Les brèves

2019 – Les priorités de l'AMF et l'autorité de la concurrence

L’AMF et l’Autorité de la concurrence ont toutes deux présenté, leurs voeux et leurs priorités pour 2019.

A quelques semaines du Brexit, les deux autorités expriment un message fort d’intégration européenne voire internationale. Et elles annoncent toutes deux de gros efforts de modernisation, ainsi que de pédagogie et d’accompagnement face aux problématiques de conformité et d’innovation.

Concernant l’AMF, ses axes de supervision prioritaires seront notamment la cyber-sécurité et les mesures LCB-FT ; et elle maintiendra sa vigilance sur la distribution CIF au regard d’éventuelles mauvaises commercialisations de produits à risque.

Quant à l’Autorité de la concurrence, elle se focalisera notamment sur le numérique, la santé, la distribution et les professions réglementées.

Source : MEDI

CONTRATS RESPONSABLES – LE DECRET EST PARU

Le décret précisant les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme « 100 % santé », est paru le 11 janvier.

Ses dispositions s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.

En matière d’optique, la prise en charge maximale variera naturellement en fonction du type de verres ; quant aux montures, leur prise en charge ne pourra dépasser 100 €.

En matière d’aide auditive, la prise en charge par aide sera limitée à 1700 € par période de 4 ans.

Source : MEDI

ACPR – 1ERE SANCTION 2019, CONTRE WESTERN UNION IRLANDE

L’ACPR a rendu le 10 janvier une décision sanctionnant la Western Union Payment Services Ireland Limited (WUPSIL), filiale irlandaise d’un groupe américain. Lors d'un contrôle sur son dispositif de LCB-FT, des manquements graves ont été relevés sur :
- les obligations d’identification et de vérification de l’identité de la clientèle (essentiellement occasionnelle), et de vigilance en risque élevé
- les procédures de détection des personnes politiquement exposées
- le dispositif d’examen rapproché
- les obligations de déclaration à TRACFIN

L’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’1 million d’euros.WUPSIL exerce en France, sous passeport européen,

WUPSIL gère une importante activité de transmission de fonds majoritairement vers l’Afrique, par l’intermédiaire d’une part de La Banque Postale et, d’autre part, d’un réseau d’environ 1 200 agents.

Source : Banque de France

ACPR – LA RENTABILITE DES ASSUREURS VIE

L’ACPR a publié le 17 janvier une brochure sur la rentabilité technique des organismes d’assurance-vie et mixtes établis en France (exercice 2017). Le secteur de l’assurance-vie a collecté 137 milliards d’euros de primes et dégagé 6 milliards d’euros de résultat technique. Les contrats en euros continuent à représenter la plus grande partie du CA (54% du total) et du résultat technique (55%). L’assurance décès (prévoyance, notamment emprunteur) ne représente qu’une petite partie du CA (9%), mais génère 30% du résultat technique du secteur. Les frais d’acquisition et d’administration sont les plus faibles sur les contrats d’assurance-vie collective (principalement d’assurance retraite) pour lesquelles ils représentent 0,3% des provisions d’assurance-vie.

Source : Banque de France

ACPR – LE NOUVEAU REGIME DE RESOLUTION EST APPLICABLE

Le régime de résolution vise à limiter, en cas de faillite d’un assureur, les conséquences négatives pour les assurés. Il a été instauré par la loi SAPIN 2. Pour le secteur de l'assurance ile dispositif a été formalisé par une ordonnance du 27 novembre 2017 complétée par un décret du 13 mars 2018.

A cet effet, l’ordonnance de novembre 2017 dote l’ACPR de nouveaux pouvoirs et outils, lui permettant d’intervenir plus rapidement en cas de difficultés et de mettre en place des mesures de gestion de crise (nomination d’un administrateur de résolution, limitation ou suspension de certaines opérations, mesures de restructuration de l’activité…)

D’autre part, un dispositif préventif doit impérativement être élaboré par les organismes et groupes les plus importants (ceux dont le total des actifs a dépassé au moins une fois, au cours des trois derniers exercices annuels, le seuil de 50 M d’euros), et présenté à l’ACPR avant le 1er juillet 2019.

Source : MEDI