JURISPRUDENCE – L’Agent immobilier et le client de mauvaise foi
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Publication : vendredi 1 février 2019 09:13
Un couple sait depuis des années qu’une rocade est prévue près de sa maison ; il fait même partie du comité de défense contre ce projet. Il confie la vente de la maison à un agent immobilier local. Passe un couple d’expatriés de retour dans la région, ignorant tout projet de rocade et qu’on se garde bien d’en informer. Il achète la maison fin 2010, puis obtient l’annulation de la vente car la rocade est construite courant 2011 ; les vendeurs trouvent de nouveaux acquéreurs mais pour 30 % de moins. Toute honte bue, ils assignent en responsabilité leur agent immobilier pour ne pas les avoir mis en garde contre ce risque … dont ils savaient pourtant à peu près tout. Déboutés en appel, ils se pourvoient en Cassation.
Or, on sait que la cour de Cassation attache de façon générale énormément de prix aux obligations d’information et de conseil des professionnels ; par un arrêt du 9 janvier elle se prononce donc contre l’agent immobilier, qui « doit éclairer son mandant non seulement sur les éléments de fait dont il n’aurait pas connaissance, mais également sur les conséquences et les risques qui s’attachent à l’opération envisagée ». Elle ajoute même « il doit communiquer au notaire instrumentaire, si celui-ci n’en dispose pas, toutes les informations de nature à affecter l’efficacité juridique de l’opération ».
Voici une jurisprudence qui laisse à penser sur les contours du devoir de conseil, et sur la nécessité d’en conserver la trace écrite.
Source : MEDI