Les brèves

JURISPRUDENCE – La Cour de cassation, entre assurance vie et testament

En juillet 1997, un homme souscrit des assurances vie au bénéfice de sa femme pour l’usufruit et de ses 5 enfants pour la nue-propriété, et mentionne ces désignations en août de la même année dans un testament devant notaire.
En 2005 et 2006, il signe des avenants à ses assurances vie pour en modifier les bénéficiaires : sa femme est désignée à titre principal, et à défaut 3 de ses 5 enfants.
A son décès, c’est donc à sa veuve que les assureurs versent les capitaux.
L’un des enfants assigne tout le monde, au motif que des désignations testamentaires ne pourraient valablement être modifiées par un avenant à une assurance vie.
La Cour de cassation ne suit pas cet argument : il suffit que la volonté du de cujus ait été clairement manifestée, aucun parallélisme des formes n’est nécessaire entre le mode choisi pour la désignation initiale et celui retenu pour la modification.

Source : MEDI