Les brèves

RGPD N+1 : la CNIL annonce la fin de la souplesse

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, la CNIL avait ouvertement fait montre d’une certaine tolérance dans ses contrôles, afin de favoriser l’adaptation des entreprises.
Plusieurs de ses dirigeants se sont récemment exprimés dans divers médias, et il est clair que cette période d’accompagnement est terminée à leurs yeux.
Il faut donc s’attendre désormais à des contrôles effectués à plein et à des mesures répressives (mises en demeure, sanctions) en cas de manquements aux exigences du RGPD.

Source : MEDI

ACPR – Le courtier PROVITALIA sanctionné

Après Western Union en janvier et un petit changeur début avril, la 3ème sanction 2019 de l'ACPR vise sans surprise le courtier PROVITALIA, spécialisé dans la distribution de garanties prévoyance et santé par téléphone, au moyen d'appels uniquement sortants.
Ce cas avait fait l'objet le 24 avril d'une des rares séances publiques de la Commission des sanctions.
Malgré des arguments tendant à interpréter en sa faveur les textes issus de la DDA (sur la dérogation à la fourniture d'information préalable par écrit, sur la notion de "à la demande du client"), les pratiques commerciales du courtier et de ses apporteurs n'ont pas convaincu
PROVITALIA est condamné à un blâme et à une amende administrative de 20 000 € (à noter que cette somme correspond justement à son bénéfice net 2018.)

Source : MEDI

RGPD – Le CNB interpelle un parti politique

Christiane FERAL-SCHUHL, Présidente du Conseil National des Barreaux vient d’adresser une lettre ouverte à N. DUPONT AIGNAN, en sa qualité de Président du parti « DEBOUT LA France ! »
Cette lettre ouverte évoque des mails de campagne électorale récemment adressés par ce parti à de nombreux avocats sur leur boite mail professionnelle, dans des conditions qui nécessiteraient d’être éclaircies.
Le CNB estime en effet que ces adresses mails, même professionnelles, peuvent être directement ou indirectement identifiantes, qu’elles constituent à ce titre des données à caractère personnel, et que leur traitement relève donc des exigences du RGPD : consentement préalable, informations sur le principe et la finalité du traitement de données, sur les droits de la personne concernée …

Source : MEDI

TRIBUNAUX DE COMMERCE – Trop d’absentéïsme chez les juges consulaires ?

Pour rappel, certains tribunaux de commerce sont des juridictions mixtes, à savoir composées de juges consulaires (chefs d’entreprises élus) et d’un président, magistrat professionnel.
Le principe veut que les audiences soient collégiales, le juge unique étant théoriquement l’exception.
Il semble qu’en pratique et depuis des années, les juges élus s’abstiennent le plus souvent d’assister aux audiences pour lesquelles ils sont désignés comme assesseurs, de sorte que l’exception du juge unique – magistrat professionnel - serait devenue la règle.
Sans pouvoir disciplinaire face à cette dérive collective, le Collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce vient toutefois de s’exprimer à travers une recommandation n° 2019/1 du 9 avril 2019, rappelant aux juges élus « les devoirs de leur état et leur serment ».

Source : MEDI

AUTO-REGULATION DU COURTAGE – Le Conseil constitutionnel donne un coup d’arrêt

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 16 mai une bonne partie de la loi PACTE, mais en a retoqué certains articles pour des motifs de procédure (« défaut de lien avec le projet de loi initial au sens de l’article 45 de la Constitution ») et non de fond.
Parmi les retoqués figure l’article 207, qui portait la création d’associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les IOBSP.
Faute de véhicule législatif, le projet va donc être à tout le moins retardé par rapport à la date de mise en place initialement prévue (janvier 2020).

Source : MEDI