Les brèves

FISCALITE – La taxe GAFA votée par l’Assemblée Nationale

Novateur et peu apprécié par Washington, le projet porté par Bruno Le Maire visant à imposer la valeur dans le pays où elle est créée, a recueilli une très large majorité d’un bord à l’autre de l’Hémicycle.
Sont concernées les entreprises qui font un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France.
La taxe sera de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur :
- la publicité ciblée en ligne
- la vente de données à des fins publicitaires
- et la mise en relation des internautes par les plates-formes.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – La Cour de cassation, entre assurance vie et testament

En juillet 1997, un homme souscrit des assurances vie au bénéfice de sa femme pour l’usufruit et de ses 5 enfants pour la nue-propriété, et mentionne ces désignations en août de la même année dans un testament devant notaire.
En 2005 et 2006, il signe des avenants à ses assurances vie pour en modifier les bénéficiaires : sa femme est désignée à titre principal, et à défaut 3 de ses 5 enfants.
A son décès, c’est donc à sa veuve que les assureurs versent les capitaux.
L’un des enfants assigne tout le monde, au motif que des désignations testamentaires ne pourraient valablement être modifiées par un avenant à une assurance vie.
La Cour de cassation ne suit pas cet argument : il suffit que la volonté du de cujus ait été clairement manifestée, aucun parallélisme des formes n’est nécessaire entre le mode choisi pour la désignation initiale et celui retenu pour la modification.

Source : MEDI

PEPP – La procédure législative avance

Par un règlement du 4 avril, le Parlement européen et le Conseil européen ont fait part de leur position commune sur la proposition de la Commission à propos de la création d’un PEPP (produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle).
Il sera intéressant de suivre notamment la mise en œuvre de l'article 45 qui limiterait les frais et coûts du PEPP de base à 1% du capital accumulé par an ; le considérant n°55 le justifie par la volonté de garantir aux épargnants rentabilité et performances suffisantes, et préconise que les types de coûts et de frais à prendre en compte soient précisés par des normes techniques, afin d’assurer des conditions de concurrence égales entre fournisseurs de PEPP et types de PEPP, aux structures de frais et de coûts différentes.

Source : MEDI

ACPR & AMF étoffent leurs listes noires

Les deux autorités viennent de publier successivement de nouvelles mises en garde à l’égard du public.
La première vise plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le (Foreign exchange market ou marché des changes non régulés) sans y être autorisés. Cinq nouveaux sites récemment identifiés rejoignent la précédente « liste noire ».
La seconde mise en garde concerne des services d’investissement portant sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de . Les nouveaux sites identifiés dans ce cadre sont au nombre de dix.
Enfin l’AMF allonge sa liste déjà riche d’acteurs qui proposent d’investir dans des (par exemple du cheptel ou du vin) sans y être autorisés.

Source : MEDI

PROTECTION DES DONNEES – coopération renforcée entre CNIL et DGCCRF

Les deux autorités coopéraient déjà via un protocole de 2011.
Elles viennent de l’actualiser pour mieux adapter les modalités de protection aux enjeux : meilleure sensibilisation aux risques, échanges d’informations et partage d’analyses, réalisation de contrôles communs via des outils mutualisés, actions conjointes au niveau européen.

Source : MEDI