Humeur

Droit de réponse : LPS, assurance construction…un long roman noir

Le marché de l’assurance construction vit une situation difficile. La faillite d’un certain nombre d’assureurs laisse plusieurs dizaines de milliers de clients dans la panade. Qu’avons-nous appris de ces situations pour éviter qu’elles ne se reproduisent ?

60 000 assurés français sont confrontés à la faillite d’Elite dont l’administrateur judiciaire (Pricewaterhouse Coopers) vient de confirmer qu’aucun système de compensation n’est prévu. Ce seul assureur, intervenant en LPS, a près d’un million de débiteurs, outre la France, 860 000 en Grande-Bretagne et 10 000 en Italie. Il n’est pas le seul, la déconfiture a frappé plusieurs compagnies et nous retrouvons peu ou prou toujours les mêmes ingrédients : faible compétence en matière de risques et de pratiques des marchés, solvabilité insuffisante, vigilance des intermédiaires prise en défaut et régulateur défaillant.

Nous pouvions penser que ces graves déboires auraient servi d’expérience. Cela ne semble pas être le cas. L’Argus de l’assurance nous apprend qu’un courtier français important aurait conclu un accord avec une mutuelle alsacienne pour renforcer ses positions en assurance construction. Cette fois-ci, nous sommes bien sur une solution franco-française et sous l’œil de l’ACPR.

En première analyse, cette mutuelle alsacienne ne semble pas posséder une réelle expérience dans cette matière pour laquelle elle n’a d’ailleurs pas l’agrément (branche 13). De plus, sa surface financière (150 000€ de cotisations et 4 millions d’€ de capacité) ne semble pas la prédisposer à s’intéresser à ces marchés auxquels, jusqu’à aujourd’hui elle ne semblait pas destinée. Certes, il n’est pas interdit de penser qu’un dispositif de réassurance bien pensé apporte les garanties nécessaires. Mais quel est-il, et qui sont les réassureurs ?

Nous en revenons au point de départ, de quelles informations les courtiers, apporteurs éventuels, vont-ils disposer pour vérifier que les risques confiés par leurs clients seront dans de bonnes mains ? C’est-à-dire correctement appréciés, bien tarifiés par un assureur doté d’une solvabilité solide. Sur quoi vont-ils fonder leur opinion et in fine leur confiance pour garantir à leurs clients qu’ils seront bien assurés et donc rassurés ? Certes, l’ACPR est de plein exercice sur un schéma de ce type, mais pour l’instant elle reste silencieuse.

Evitons que le roman noir de l’assurance construction n’écrive une nouvelle page. En effet, ce n’est pas faire injure à cette mutuelle que de souligner qu’elle ne joue pas dans la même catégorie. Il est dangereux d’imaginer des montages qui ne permettent pas une juste appréciation des risques. Les courtiers apporteurs ont un intérêt supérieur à ne pas se satisfaire d’acrobatiques et dangereuses ingénieries. Ils auront du mal à faire croire qu’ils ne savaient pas.

Enfin, il serait utile que l’ACPR rompe son silence et dise ou mette en garde, ce qu’elle sait très bien faire par ailleurs quand cela est nécessaire. Et, c’est probablement le cas.

Henri DEBRUYNE

Sur le fondement de l’article 6. IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société LEADER INSURANCE a demandé à exercer, par l’intermédiaire de son avocat, son droit de réponse même si elle ou une de ses filiales n’a pas été expressément « nommée ou désignée », dont le texte est le suivant « En tant que Dir. Com. du Groupe Leader Insurance, j'interviens car vous faites allusion à un accord pris en assurance DO avec une mutuelle alsacienne. Si nous comprenons que le sujet de l'assurance construction est passionnant cela mérite une vigilance dans vos écrits ! Cette mutuelle propose de manière très limitée des solutions DO en volumétrie. Elle dispose d'un programme de réassurance solide, allez vous faire un procès d'intention à chaque mutuelle qui assure des branches longues et ou des immeubles à valeurs substantiels? De plus vous devriez revoir vos informations quand vous parlez de 150 000 euro de cotisation! C’est le cabinet de courtage de la mutuelle qui réalise ce chiffre! Ne serait ce que sur une seule branche 9 la mutuelle réalise déjà 10 fois plus! Cette imprécision sert votre article qui est pour le moins de nature à induire en erreur le lecteur. Enfin vous parlez de branche 13 mais cette mutuelle ne réalise pas de RC Decennale mais uniquement de la DO… »

Sources : L’Argus de l’assurance du 5 février 2020 - Insurwatch du 4 février 2020 - Batiactu du 12 février 2020

LA CHAINE DES RESPONSABILITES DANS LA DISTRIBUTION Certains responsables et d’autres non ?

La prudence excessive du régulateur le conduit à une sélectivité dans ses contrôles puis ses sanctions, dans une mesure qui pourrait s’apparenter à de la connivence. Ainsi confortés, porteurs de risques et courtiers grossistes restent dans l’ombre, laissant assumer les courtiers finaux en bout de chaîne. Quant au consommateur il reste confronté à une situation que le législateur a voulu corriger… en attendant que d’autres intervenants le défendent (associations, tribunaux…). Et l’auto-régulation du courtage n’y changera rien. Pourtant, en théorie, tout devrait aller si bien…

La théorie, c’est la forte réglementation de la sous-traitance par solvabilité 2.
La sous-traitance, c’est « un accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une entreprise d’assurances ou de réassurance et un prestataire de services, soumis ou non à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement, soit en recourant lui-même à la sous-traitance, une procédure, un service ou une activité, qui serait autrement exécutée par l’entreprise d’assurance ou de réassurance elle-même ».
L’EIOPA a précisé à cet égard que les relations entre un organisme et un intermédiaire en assurances portant sur la souscription ou la gestion de sinistres sont soumises aux exigences relatives à la sous-traitance telles qu’issues de la directive Solvabilité 2.

