Les brèves

CONFORMITE – Un pas en avant vers la protection européenne des lanceurs d’alerte

Les négociateurs du Parlement et du Conseil européens annoncent être parvenus à un accord sur des règles européennes de protection des lanceurs d’alerte, à l’occasion du signalement d’infractions à la législation dans des domaines comme la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, la protection des consommateurs et celle des données à caractère personnel.
Les lanceurs d’alerte pourront choisir entre le signalement interne ou externe, via des mécanismes sûrs garantissant sécurité et confidentialité. Le nouveau système vise à encourager le signalement des violations, en palliant les disparités actuelles entre états-membres à cet égard.
L’accord trouvé par les négociateurs devra toutefois parcourir encore un peu de chemin avant de prendre la forme d’une directive.

Source : MEDI

JURISPRUDENCE – Le conseil doit être adapté au client

C’est ainsi que la Cour de cassation s’est prononcée le 17 janvier en faveur d’un courtier en assurances, mis en cause pour un défaut de conseil. Non professionnel de l’assurance, le client, un viticulteur, était pourtant en l’occurrence assez informé en la matière pour avoir défini lui-même en toute connaissance de cause les garanties et les montants de sa police.
On peut voir dans cette décision un allègement bienvenu de la responsabilité du courtier.
On peut aussi y voir l’inverse, à savoir la réaffirmation que le conseil dû au client doit être personnalisé de manière aussi individuelle que nécessaire ; ce qui ne paraît guère compatible avec des processus standardisés, ou alors de granularité si fine que leur coût les réservera aux clients et/ou contrats importants…
Qui se chargera alors des « petits » clients et leur vendra les « petits » contrats dont ils pourtant bien besoin pour protéger leurs biens et leur personne ? Et surtout, avec quel précision dans le conseil ?

Source : MEDI

BREXIT – Un report bien embarrassant

De même qu’ils avaient à l’époque décidé seuls de sa date d’effet initiale au 29 mars 2019, les britanniques viennent de décider unilatéralement le report du Brexit, de préférence court (quelques semaines d'ajustement), sans qu'on en connaisse l’objet précis ; d'autant que le Speaker de la Chambre des Communes a ruiné d'avance la stratégie d'usure de Theresa May.
L’Europe avait pourtant averti qu’elle ne s’opposerait pas à un report, à condition qu’il soit accompagné d’un plan d’action crédible.
On renonce à ce jour à toute prévision, notamment par rapport au déroulement des élections européennes si le report va au delà du 26 mai.

Source : MEDI

ASSURANCE CONSTRUCTION – Fin de partie pour deux autres acteurs

L’ACPR vient d'informer que la compagnie CBL Irlande, filiale du groupe néo-zélandais, avait perdu à effet du 19 février son agrément auprès du régulateur irlandais. Elle reste néanmoins autorisée à gérer les sinistres y compris le paiement de ceux qui sont en garantie, sous le contrôle de la Banque Centrale d’Irlande.
Parallèlement, le courtier ALLIAGE (ancien SFS France) vient d’être radié de l’ORIAS.

Source : MEDI

UK : Lourde sanction pour des abus dans la vente de produits accessoires

Le régulateur financier britannique a condamné Carphone Warehouse, une société d’e vente de téléphone, à une amende de plus de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. La Financial Conduct Authority (FCA) a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable Geek Squad.

Source : FCA.UK