Les brèves

VERS UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE DU COURTIER EN ASSURANCES ?

Un arrêt de Cassation du 19 septembre 2018 devrait interpeller la profession.

Une mutuelle poursuivait un courtier pour avoir proposé à une association de souscrire pour ses membres une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés. Le courtier lui aurait présenté faussement les membres de l’association souscriptrice comme des salariés. L’élément intentionnel n’a toutefois pas été considéré comme démontré.

En revanche, c’est sur la base de la responsabilité délictuelle que la Cour de Cassation a finalement donné raison malgré tout à la mutuelle contre le courtier : se référant au périmètre très large de l’ancien article 1382 du Code civil, désormais article 1240, l’arrêt est très clair :
« Attendu que, pour rejeter les demandes de la mutuelle, l’arrêt retient qu’il ne saurait être déduit de ce que la société … est un courtier professionnel qu’elle serait de ce seul fait tenue à l’égard de quelqu’un qui n’est son mandant, en l’espèce une société d’assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés, le courtier n’avait pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».

Le raisonnement est subtil techniquement, mais il est facile de voir qu’il repose sur une exigence accrue à l’égard d’un professionnel (le courtier), tant vis-à-vis de son client que des tiers. La Cour valide de manière à peine voilée l'obligation pour un courtier professionnel "de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits".

La DDA dit-elle autre chose quand elle évoque le marché cible et les responsabilités corollaires du concepteur et du distributeur ?

Ne serait-il pas utile de s’en souvenir dans la perspective de futures jurisprudences sur le devoir de conseil ?

- « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

SOURCE : COUR DE CASSATION, Bulletin.

Actualisation des lignes directrices conjointes de l’ ACPR et de TRACFIN sur la déclaration de soupçon

Il s'agit d'une version actualisée au 1er octobre 2018 de ce document explicatif conjoint, déjà actualisé en février dernier.

La nouvelle mise à jour intègre les apports du décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui transpose la 4ème directive anti-blanchiment pour la partie réglementaire.

Source : Banque de France

UK : AMENDE DE 6M€ POUR LIBERTY MUTUAL

La FCA, autorité de contrôle britannique, vient de sanctionner ce 29 octobre des manquements relevés entre 2010 et 2015 dans le traitement par l’assureur des réclamations concernant sa distribution d’assurances de téléphonie mobile.

Cette prestation de traitement des réclamations était sous-traitée à un prestataire extérieur.

Les manquements touchaient plusieurs milliers de personnes, et se caractérisaient par une insuffisance de contrôle sur le sous-traitant, des retards dans le traitement, des refus injustifiés opposés aux réclamants…quand leurs demandes étaient examinées.

L’amende s’élève à 5,8 M de £, soit quelque 6M d’€. Elle aurait été encore plus lourde si LIBERTY MUTUAL n'avait pas coopéré avec l'autorité de contrôle et mis en oeuvre - en partenariat avec son sous-traitant - un conséquent programme de réparation volontaire.

Source : FCA

 

EUROPE : LUXEMBOURG REUNIT LES SUPERVISEURS

Un forum public titré «  EU-US Insurance Project » est organisé le 10 novembre à Luxembourg par l’EIOPA et le département américain du Trésor, avec des représentants de la Commission européenne et des autorités de contrôle nationales.

Au programme, des débats et réflexions sur 3 thèmes :
- le risque cyber et son marché assurantiel
- les perspectives face au big data
les transactions intra-groupes.

Source : EIOPA

LPS : LA FACE CACHEE DE L’ICEBERG ?

L’assureur néo-zélandais en faillite CBL n’assurait pas que des risques construction, même si ce sont ces derniers qui ont provoqué la médiatisation du sujet.

Il avait également remporté via un partenaire courtier de nombreux appels d’offres publics et couvrait ainsi des collectivités territoriales pour leurs risques statutaires (prévoyance du personnel).

Source : MEDI