Les brèves

PLFSS 2019 : LE SENAT VEUT REVOIR LE REMBOURSEMENT DIFFERENCIE

Un amendement du Sénat vise à « restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins ».

La taxe de solidarité additionnelle pourrait être majorée pour les contrats pratiquant cette différenciation.

Source : PLFSS

BITCOINS AU BUREAU DE TABAC ? LES AUTORITES ALERTENT

L’information est diffusée par certains médias grand public : en janvier, il serait possible d’acheter chez les buralistes - non pas directement des bitcoins - mais des tickets codés donnant accès à un site commercial spécialisé. Contrairement à ce qui a pu être écrit ou compris, non seulement la Banque de France n’a pas donné son accord à cette opération, mais elle a publié le 26 novembre un communiqué commun avec l’AMF et l’ACPR ; les autorités y rappellent que le commerce de bitcoins s’effectue pour le moment en dehors de tout marché réglementé et présente des risques élevés – a fortiori pour des particuliers non avertis (risque spéculatif, volatilité, piratage…)

Les autorités précisent que la société à l’origine de l’information « ne dispose d’aucune autorisation ni agrément par une autorité française ou étrangère », et que sa dénomination commerciale ne doit pas être confondue avec celle de structures françaises agréées s’en rapprochant.

Source : MEDI

NORME IRFS 17 : REPORT D’UN AN

L’IASB (Bureau international des normes comptables) a partiellement exaucé le souhait des assureurs, en reportant au 1er janvier 2022 l’application de la norme IRFS 17, initialement prévue pour 2021.

Les assureurs demandaient un report de 2 ans.

Cette norme IFRS 17 relative à la comptabilisation et à la valorisation des contrats d’assurance exige en effet de leur part de coûteux investissements, notamment pour la mise en place de solutions informatiques adaptées. Les délais initiaux étaient jugés trop courts et beaucoup d’assureurs craignaient de ne pas pouvoir les tenir.

Il a également décidé d'étendre à 2022 l'exemption temporaire pour les assureurs d'appliquer la norme IFRS 9 sur les instruments financiers ; les deux normes seront donc applicables en même temps.

Source : MEDI

RC DECENNALE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RETOQUE UN ARTICLE DE LA LOI ELAN

Le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi ELAN. Il a toutefois retoqué certains articles considérés comme des cavaliers législatifs.Parmi eux figurait une nouvelle rédaction de l’article L.243-1-1 II du Code des assurances ; rappelons que cet article exclut de l’obligation d’assurance de RC décennale « les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ».

La modification retoquée, ajoutée par le Sénat, visait à contrecarrer les récentes positions de la Cour de cassation selon lesquelles l’exclusion n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant

Source : Conseil constitutionnel

VERS UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE DU COURTIER EN ASSURANCES ?

Un arrêt de Cassation du 19 septembre 2018 devrait interpeller la profession.

Une mutuelle poursuivait un courtier pour avoir proposé à une association de souscrire pour ses membres une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés. Le courtier lui aurait présenté faussement les membres de l’association souscriptrice comme des salariés. L’élément intentionnel n’a toutefois pas été considéré comme démontré.

En revanche, c’est sur la base de la responsabilité délictuelle que la Cour de Cassation a finalement donné raison malgré tout à la mutuelle contre le courtier : se référant au périmètre très large de l’ancien article 1382 du Code civil, désormais article 1240, l’arrêt est très clair :
« Attendu que, pour rejeter les demandes de la mutuelle, l’arrêt retient qu’il ne saurait être déduit de ce que la société … est un courtier professionnel qu’elle serait de ce seul fait tenue à l’égard de quelqu’un qui n’est son mandant, en l’espèce une société d’assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés, le courtier n’avait pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».

Le raisonnement est subtil techniquement, mais il est facile de voir qu’il repose sur une exigence accrue à l’égard d’un professionnel (le courtier), tant vis-à-vis de son client que des tiers. La Cour valide de manière à peine voilée l'obligation pour un courtier professionnel "de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits".

La DDA dit-elle autre chose quand elle évoque le marché cible et les responsabilités corollaires du concepteur et du distributeur ?

Ne serait-il pas utile de s’en souvenir dans la perspective de futures jurisprudences sur le devoir de conseil ?

- « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

SOURCE : COUR DE CASSATION, Bulletin.