2019

Pourquoi le précompte de commissions n’est pas compatible avec la DDA !

Pourquoi le prcompte de commissions nest pas compatible avec la DDA V02 200px

L’objectif de la directive distribution est de protéger le consommateur. Il impose un strict respect de ses intérêts. Or, le précompte de commission* tout comme l’escompte* présentent un conflit potentiel d’intérêt entre le distributeur rémunéré de cette manière et le client...

Voir l'integralité de l'article ici.

DDA & la distribution des assurances « accessoires »

Pourquoi le prcompte de commissions nest pas compatible avec la DDA V02 200px

La Directive distribution stipule que les distributeurs de garanties accessoires à un bien ou un service sont exonérés des contraintes qui pèsent sur les distributeurs d’assurance...

Voir l'integralité de l'article ici.