Les brèves

JURISPRUDENCE - Le tiers victime d'un préjudice peut invoquer un manquement contractuel

La Cour de cassation réunie en assemblée plénière, vient de rendre ce 13 janvier 2020 un arrêt de principe en la matière, réaffirmant ainsi - malgré les critiques - sa position depuis 2006.
La question objet de l'arrêt du 13 janvier était celle de l’indemnisation du tiers à un contrat d’alimentation en énergie qui, en raison de l’interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, avait subi un préjudice d’exploitation.
La Cour d'appel avait exigé la démonstration d’une faute, ce que sanctionne la Cour de cassation.
Le fondement de l’action en indemnisation du tiers au contrat reste bien délictuel ou quasi-délictuel ; mais la caractérisation d’un manquement contractuel, à la condition que ce manquement lui ait causé un dommage, suffit à ouvrir à ce tiers droit à réparation. Et ceci, quelle qu'ait été la nature (moyens ou résultat) de l'obligation contractuelle.

Source : MEDI