pistes pour garantir l’équilibre financier du Fonds.

Entre autres :
- soumettre les contrats d’assurance vie à la contribution dans les mêmes conditions que les contrats d’assurances de biens
- taxer tous les adhérents en matière d’assurance affinitaire (actuellement seul contribue le souscripteur du contrat collectif à hauteur de 5,90 €)
- passer d’une contribution forfaitaire à une contribution proportionnelle.

Source : MEDI

BREXIT ET ASSURANCE – UK signe des accords bilatéraux

Détails

Publication : vendredi 1 février 2019 09:16

Le Royaume Uni vient de conclure avec la Suisse un accord permettant aux secteurs de l’assurance des deux pays de continuer à exercer leur activité après la sortie du Royaume Uni de l’UE. Selon le Trésor britannique, le nouvel engagement reprend l’accord actuel entre l’UE et la Suisse et entrera en vigueur lorsque le Royaume Uni quittera l’UE.

Un accord de même type avait déjà été conclu en décembre avec les Etats-Unis, visant à garantir que les secteurs de l’assurance et de la réassurance puissent toujours commercer librement après le Brexit.

Parallèlement, les assureurs européens continuent à dévoiler les emplacements choisis pour leurs hubs post-Brexit.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – L’Agent immobilier et le client de mauvaise foi

Détails

Publication : vendredi 1 février 2019 09:13

Un couple sait depuis des années qu’une rocade est prévue près de sa maison ; il fait même partie du comité de défense contre ce projet. Il confie la vente de la maison à un agent immobilier local. Passe un couple d’expatriés de retour dans la région, ignorant tout projet de rocade et qu’on se garde bien d’en informer. Il achète la maison fin 2010, puis obtient l’annulation de la vente car la rocade est construite courant 2011 ; les vendeurs trouvent de nouveaux acquéreurs mais pour 30 % de moins. Toute honte bue, ils assignent en responsabilité leur agent immobilier pour ne pas les avoir mis en garde contre ce risque … dont ils savaient pourtant à peu près tout.  Déboutés en appel, ils se pourvoient en Cassation.

Or, on sait que la cour de Cassation attache de façon générale énormément de prix aux obligations d’information et de conseil des professionnels ; par un arrêt du 9 janvier elle se prononce donc contre l’agent immobilier, qui « doit éclairer son mandant non seulement sur les éléments de fait dont il n’aurait pas connaissance, mais également sur les conséquences et les risques qui s’attachent à l’opération envisagée ». Elle ajoute même « il doit communiquer au notaire instrumentaire, si celui-ci n’en dispose pas, toutes les informations de nature à affecter l’efficacité juridique de l’opération ». 

Voici une jurisprudence qui laisse à penser sur les contours du devoir de conseil, et sur la nécessité d’en conserver la trace écrite.

Source : MEDI