Eclairage

La Puissance publique s’attaque aux pratiques anticoncurrentielles

Les pouvoirs publics veulent faire respecter l’équilibre des relations entre les grands groupes et leurs partenaires, souvent des entreprises de tailles modestes.

La récente condamnation d’Amazon souligne une nouvelle fois, ici comme ailleurs, une volonté sans faille de la Puissance publique de mettre un terme aux déséquilibres sans réciprocité dans les relations commerciales. Dans toutes les relations commerciales, celles qui lient les acteurs de l’assurance n’y échappent pas. Il ne s’agit pas uniquement d’une question juridique, mais bien de la nature des relations économiques et in fine du respect de la valeur ajoutée dégagée par chacun des partenaires.

Dans le cas d’Amazon, il s’agit de sa place de marché et des 10 000 PME qui génèrent une part importante des ventes (58% en 2018). Certes, la plateforme permet à de nombreuses entreprises de profiter de son effet locomotive, mais elles lui apportent une contribution non négligeable sous la forme de redevances (de 10 à 20% des ventes). Par ailleurs, la plateforme leur facture diverses prestations et récupère des données qui lui permettent d’affiner sa connaissance des besoins et des comportements des consommateurs. Ce qui entre dans son modèle économique.

Le 2 septembre, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé un jugement condamnant deux entités du groupe Amazon à payer une amende civile de 4 Millions d’euros et à modifier plusieurs clauses des CGU de leur marketplace, ceci dans les 6 mois et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

C’est le Ministre de l’Economie qui avait assigné Amazon en responsabilité quasi-délictuelle, à la suite d’une enquête de la Répression des Fraudes en 2015-2016. Celle-ci a identifié dans les contrats liant Amazon à des vendeurs tiers plusieurs clauses imposées sans négociation effective réelle et conduisant à un déséquilibre significatif de la relation contractuelle : possibilité de modification, de suspension ou de résiliation unilatérale du contrat à tout moment et sans préavis, d’annulation du compte vendeur ou de ses transactions, d’alignement forcé sur les meilleures conditions des propres canaux de vente d’Amazon, d’exonération de responsabilité, etc…

Ce jugement de 48 pages mérite attention.

D’abord parce que le contexte en est documenté de manière précise : avis de l’Autorité de la concurrence de 2012 (« L’un des risques est que l’opérateur, qui exploite la plateforme et décide du référencement des distributeurs, est en même temps concurrent de ces derniers, soit avec son propre site ou un réseau physique, soit en offrant sur la même plateforme que les distributeurs référencés ses propres produits ou/et que la place de marché occupe une position dominante ») ; réflexions des institutions européennes ayant abouti à la récent approbation du Règlement P2B ; étude de la Fédération du e-commerce ; articles du Code de commerce punissant les pratiques restrictives de concurrence.

Ensuite, parce que sans aucun doute il faut voir dans ce jugement et dans sa condamnation relativement modique (le Ministre réclamait 534 Millions d’euros), un tir de sommation avant l’entrée en application en juillet 2020 du Règlement européen P2B. Ainsi que le précise le Tribunal de Commerce, « le principe de libre négociabilité n’est pas sans limites ».

Anne d’Andiran & Henri Debruyne