Les brèves

BLOCKCHAIN - Une réponse ministérielle se prononce sur sa valeur probatoire

En juillet 2019, un député par ailleurs professeur de droit avait interrogé la Ministre du Numérique sur la valeur probatoire de la blockchain (dispositif d'enregistrement électronique partagé). La France envisageait-elle, comme beaucoup d'États étrangers, d'encadrer cette pratique en lui reconnaissant une valeur légale de preuve ?
Publiée au JO du 10 décembre 2019, la réponse ministérielle laisse les juristes perplexes et déçus (extraits) :
- "Les preuves issues des chaînes de blocs peuvent aujourd'hui être légalement produites en justice. Il appartient au juge d'évaluer leur valeur probante, sans que celui-ci ne puisse les écarter au seul motif qu'elles existent sous forme numérique".
- "Notre droit permettant d'appréhender de manière satisfaisante les questions probatoires soulevées par les chaînes de blocs, il ne nous paraît donc ni nécessaire, ni opportun de créer un cadre légal spécifique".
- "Enfin, elle (la blockchain) ne peut être assimilée à un acte authentique, en ce que l'officier ministériel participe à l'élaboration de l'acte authentique, garantissant dans une certaine mesure sa validité, son absence de contrariété à l'ordre public ainsi qu'aux droits des tiers, ce qui n'est absolument pas assuré par les blockchains".

Source : MEDI

AUTO-REGULATION DU COURTAGE : Une proposition de loi déposée le 14 janvier

Porté par LREM, le texte se place sous le signe de la protection des consommateurs et de la responsabilisation des acteurs économiques. Il comporte beaucoup d'exclusions et peu de précisions...
L'immatriculation à l'ORIAS en tant que COA sera conditionnée à l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR et chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres.
Paradoxalement, seront dispensés de cette obligation - "même le cas échéant, lorsqu’ils exercent le courtage d’assurance à titre de MIA" (?) - les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d’investissement et les agents généraux d’assurance inscrits à l'ORIAS sous un même numéro.
Les associations agréées pourront prononcer des sanctions concernant les manquements ne relevant pas exclusivement de la compétence de l'ACPR.
Un dispositif similaire est prévu pour les IOBSP.
Dans les deux cas, un décret en Conseil d’État précisera les conditions et modalités d’application, le tout devant entrer en vigueur le 1er janvier 2021. 

Source : MEDI

INTEGRATION DES PPE - L'avis du CCLRF du 19 décembre est paru

C'est peu dire qu'il décevra ceux qui espéraient y trouver des explications motivées. En voici en effet le texte exhaustif :
AVIS N°2019-85
Le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières,
Vu le Code Monétaire et Financier, notamment son article L 614-2 ;
Vu le projet d'arrêté relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie ;
En ayant délibéré lors de sa séance du 19 décembre 2019 ;
Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté susvisé.

Source : MEDI

DEVOIR DE CONSEIL DU MAITRE D'OEUVRE - Important arrêt du Conseil d'Etat

L'affaire concernait les travaux d'aménagement de 2004 liés au tramway bordelais, plus précisément des désordres affectant les dalles de pierre noire revêtant le cours de l'Intendance et la place de la Comédie.
Le maître d'ouvrage (BORDEAUX METROPOLE) avait recherché la responsabilité des groupements maîtres d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur celui leur responsabilité contractuelle. Il avait perdu tant devant le Tribunal administratif que devant la Cour d'appel, et s'était pourvu devant le Conseil d'Etat.
Par un arrêt du 8 janvier, le Conseil d'Etat retient la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre, et ceci bien que les désordres n'aient pas présenté de caractère apparent lors de la réception : "la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves".
La barre est donc placée haut pour le professionnel.

Source : MEDI

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE - Les consommateurs s'emparent du manche

Manifestement exaspérées par la torpeur des pouvoirs publics et l'impudence sans limite de certains professionnels, plusieurs associations de consommateurs lancent une pétition en faveur de l'interdiction pure et simple du démarchage téléphonique.
Via un communiqué commun du 20 janvier, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le Cnafal, la CLCV, Familles rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF entendent appeler les consommateurs à se mobiliser et à mettre la pression sur leurs parlementaires.
A noter qu'en 24 heures le nombre de signatures en ligne de la pétition a dépassé les 100 000 sur le seul site de l’UFC-Que Choisir.

Source : MEDI