Les brèves

EUROPE - Adoption de la Directive "New Deal for Consumers"

Adopté le 27 novembre 2019, ce texte est le fruit de vastes réflexions, assorties d'une analyse d'impact et d'une consultation publique, sur le droit de la consommation existant au niveau de l'UE.
L'objectif de la nouvelle directive est de livrer un "paquet" de règles cohérentes et actualisées issues d'autres directives au thème moins large : sur les clauses contractuelles abusives, les pratiques commerciales déloyales, les marketplaces, l'indication des prix, les actions représentatives, les droits et garanties des consommateurs...
Les Etats-membres ont deux ans pour transposer la nouvelle directive, qui sera applicable le 28 mai 2022.

Source : MEDI