Eclairage

Loi pacte : le big-bang de l’épargne retraite ?

Le projet de loi Pacte réforme l’épargne retraite avec l’ambition d’en faire une solution, au moins partielle, aux besoins de financement des années après la vie active.

Améliorer les rendements, renforcer l’attractivité de l’épargne retraite, favoriser la transférabilité des encours… le gouvernement affiche un volontarisme de bon aloi pour doter -enfin – la France d’un dispositif d’épargne à la hauteur des besoins de long terme. De fait, le dispositif qui vient d’être voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’attèle à une lacune auxquels les dispositifs précédents (PERCO, Madelin, …) n’ont que très partiellement répondu.

Cette initiative devrait permettre de proposer aux consommateurs des offres plus performantes, mieux harmonisées et dotées de modalités de gestion simplifiées, notamment en matière de sortie. Ceci pour tendre en 2020, à la création d'un dispositif unique simplifié, le Plan d'épargne retraite (PER). Ce qui pourrait inciter les français à préparer leur retraite bien plus tôt qu’ils ne le font aujourd’hui.

Un marché va donc s’ouvrir et déjà de nombreux acteurs s’activent nettement incités par la déclaration de Bruno Le Maire, ministre de l’économie qui annonce « le grand soir de l’épargne retraite ». Il veut que ces contrats qui représentent 200 milliards d’euros pèsent 300 milliards à la fin du quinquennat. Certes, il veut servir les intérêts des citoyens, mais aussi de l’économie française en favorisant les investissements dans les entreprises.

Tout cela est bel et bien. Mais n’oublions pas que l’objectif pour l’épargnant est de sécuriser son épargne, si possible de stimuler son rendement et de faire les bons choix pour que le moment venu le service soit à la hauteur des objectifs et donc de ses attentes. Les règles de mises en place de ces produits sont renforcées ainsi que les obligations d’information et de conseil, et ceci pendant l’intégralité de la vie du produit, phases d’épargne et de restitution de l’épargne comprises. Qu’il s’agisse bien sûr des contrats dans le cadre collectif ou individuel. Ces obligations vont un cran au-delà de la directive distribution. Elles sont accrues en matière de transparence en particulier sur les frais.

La réforme de l’épargne est une opportunité pour tous ceux qui veulent renforcer leurs activités dans ce domaine. Attention toutefois, de ne pas se précipiter sur un marché qui va requérir des compétences réelles et qui pour l’heure ne sont détenues que par un petit nombre de distributeurs. De plus, les contraintes réglementaires en matière de conseil, d’accompagnement des épargnants et de transparence sont très précis, formels et engageants plus encore que dans la directive distribution.

L’intérêt pour l’ouverture de ce marché de l’épargne retraite est aussi évident que louable, mais sa réussite restera une affaire de professionnels compétents et aguerris.

Henri Debruyne

La gouvernance produits : un nouveau rôle pour les distributeurs

La « gouvernance produits » impose aux concepteurs des produits d’assurance de respecter un processus précis pour la mise sur le marché des nouveaux produits. De facto, elle crée une association étroite avec les distributeurs à l’intérieur de la chaîne de distribution que le législateur a ainsi revisitée.

Les distributeurs sont garants de la surveillance continue de l’adéquation et de la pertinence des produits aux besoins réels des clients. L’objectif est clair. Ces acteurs doivent contribuer à la diminution du risque de préjudice client. Pour cela, et c’est nouveau, ils sont investis d’une fonction de surveillance qui est clairement identifiée.

Cette fonction, affirmée ou réaffirmée, invite à associer directement les distributeurs à la gouvernance produits. Une réalité non écrite, mais déjà installée chez les intermédiaires qui ont été très souvent partie prenante à l’élaboration des produits quand ils n’en ont pas été les initiateurs. Désormais, la gouvernance produits l’impose à travers différentes modalités. Autant en faire un atout, en renforçant le dialogue et en tirant le meilleur profit de l’expertise des distributeurs. Qui mieux qu’eux connait les clients ?

