Humeur

FORMALISME DE LA RESILIATION – Attention, il y a du désordre à anticiper…

En voulant simplifier le processus de résiliation, le législateur risque d’avoir distillé les ferments d’une belle pagaille !

Issue de la loi du 14 juillet sur la résiliation des complémentaires santé et applicable au plus tard en décembre 2020 (décret en attente), la nouvelle rédaction des articles L 113-12 et L 113-14 du Code des assurances remanie sensiblement le formalisme de la résiliation d’un contrat d’assurance en général.

Le courrier recommandé AR ne sera plus obligatoire, sauf dans certains cas (démarchage, assurance emprunteur, assurance vie).

Une fois le nouveau texte applicable, la grande majorité des résiliations se fera désormais en 2 temps :
1. Notification de la résiliation par l’assuré par lettre ou autre support durable ; déclaration au Siège social ou chez le représentant de l’assureur ; acte extra-judiciaire ; mode de communication à distance ; tout autre moyen prévu par le contrat.
2. Confirmation de réception par écrit par le destinataire.

L’intention (simplification de la notification pour l’assuré / obligation de confirmation de réception) est certes louable. Mais le texte recèle au moins deux notions sources de confusions (représentant de l’assureur ; destinataire), et nécessitera un conséquent travail de la part des professionnels de l’assurance.

On ne sait que trop à quel point le statut exact de son interlocuteur en matière d’assurance est mal connu du client lambda : la différence entre agent et courtier lui reste étrangère, or juridiquement l’un d’eux est le représentant de l’assureur, l’autre non. Et de toute façon, le vocable assureur est largement employé dans le langage courant pour désigner indifféremment l’intermédiaire et la compagnie.

Quant à la confirmation de réception à laquelle sera astreint le destinataire de la notification de l’assuré, on peut s’interroger sur son auteur exact, sa forme, son contenu, son délai, sur son sort en cas de destinataire non pertinent ou de notification imprécise, etc…
C’est d’autant plus inquiétant que cette confirmation est manifestement destinée à remplacer la preuve après la disparition des recommandés…

Une large information des assurés en amont sera nécessaire, et les intermédiaires comme les compagnies devront se doter d’une organisation adéquate en interne, entre eux et vis-à-vis de l’assuré.

Espérons que le décret à venir ne se limitera pas comme c’est – sauf erreur - prévu dans la loi, à fixer la date d’application des nouvelles modalités, et que la profession ne l’attendra pas pour se mettre en ordre de marche.

Source : MEDI

La dictature de l’exemplarité

Ne nous y trompons pas. La mini tempête qui vient d’emporter un ministre de la République est l’expression d’une intolérance croissante des citoyens à des comportements qu’ils jugent anormaux. Et, cette intolérance n’est pas circonscrite aux hommes politiques.

L’épisode gouvernemental qui s’est soldé par la démission d’un ministre d’Etat n’est pas seulement le résultat de joutes médiatico – politiques. Il résulte d’une aspiration profonde à des comportements différents. Cette aspiration n’est pas, tant s’en faut, circonscrite à la sphère politique, elle est un fait de société. Ce n’est pas nouveau, mais l’importance des médias sociaux, la dictature de l’immédiateté créent de puissants mouvements, parfois proches de l’outrance et très éloignés d’une analyse sereine des faits et donc de l’objectivité, mais c’est ainsi. L’exemplarité est devenue la dimension suprême à l’aune du tribunal de l’opinion publique.

Les comportements professionnels suivent la même tendance. Il faut intégrer cette réalité et ne pas succomber à la facilité de penser que cela ne se saura pas ou que cela ne regarde que moi. D’une certaine manière, c’est le grand retour de l’éthique. D’ailleurs, nous voyons bien que l’accumulation de lois et de normes ne suffit pas. Dire voire affirmer que la légalité est respectée, n’est plus assez. Il faut être irréprochable ! Ne pas le comprendre revient à fragiliser a priori ses positions et à prêter le flanc à la suspicion. Le plus mortel des poisons.

La vertu des sanctions financières

L’AMF, l’ACPR, la DGCCRF et tout récemment le Parquet national financier infligent des amendes d’un montant inédit. Certains applaudissent, d’autres frémissent. D’autant qu’elles sont assorties de publicité.

Le législateur veut être écouté. La forte progression des sanctions montre qu’il s’en donne les moyens. Qu’il s’agisse d’infractions fiscales, de pratiques commerciales trompeuses ou encore de manquements justifiant une sanction administrative. Manifestement, les motifs qui fondent ces décisions ne souffrent pas, semble-t-il, de débats et peu font l’objet d’un recours en appel. Le second levier sur lequel les Autorités jouent est celui de la publicité des décisions. A la plaie d’argent, s’ajoute l’effet d’image dont les conséquences peuvent être tout aussi lourdes.

Ainsi, selon Les Echos, la société de gestion Carmignac* a vu plus de 10 milliards d’encours lui échapper, alors qu’elle faisait l’objet de poursuites fiscales. Il est vraisemblable que la Sfam**, outre qu’elle devra rembourser les victimes des faits sanctionnés, subira le contrecoup de cet épisode judiciaire. Il y a quelques années, plusieurs assureurs parmi les plus respectables de la place ont dû faire face à des sanctions très élevées prononcées par l’ACPR. Comme quoi, le respect de la réglementation est devenu un impératif avec lequel plus personne ne peut composer.

D’autant que, au-delà des sanctions financières, l’ACPR et l’AMF peuvent infliger une interdiction d’exercer qui peut s’étendre sur 10 ans. Si l’ACPR ne l’a fait, pour l’instant, qu’avec une extrême parcimonie, l’AMF en inflige plusieurs chaque année.

A l’évidence, quelque chose a changé. La volonté des Pouvoirs publics n’est pas seulement de corriger des errements, mais elle relaie celle des consommateurs qui supportent de moins en moins ces pratiques qui ne les respectent pas. Il ne sert à rien d’en appeler à l’Etat ou de dénoncer l’intrusion de l’Europe dans nos pratiques professionnelles. L’un et l’autre ne sont que les relais, le truchement, les traducteurs de l’exaspération des citoyens que chacun de nous peut observer dans ses propres comportements. D’ailleurs, le plus souvent la jurisprudence les a précédés.

A défaut d’en avoir fait un comportement, la vertu est imposée.

Henri DEBRUYNE

* La société de gestion a signé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et accepté de payer 30 millions d’euros pour éteindre l’action du Parquet national financier qui la poursuivait pour de faits de fraude fiscale
** Le courtier Sfam a écopé d'une amende de 10 M€ pour pratiques commerciales trompeuses de la part des services de la répression des fraudes. Une amende transactionnelle conclue sous l’autorité du procureur de la République de Paris