Les brèves

PEPP – La procédure législative avance

Par un règlement du 4 avril, le Parlement européen et le Conseil européen ont fait part de leur position commune sur la proposition de la Commission à propos de la création d’un PEPP (produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle).
Il sera intéressant de suivre notamment la mise en œuvre de l'article 45 qui limiterait les frais et coûts du PEPP de base à 1% du capital accumulé par an ; le considérant n°55 le justifie par la volonté de garantir aux épargnants rentabilité et performances suffisantes, et préconise que les types de coûts et de frais à prendre en compte soient précisés par des normes techniques, afin d’assurer des conditions de concurrence égales entre fournisseurs de PEPP et types de PEPP, aux structures de frais et de coûts différentes.

Source : MEDI