La chaîne de distribution renforce sa réalité. Le concepteur*du produit doit choisir le canal de distribution le mieux adapté à la diffusion de son produit. Ensuite, il choisira chaque distributeur en s’attachant à vérifier qu’il a une bonne maîtrise du produit (compétence et connaissance). Ce qui met fin à une conception élastique de la capacité à vendre de l’assurance en n’ayant qu’une compétence relative pour ne pas dire approximative. Ces choix cumulatifs, du canal et du distributeur, imposent une logique de chaîne de distribution reconnaissant de facto la place importante de celui qui est au contact du client. Ce qui fait de lui le garant des intérêts de ce dernier.

La directive indique précisément que le distributeur se dote des dispositifs nécessaires pour obtenir, avant la commercialisation du produit, les informations relatives aux produits, notamment pour comprendre et identifier le marché cible. Ensuite, s’assurer que les produits proposés sont compatibles avec les besoins réels du client et qu’ils sont formulés dans son intérêt (surveillance des pratiques commerciales). Nous sommes bien loin du vendeur d’assurances qui vend ce qu’il lui est demandé de vendre.

Une fois le produit mis sur le marché, le distributeur doit effectuer un travail d’observation et informer le concepteur* des écarts constatés avec les objectifs d’adéquation au marché cible. Il s’agit d’un dispositif d’alerte qui constate, mesure et interpelle le dispositif de gouvernance. Il prend la forme d’un reporting documenté. Ce qui nécessite un dispositif organisé.

Henri DEBRUYNE

*L’article 25 de la DDA précise : Les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance destinés à la vente aux clients, maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque produit d’assurance, ou des adaptations significatives apportées à un produit d’assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux clients.

RGPD et utilisation des données : L’enjeu de la confiance

Entré en vigueur voici cinq mois, le RGPD constitue un dispositif majeur de protection de la vie privée. Ce faisant, il impose des règles strictes à l’utilisation des dites données. Un progrès incontestable, mais aussi un paradoxe alors que l’intelligence économique a besoin d’en consommer de très grandes quantités.

Le RGPD impose que chaque citoyen consente explicitement à l’usage qui est fait de ses données personnelles. Il a donc un droit absolu qui implique qu’il donne son accord à toute utilisation desdites données. Ce principe déjà présent dans le droit français a été, dans le passé, assez régulièrement contourné. Désormais, il est renforcé par l’obligation de recueillir le consentement explicite et positif de la personne concernée.

L’absence de ce consentement interdit toute utilisation des données personnelles. La CNIL vient de mettre en demeure deux organismes d’assurance de cesser d’utiliser pour de la prospection commerciale des données personnelles collectées exclusivement afin de payer les allocations retraite. Elle a donné à cette injonction une connotation particulière pour bien souligner la rigueur des nouvelles règles.

Au même moment, nous prenons conscience que les capacités formidables de l’intelligence artificielle sont fondées sur l’utilisation massive de ces données. Un nouveau dilemme, comment exploiter ces gisements d’informations, de mieux en mieux qualifiées, pour améliorer la connaissance et le suivi des clients tout autant que de créer de nouvelles sources de développement ?

Ce n’est pas qu’une question théorique ou strictement juridique. Elle touche à ce que la relation avec les clients a de plus intime et de plus fragile : la confiance. Inutile d’insister sur le fait que sans elle, la consistance même de la relation s’amenuise et perd sa substance. A partir de là, il devient inutile d’évoquer le multi-équipement et la fidélité.

Du coup, tous les acteurs sont interpelés car à des degrés divers ils détiennent et utilisent des données dont les détenteurs n’ont pas donné un accord explicite à leur utilisation. Il est fort probable que la plupart des CRM est truffée d’informations non autorisées. Il faut s’interdire toute utilisation et les purger. Evidemment, ces fichiers vont se retrouver plus que maigrelets et il va falloir les reconstituer.

Des opérations de grande ampleur sont donc à initier. Récupérer les données est l’occasion de mobiliser les équipes chargées de les obtenir, au premier rang les distributeurs qui s’avèrent le meilleur vecteur pour ce travail d’explication auprès des clients. Le travail de conviction sera indispensable pour lever les réserves et les freins des consommateurs et éviter les crispations que nous observons autour des compteurs intelligents.

Une occasion de relier la dimension du conseil renforcée par la DDA avec la nécessité de mieux connaitre les clients et l’évolution de leurs comportements comme de leurs besoins.

Henri Debruyne