Humeur

Vers l’interdiction du démarchage téléphonique ?

Une proposition de loi vient d’être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Elle vise à interdire purement et simplement le démarchage téléphonique et afin d’éviter un effet de substitution le démarchage par messages interpersonnels courts (SMS).

“La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite.” Telle est la formulation lapidaire que les auteurs de cette proposition de loi ont retenue. Ce qui reviendrait à interdire la vente à distance, mais aussi les appels téléphoniques visant une prise de contact ou de rendez-vous même sans objectif commercial immédiat. Sont cités les compagnies d’assurance, les opérateurs de téléphonie mobile et plus récemment les professionnels de l’isolation vantant le principe de « l’isolation à 1 euro » précise l’exposé des motifs.

Voilà comment les agissements d’un petit nombre de professionnels pourraient lourdement pénaliser l’activité du plus grand nombre. Certes, il n’est pas sûr que cette proposition de loi, portée par des députés membres du parti les Républicains, prospère. Mais elle reflète l’exaspération d’un grand nombre de citoyens et des organisations de consommateurs devant les difficultés que génèrent certaines de ces pratiques qu’ils fustigent avec de plus en plus de véhémence.

La crispation autour des sollicitations par téléphone, qui parfois tournent au harcèlement, n’est pas nouvelle. Il faut, néanmoins souligner que les professionnels n’ont pas fait grand-chose pour éradiquer ces pratiques. Naturellement, pas ceux qui continuent de s’en servir, mais leurs assureurs ou leurs intermédiaires qui ne contrôlent pas les pratiques commerciales de leurs partenaires. Ce qui devrait leur poser des problèmes liés au fait que la gouvernance des produits leur impose désormais de vérifier comment leurs produits sont vendus.

La Puissance publique manque de fermeté dans ses fonctions de régulation. Les sanctions restent modestes, dans tous les cas elles sont ne sont pas dissuasives. Lorsqu’elles seront régulièrement assorties d’une interdiction d’exercer, même temporaire, il y a tout lieu de penser que bien des comportements déviants par rapport à la règle se corrigeront. La peur du gendarme reste une valeur sûre à condition qu’elle se concrétise par des actes et des sanctions.

Henri DEBRUYNE

MULTINATIONALES : AVALANCHE DE SANCTIONS

Des amendes considérables voire astronomiques, viennent d’être annoncées en moins d’un mois depuis la France, l’Europe et les Etats-Unis.

Elles sont effectives ou en perspective et frappent diverses multinationales. Leur dénominateur commun : le non-respect, quand il ne s’agit pas de contournement délibéré, de réglementations protectrices de la concurrence et/ou du consommateur.

L’Europe avait déjà sanctionné GOOGLE en 2018 (5 milliards de $) pour ses pratiques anti-concurrentielles liées au système Androïd. Aujourd’hui, c’est AMAZON qui est visée depuis le 17 juillet par une enquête sur le même fondement pour son exploitation des données des vendeurs indépendants utilisant sa marketplace. L’amende encourue pourrait atteindre 23 milliards de $ (10% du CA).

Par ailleurs, le géant américain des composants électroniques QUALCOMM a écopé le 18 juillet, d’une amende de 242 millions d’euros pour ses pratiques de prix d’éviction destinées à éliminer son concurrent britannique. Cette amende fait suite à une précédente d’un milliard d’euros en janvier 2018 sur le même fondement.

Quant à FACEBOOK, c’est aux Etats-Unis qu’elle a accepté simultanément le 23 juillet de régler deux amendes liées au scandale CAMBRIDGE ANALYTICA : une de 100 millions de $ pour tromperie sur le risque d'utilisation abusive des données des utilisateurs ; l’autre de 5 milliards de $ pour irrégularités en matière de respect de la vie privée.

En France enfin, le géant de la grande distribution LECLERC vient de se voir assigner par BERCY suite à une enquête de la DGCCRF à propos de pressions sur les fournisseurs notamment depuis la filiale belge du groupe. L’amende réclamée est de 117 millions d’euros.

Certes, ces sanctions paraissent parfois astronomiques, mais elles sont en rapport avec le CA de ces acteurs. Même pour les plus importantes firmes, elles ne sont pas anodines. Sans oublier que le niveau supérieur pourrait être une interdiction d’exercer pendant une période plus ou moins longue.

Henri DEBRUYNE

FORMALISME DE LA RESILIATION – Attention, il y a du désordre à anticiper…

En voulant simplifier le processus de résiliation, le législateur risque d’avoir distillé les ferments d’une belle pagaille !

Issue de la loi du 14 juillet sur la résiliation des complémentaires santé et applicable au plus tard en décembre 2020 (décret en attente), la nouvelle rédaction des articles L 113-12 et L 113-14 du Code des assurances remanie sensiblement le formalisme de la résiliation d’un contrat d’assurance en général.

Le courrier recommandé AR ne sera plus obligatoire, sauf dans certains cas (démarchage, assurance emprunteur, assurance vie).

Une fois le nouveau texte applicable, la grande majorité des résiliations se fera désormais en 2 temps :
1. Notification de la résiliation par l’assuré par lettre ou autre support durable ; déclaration au Siège social ou chez le représentant de l’assureur ; acte extra-judiciaire ; mode de communication à distance ; tout autre moyen prévu par le contrat.
2. Confirmation de réception par écrit par le destinataire.

L’intention (simplification de la notification pour l’assuré / obligation de confirmation de réception) est certes louable. Mais le texte recèle au moins deux notions sources de confusions (représentant de l’assureur ; destinataire), et nécessitera un conséquent travail de la part des professionnels de l’assurance.

On ne sait que trop à quel point le statut exact de son interlocuteur en matière d’assurance est mal connu du client lambda : la différence entre agent et courtier lui reste étrangère, or juridiquement l’un d’eux est le représentant de l’assureur, l’autre non. Et de toute façon, le vocable assureur est largement employé dans le langage courant pour désigner indifféremment l’intermédiaire et la compagnie.

Quant à la confirmation de réception à laquelle sera astreint le destinataire de la notification de l’assuré, on peut s’interroger sur son auteur exact, sa forme, son contenu, son délai, sur son sort en cas de destinataire non pertinent ou de notification imprécise, etc…
C’est d’autant plus inquiétant que cette confirmation est manifestement destinée à remplacer la preuve après la disparition des recommandés…

Une large information des assurés en amont sera nécessaire, et les intermédiaires comme les compagnies devront se doter d’une organisation adéquate en interne, entre eux et vis-à-vis de l’assuré.

Espérons que le décret à venir ne se limitera pas comme c’est – sauf erreur - prévu dans la loi, à fixer la date d’application des nouvelles modalités, et que la profession ne l’attendra pas pour se mettre en ordre de marche.

Source : MEDI