Eclairage

Les rémunérations au cœur des conflits d’intérêts !

La fixation des systèmes de rémunérations des activités commerciales est sensible. Elle a toujours été marquée par une extrême prudence pour éviter de déstabiliser « le fer de lance » du développement. Or, la directive distribution (IDD inspirée par MIFID) impose des principes qui contestent les pratiques actuelles. Il va falloir les repenser !

Désormais, le distributeur d’assurance a une règle impérative. Il doit toujours agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts de son client ». Une obligation qui trouve sa place dans la prévention des conflits d’intérêts. Elle impose une ligne de conduite (article 17 de la DDA), en particulier dans la délivrance du conseil, guidée par le seul intérêt du client ! Tout élément de nature à contrarier cet objectif est donc banni. En effet, la rémunération que les distributeurs retirent de leur activité ne peut, à aucun moment, remettre en cause l’objectivité attachée à la formulation de la recommandation personnalisée. Ceci pour ne pas entraver leur capacité à agir au mieux des intérêts des clients, ni ne les dissuadent de faire une recommandation adaptée ou de présenter l’information de manière impartiale, claire et non trompeuse (considérant 46 de la DDA).

Sont donc visés les escomptes, les précomptes, les dispositifs trop directement quantitatifs, les rémunérations différentes pour des produits répondant à des besoins identiques, les bonus et surprimes liées à des objectifs, les commissions excessives, etc. Il en est de même pour la fixation des objectifs, même sans incidence directe sur la rémunération, dans la mesure où ils peuvent être une contrainte incompatible avec l’objectivité nécessaire au respect des intérêts du client. La directive a ainsi placé les systèmes de rémunération au cœur de la prévention des conflits d’intérêts.

En prohibant les comportements non respectueux, la directive a renforcé la responsabilité des distributeurs. Désormais, leur mode de rémunération peut qualifier un comportement anormal ou prohibé et contraire aux intérêts du client. Dans ce cas, le distributeur pourrait être inquiété sur le plan disciplinaire dès qu’il sera constaté qu’un comportement est effectivement déloyal envers le client. Ce qui est encore plus important pour les intermédiaires qui ont une responsabilité accrue et personnelle dans la délivrance du conseil.

Pour compléter le dispositif, la directive précise (article 17.3) que « les États membres veillent à ce que les distributeurs de produits d’assurance ne soient pas rémunérés (…) d’une façon qui aille à l’encontre de leur obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients ». Elle indique également qu’« un distributeur de produits d’assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération (…) qui pourrait l’encourager (…) à recommander un produit d’assurance particulier à un client alors que le distributeur de produits d’assurance pourrait proposer un autre produit qui correspondrait mieux aux besoins du client ».Le législateur fixe un cadre précis afin d’interdire toute rémunération qui pourrait engendrer un tel risque pour le client.

Ainsi, deux niveaux d’obligations sont posés, d’une part, auprès du distributeur, et, d’autre part, de l’entreprise. Le législateur a voulu rendre le système vertueux en pesant sur l’action du distributeur et en renforçant la responsabilité de celui qui l’encadre. Bien sûr, il convient d’attendre la transposition de la directive dans le code des assurances, mais les principes sont désormais gravés dans le marbre. D’ores et déjà, nous pouvons retenir que l’incitation commerciale ne doit pas se faire au détriment du client et que rien ne doit entraver le devoir de loyauté envers le client.

Henri DEBRUYNE

AssurTech, mythe ou réalité ?

Alors que les banques sont soumises à de fortes pressions de la part des Fintech*, le monde de l’assurance semble pour l’heure préservé de bouleversements comparables. Et pourtant des AssurTech** émergent, ici et là. Peuvent-elles chambouler les marchés de l’assurance ?

Les Fintech se sont installées au cœur des activités bancaires mordant délibérément dans les marges des banques. Nul ne le conteste, il s’agit d’un phénomène de transformation global des métiers de l’argent (moyens de paiement, crédit, gestion de patrimoine, affacturage, etc.). Ces entreprises sont nées de la conjonction entre l’innovation technologique, une règlementation européenne favorisant la simplification et l'apparition de nouveaux moyens de paiement. Leur nombre est estimé à près d'un millier en Europe et, si leur chiffre d’affaires reste modeste, leur progression est fulgurante et l’inquiétude des banquiers manifeste.

Pour l’instant, l’assurance semble protégée. Nous ne voyons pas émerger un écosystème comparable. Toutefois, des initiatives intéressantes fleurissent. Les AssurTechs proposent de nouveaux services d’assurance grâce aux évolutions technologiques. Elles utilisent Internet, le Big Data, les objets connectés, l’économie collaborative, s’insèrent dans les nouveaux usages et tentent de faire évoluer le business model classique de l’assurance. Leurs effets sont perceptibles dans les chaînes de traitements administratifs et ils commencent t à montrer un certain savoir-faire dans la gestion des sinistres. Reste l’enjeu de la relation client et de la dynamique commerciale.

Sur ce terrain, l’enjeu est de « disrupter » les coûts c’est à dire de pouvoir réduire significativement les frais. Or, aujourd’hui encore, aucun système n’a démontré sa capacité à réduire sensiblement les couts d’acquisition. Les frais généraux*** en assurance non-vie se maintiennent dans une fourchette comprise entre 31 et 34% en non-vie. Les intermédiaires sont donc moins chers que les réseaux bancaires et à peine plus que les MSI ou le direct. En vie, le différentiel est plus important, mais il est fondé sur la nature des produits vendus. Les réseaux traditionnels vendent des produits plus complexes qui nécessitent des compétences et des implications plus importantes.

