Les brèves

FINANCEMENT PARTICIPATIF - vers une réglementation européenne unique

Un accord est intervenu fin décembre entre les autorités européennes, sur un ensemble unique de règles qui s'appliqueront à toutes les plateformes européennes de crowdfunding pour des offres jusqu'à 5 millions d'euros (prêt et investissement dans un premier temps, les plateformes de dons ne sont pas concernées).
Le dispositif permettra un fonctionnement transfrontalier dans d'autres états-membres, voire un rayonnement paneuropéen.
La protection des investisseurs est prévue au travers d'informations et conseils obligatoires, plus ou moins approfondis suivant qu'ils sont ou non aguerris.
Les autorités nationales seront responsables de l'agrément et de la supervision des organismes de financement participatif, en lien avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Le texte doit encore suivre le parcours législatif européen au cours du 1er trimestre 2020.

Source : MEDI