Les brèves

Europe : Lutte contre le blanchiment une nouvelle directive adoptée le 11 octobre.

Lutte contre le blanchiment une nouvelle directive adoptée le 11 octobre. Son objectif est de compléter les aspects pénaux de la directive 2015/843/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment. Les états membres devront respecter des normes minimales en matière de définition et de sanction des infractions à la législation LCB.

Source : Commission européenne

France : RGPD quatre mois plus tard.

RGPD quatre mois plus tard. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de notifier les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes à la CNIL et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées. A partir du recueil de ces données, il apparait que l’essentiel des violations concernent la confidentialité des données. C’est-à-dire que celles-ci sont anormalement visibles par tous ou par des personnes non légitimes.

Source :www. https://www.cnil.fr/fr/infographie-bilan-4-mois-de-rgpd-en-chiffres-notification-de-violation

France : La CNIL se fâche.

La CNIL se fâche. La Présidente de la CNIL met en demeure des sociétés des groupes HUMANIS et MALAKOFF-MÉDÉRIC de cesser d’utiliser pour de la prospection commerciale des données personnelles collectées exclusivement afin de payer les allocations retraite. Compte tenu du grand nombre de personnes concernées et de la gravité du manquement relevé, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

Source : La CNIL

France : L’ACPR analyse les réclamations de la clientèle.

L’ACPR analyse les réclamations de la clientèle. En 2017, 6300 demandes écrites de clients d’organismes et d’intermédiaires de la banque et de l’assurance ont été traitées par l’ACPR. Hormis l’assurance vie, ce sont les assurances emprunteurs et les complémentaires santé qui focalisent plus 80 % des demandes. Les démarchages de distributeurs notamment ceux travaillant avec les courtiers grossistes sont pointés du doigt par l’autorité de contrôle. Le point de focalisation est l’absence « de consentement » dans des cas déterminés. Des emprunteurs se plaignent des difficultés à choisir librement leur organisme assureur. Un choix qui leur est désormais reconnu et sur lequel l’ACPR se montre très attentive. En assurance vie, les délais pour répondre aux demandes des adhérents comme des bénéficiaires, notamment pour le paiement de prestations, représentent un motif récurrent de sollicitation de l’ACPR. Pour ce qui est des assurances dommages, les problèmes auxquels se heurtent les clients relèvent en premier lieu d’un refus, partiel ou total, d’indemnisation et ce constat est aussi valable pour l’assurance des téléphones portables et des tablettes. L’ACPR en profite pour rappeler qu’en matière de souscription, une attention particulière doit être apportée à la qualité de l’information précontractuelle et aux modalités de recueil du consentement des prospects, en particulier lors de la commercialisation de garanties accessoires à des biens ou services ».  L’assurance construction suscite des questions particulièrement à la suite du retrait ou de la faillite de plusieurs acteurs opérant en libre prestations de services (LPS) sur le marché français.

Ces cas d’espèces servent à orienter les équipes du contrôle des pratiques commerciales dans le choix des professionnels avec qui entrer en dialogue. Dans un premier temps, l’ACPR cherche à déterminer d’où viennent les difficultés exprimées par la clientèle.

Source : ACPR publication d’octobre 2018

France : Transparence des frais et commissions en assurance Vie.

Transparence des frais et commissions en assurance Vie. Dans la loi PACTE, le Parlement français envisage de renforcer les obligations de transparence des contrats multisupports. Il exige que soient communiqués tous les ans au contractant les frais prélevés au titre de chaque unité de compte ainsi que les éventuelles rétrocessions de commissions perçues par l’assureur.

Source : www.previssima.fr