Les directives distribution

L’union européenne s’est engagée, voici plusieurs années, dans une réforme de la réglementation de la distribution de l’assurance comme des instruments financiers. Trois textes sont donc prévus afin d’harmoniser l’ensemble du dispositif : les directives MIF* et IDD** et le règlement PRIIP’s.

Initiée depuis 1994, la construction du marché unique de l’assurance et des produits d’investissements est en train de se structurer autour de deux directives – MIF et IDD – et du règlement PRIIP’S. Cet arsenal réglementaire sera applicable au début de l’année 2018.

La directive MIF 2, concernant les marchés d’instruments financiers, a été publiée au journal officiel du parlement européen le 15 mai 2014. Son application, initialement prévue au 3 janvier 2017, est reportée au 3 janvier 2018.

La directive IDD, relative à la distribution des produits d’assurance, publiée le 2 février 2016 sera effective le 22 février 2018.

Ces deux directives doivent faire l’objet d’actes délégués qui viendront préciser certains aspects de ces deux textes législatifs. Elles seront ensuite transposées dans les droits nationaux des 28 Etats de l’Union.

S’agissant de directives dites a minima, leurs transpositions ne pourront avoir pour effet de réduire la portée des obligations. Les Etats ont, toutefois, la possibilité de renforcer ou de rehausser les dispositions applicables à leurs marchés domestiques.

Le règlement européen (PRIIP’s), sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondé sur l’assurance, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 décembre 2014. Ce règlement a pour objectif d’uniformiser l’information précontractuelle remise aux investisseurs non professionnels.

S’agissant d’un règlement, il est d’application directe sans autre formalité. Il sera applicable le 3 janvier 2018.

 

Textes joints :

Directive 2016/97/UE du Parlement européen et du conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances : Cette documentation est à votre disposition ici

Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers : Cette documentation est à votre disposition ici

Règlement 1286/2014/UE du parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance : Cette documentation est à votre disposition ici