Les brèves

PROCEDURE – Parution du décret sur la Procédure Accélérée au Fond

En juillet 2019, une ordonnance a réformé les procédures de référés afin de les clarifier et surtout de les harmoniser. L’expression « référé » a été remplacée par la dénomination unique de « procédure accélérée au fond », qui souligne l’objet de la procédure : obtenir rapidement une décision statuant au fond.
Un décret paru le 20 décembre 2019 est venu finaliser er la réforme en l’intégrant dans les différents codes et textes concernés.

Source : MEDI