Aujourd’hui, nous constatons que personne n’est parvenu à casser les coûts de distribution. Pour autant, des initiatives démontrent la faculté des AssurTech à les réduire très sensiblement. Or, comme l’a relevé récemment Gabriel Bernardino, chairman de EIOPA, des frais généraux de l’ordre de 30%, en assurance non-vie, restent élevés. De fait cela ouvre des appétits.

Les AssurTech sont bien là et elles vont prospérer, il ne peut y avoir aucun doute. La question est de savoir à quelle vitesse et sur quel modus operandi. Cela dépendra également de la vigilance des acteurs traditionnels. Ces derniers regarderont-ils ces concurrents sans réagir ou faiblement, comme ils l’ont si souvent fait par le passé ? Vont-ils défendre leurs positions sur une ligne de crête essentiellement défensive ? Ou bien, comme nous pouvons l’observer ici ou là, chercher à capter les savoir-faire, les méthodes et les capacités d’innovation de ces starts up ? Ce qui est un autre challenge tant les cultures des starts up et celles des compagnies ont du mal à s’accorder.

Les AssurTech ne sont pas que des rivales qui entrent en concurrence frontale avec les acteurs traditionnels. Elles offrent de nombreux services. Certains restent traditionnels ou ressortent de l’activité habituelle de l’assurance. D’autres sont en revanche innovants et apportent une valeur ajoutée aux clients. Et c’est probablement là que l’innovation disruptive est en train de se glisser. Toute une génération de services pour aider les clients est en train de s’installer. Ceux-ci sont le plus souvent portés par la technologie, mais par toujours. Quoiqu’il en soit, cette mutation met le client au cœur de son projet. Et c’est bien cela qui doit rendre chacun vigilant.

*Fintech : désigne une start-up innovante qui utilise la technologie pour repenser les services financiers et bancaires.
**AssurTech : désigne une start-up innovante qui utilise la technologie pour repenser les traitements liés aux opérations d’assurance et à la gestion de la relation client.
***Analyse MEDI données 2016

Henri DEBRUYNE

Protection des données personnelles : L’Union européenne adopte un nouveau règlement

Dans 12 mois, un nouveau dispositif de protection des données personnelles entrera en vigueur. Il donne de nouveaux droits aux citoyens et fixe un corps de règles qui s’impose à tous les acteurs de la sphère privée et publique. Les activités d’assurance sont particulièrement concernées.

Quatre années auront été nécessaire pour adopter le nouveau Règlement Général sur la Protection des données personnelles (RGPD en Français ou GDPR en Anglais). En France, il actualise et modernise la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ce règlement est un texte à application directe, c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin de le transposer. Il sera effectif sur l’ensemble de l’Union européenne le 25 mai 2018. Il reste donc une année aux entreprises pour procéder à sa mise en place.

Le règlement crée de nouveaux droits. Il impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données. Les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données. A travers un consentement explicite, ils doivent donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer. Le droit à la portabilité des données est reconnu. Il permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies, sous une forme réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers. Il s’agit ici de redonner aux citoyens la maîtrise de leurs données, et de rééquilibrer l’asymétrie entre le responsable du traitement et la personne concernée. Des conditions particulières sont également prévues pour le traitement des données des enfants. Enfin, le principe des actions collectives est reconnu et un droit à réparation des dommages matériels ou moraux est institué.

La suppression des formalités préalables auprès des autorités de contrôle (la CNIL en France) constitue une simplification. Il n’y aura donc plus de déclaration ou de demandes d’autorisation préalable à la mise en place des traitements de données à caractère personnel. Par contre, les entreprises seront tenues de respecter un formalisme conséquent dans la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ainsi, le « privacy by design » introduit par le Règlement impose des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux enjeux et aux droits des personnes dont les données sont traitées. Et ce, dès la détermination des moyens du traitement, puis tout au long de ceux-ci.

Dans les faits, il s’agit d’instaurer une gouvernance des données. Celle-ci, devra mobiliser les moyens nécessaires à ses objectifs. Nommer un référent pour certifier la démarche, le préparer à ses missions, former les collaborateurs à la collecte des données, faire des audits pour vérifier la conformité des pratiques avec les nouvelles prescriptions, établir un plan d’actions, mettre en place des processus et s’appuyer sur des plateformes SI « sécurisées ».

Ce règlement a une application territoriale mondiale. Toutes les entreprises, y compris celles qui sont établies hors de l’Union européenne, doivent s’y conformer lorsque les traitements qu’elles mettent en œuvre sont relatifs à l’offre de biens ou de services à des personnes qui sont dans l’Union européenne ou lorsque les traitements sont liés au suivi du comportement de personnes « dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union européenne ». Les sanctions prévues pourront s’élever jusqu’à 20 000 000 d’euros, et, pour une entreprise jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ! Manifestement, les autorités européennes veulent faire en sorte que les nouveaux droits offerts aux citoyens soient gravés dans le marbre.

Chacun a compris que les activités d’assurance, grandes utilisatrices de données, sont directement concernées. Les organismes d’assurance, bien sûr, mais aussi les intermédiaires et les différents sous-traitants qui concourent à leur fonctionnement. Un nouveau chantier d’ampleur dont il est urgent de prendre la mesure des enjeux.

Henri DEBRUYNE