Les brèves

RETARDS DE PAIEMENT – Les sanctions pleuvent

Les autorités n’aiment pas les mauvais payeurs, et elles n’hésitent pas – le cas échéant - à faire usage du nouveau plafond de sanction prévu par le Code de commerce en la matière : 2 millions d’euros au lieu de 375 000 auparavant.
La DGCCRF multiplie les enquêtes sans épargner ni les gros ni les petits.
Rien que sur les deux derniers mois, ce sont 38 amendes qui ont été prononcées sur ce seul fondement, allant de 1000 ou 2000 € jusqu’à 900 000 € pour ORANO CYCLE (anciennement COGEMA, puis AREVA NC), en passant par 375 000 € début septembre pour un grand courtier en assurances.
Outre la condamnation financière, les sanctions sont publiées (principe du name and shame) et elles sont doublées en cas de réïtération dans les 2 ans.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Responsabilité de l’expert d’assuré

Un couple constate des affaissements de dallage et des fissures sur sa maison, et actionne sa garantie DO. L’assureur DO organise une expertise. L’assureur MRH-PJ désigne de son côté un expert d’assuré, avec mission d’assister le maître d’ouvrage au cours des opérations d’expertise.
Travaux de reprise des fondations, indemnisations, nouveaux désordres etc…, pour finir le couple assigne tout le monde en responsabilité y compris l’expert d’assuré missionné par son assureur MRH-PJ.
C’est en vain que l’expert d’assuré tente d’invoquer les contours limités de sa mission.
La Cour de cassation (arrêt du 17 octobre) retient sa responsabilité in solidum pour défaut de préconisation...donc de conseil.
Une nouvelle illustration de l’exigence de la Cour de cassation envers les professionnels de tout poil.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Une SCI est-elle un non-professionnel ?

Il est notamment important de le savoir en présence de clauses créant un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, puisque ce dernier les considère comme abusives dans les contrats entre professionnels d’une part, et consommateurs ou non-professionnels d’autre part.
Un non-professionnel est toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; pour cette appréciation au cas par cas, seule rentre en ligne de compte l’activité de la personne morale, par exemple une SCI, à l’exclusion de celle de son représentant légal.
Ainsi la Cour de cassation a-t-elle récemment (arrêt du 7 novembre) refusé de considérer qu’une SCI, en tant que professionnelle de l’immobilier, était par là-même une professionnelle de la construction. C’était donc bien en qualité de maître d’ouvrage non-professionnel qu’elle avait signé un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un architecte, dès lors une clause significativement déséquilibrée de ce contrat était bien abusive.

Source : MEDI

AXA SE REPOSITIONNE sur l’assurance de risque

En vendant sa filiale américaine d’assurance vie et de gestion d’actifs, AXA se recentre principalement dans l’assurance santé, prévoyance et les dommages aux entreprises. Le groupe français confirme ainsi ses axes stratégiques mis en évidence par l’acquisition d’XL group en 2018. Les analystes tablent sur une amélioration sensible de son ratio de solvabilité.
Ce faisant AXA cède sa participation dans Equitable Holdings, la compagnie qu’elle avait acquise en 1990 et qui marqua le début de son internationalisation.

Source : AXA

REFORME DU DROIT DE LA COPROPRIETE

L’ordonnance du 30 octobre vise à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à prévenir les contentieux. La loi de 1965 avait besoin d’un bon toilettage.
Les principales mesures portées par l’ordonnance assouplissent et simplifient le régime de la copropriété dans le sens demandé par les professionnels, notamment en accroissant les pouvoirs du Conseil syndical sur mandat de l’AG.
Toutefois la mesure phare du projet qu’était l’obligation d’un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de plus de 15 ans, a disparu du texte à la surprise générale.

Source : MEDI