En cas de manquement à la règlementation au titre d’une activité sous-traitée, c’est l’entreprise d’assurance qui est entièrement responsable ; elle ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les manquements d’un sous-traitant. Une convention en ce sens serait nulle.
Ceci veut-il dire que le sous-traitant peut faire n’importe quoi ? Evidemment non. La sous-traitance suppose une définition précise des missions sous-traitées et de leurs conditions de réalisation, mais aussi la mise en place de procédures de contrôle de leur bonne exécution.
De même, un sous-traitant qui délègue lui-même une partie de ses missions ne peut pas se désintéresser des pratiques de son propre sous-traitant : c’est le cas du courtier grossiste envers ses courtiers détaillants, comme du courtier détaillant envers ses MIA.

La théorie, c’est aussi l’étroit système de réciprocité porté par la DDA.
A l’organisme d’assurance il incombe de veiller, d’une part, à ce que les distributeurs possèdent les compétences requises pour distribuer les produits qui leur sont confiés et, d’autre part, à ce que ces produits soient bien distribués conformément à sa politique de gouvernance des dits produits.
Au distributeur il appartient d’être un acteur critique informé, d’ajuster sa propre politique de distribution et de remonter au porteur de risques l’éventuelle inadéquation du produit aux besoins de ses clients.

Mais en pratique, les organismes d’assurance et autres concepteurs continuent de considérer que leur responsabilité s’arrête là où commence celle de l’intermédiaire. Une conception qui date de l’ancien monde. Celui dans lequel un courtier apportait une affaire à un assureur, lequel ne se préoccupait que de la consistance du risque qu’il acceptait. Cette chaîne remontante a très longtemps fonctionné avec une répartition claire, le courtier gérant son client en limitant avec un soin jaloux les contacts entre ce dernier et l’assureur. Celui-ci respectant l’intégrité voire l’intimité de la relation du client avec son courtier. Bref un mur virtuel, mais bien présent séparait les attributions et donc les responsabilités. Régulièrement le juge contestait cet état de fait, mais de manière très factuelle et somme toute pour de rares cas.

La réglementation (solvabilité 2 et DDA) change la donne. Le législateur reconstitue une continuité entre l’assureur et le client nonobstant les différences de statut entre les intervenants. Considérer que les séparations anciennes demeurent est du déni, et pourtant, cette mauvaise lecture selon laquelle les pratiques d’un intermédiaire n’engagent pas celui qui lui a confié la distribution de ses produits, est largement répandue.

Certes, le gendarme (l’ACPR) ne fait pas vraiment peur. Il sanctionne peu, et d’une manière qui est loin d’être dissuasive. Surtout, si l’on compare avec la fermeté de l’AMF dans des activités proches. Les institutions professionnelles ne s’expriment guère sur ce sujet. Or, une affaire récente (Viva Conseil) soulève le fond du problème. Le fait que la décision de l’ACPR, tout en évoquant la présence d’autres acteurs dans la chaîne de distribution, ne les a pas nommés ni surtout sanctionnés.

Il est regrettable que cette décision se soit arrêtée en cours de route. Elle ne crédibilise pas la capacité du régulateur (l’ACPR) à sanctionner et potentiellement faire cesser des pratiques critiquables. Ce qui n’est bon pour personne.

Anne d’Andiran
& Henri Debruyne

Que Choisir sort de son rôle !

Que choisir devient intermédiaire en assurance. Sa filiale (SAS Que Choisir) s’associe avec un courtier pour intervenir sur le marché de l’assurance emprunteur.

C’est un mauvais choix. En devenant un acteur du marché, la mythique association de consommateurs altère sa crédibilité et se met dans une position potentielle de conflits d’intérêts. Toutes les bonnes raisons qu’elle avance n’y changent rien, en devenant MIA (Mandataire d’intermédiaire en assurance) Que Choisir brouille son image.

Le marché de l’assurance emprunteur reste, trois ans après l'adoption de l’amendement Bourquin, peu concurrentiel et de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer des pratiques anticoncurrentielles. Que choisir est, depuis l’origine, très en pointe « Le projet est né du combat que l’association mène depuis 10 ans à propos de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur » explique Jérôme Franck, directeur général de l’UFC-Que Choisir.

Certes, mais là elle franchit le Rubicon et devient un acteur de la distribution de ce produit. Apportera-t-elle demain des solutions au si difficile marché de l’assurance construction ? Inévitablement, le regard que l’on portera sur elle ne sera plus le même et l’écoute de ses propositions-revendications pour le meilleur service des clients non plus.

Il ne s’agit pas seulement du choix des combats, mais aussi de celui des armes qui sont employées. Le marché de l’assurance a besoin d’organisations de consommateurs qui portent haut et fort la défense des intérêts des clients. C’est un facteur de progrès, même si parfois cela est perçu comme un poil à gratter vraiment irritant. Cela fait partie de la bonne gestion démocratique du débat professionnel, encore faut-il que les positionnements soient clairs et dénués d’ambiguïté !

Henri DEBRUYNE