Les brèves

CALCUL DE SOLVABILITE – Parution de l’arrêté sur l’intégration des PPE

L’affaire a été rondement menée : CCLRF saisi le 17 décembre, avis favorable rendu le 19 au milieu d’un ordre du jour déjà chargé, arrêté ministériel signé par B. LE MAIRE le 24 et publié au JO le 28.
Les fonds excédentaires en assurance-vie peuvent donc désormais être affectés au calcul de solvabilité de l’assureur.
Le texte inscrit cette dérogation dans un cadre strict :
- situations exceptionnelles exhaustivement définies (résultat technique négatif + capital de solvabilité ou exigence de marge plus couverts)
- et autorisation préalable de l’ACPR, elle-même conditionnée à l’approbation d’un plan de restitution à partir de résultats ultérieurs au plus tard sous 8 ans, la distribution de dividendes étant exclue dans l’intervalle.

Source : MEDI