Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Le Plan d’Epargne Retraite : c’est parti ! Il reste à convaincre les épargnants.

Le Pouvoirs publics mettent de l’ordre dans les dispositifs d’épargne-retraite complémentaire. Désormais, le PER qu’il soit collectif (PEReco) ou individuel (PERI) est le véhicule de retraite complémentaire. Il reste à réussir son arrivée sur le marché.

Le Gouvernement est ambitieux. Il vise 300 milliards d’€ d’encours en 2022 (230 Md€ aujourd’hui), mais reste modeste face à l’assurance-vie et ses 1700 milliards d’euros. Les assureurs, comme les banquiers et les autres distributeurs ont fourbi leurs arguments et montrent un appétit d’autant plus acéré que l’assurance vie est clairement en ligne de mire. Le danger de cannibaliser l’une au profit de l’autre et, au bout de compte, d’opérer un transfert sans accroître le volume global de la collecte est bien réel. Il faut donc être présent sur les deux fronts.

A n’en pas douter, les concepteurs de produits ont fait ce qu’il fallait pour être prêts dans les temps avec des propositions bien affutées. Maintenant, il reste à convaincre les épargnants. Et là, la montagne à gravir reste élevée. Il va falloir développer des trésors de pédagogie, mobiliser une énergie considérable pour convaincre de l’intérêt du PER.

Autrement dit, l’essentiel reste à faire d’autant que le déploiement du conseil au meilleur niveau devient incontournable. Non seulement parce que la réglementation en a fait une obligation supérieure, singulièrement renforcée par la loi Pacte, mais parce que la retraite n’est pas une question simple. Outre sa complexité, elle touche à l’essence même des projets de vie de chaque client. Autant dire que le niveau de confiance qui va s’investir dans celui ou ceux qui vont permettre de satisfaire ces projets doit être le plus élevé possible et constant dans la durée.

Dans un monde où la défiance est devenue la norme, le vecteur le moins discrédité reste la relation humaine directe, mais il est par essence fragile. Il faut donc investir sur lui, le renforcer sans cesse et tout faire pour le préserver. Cela ne se fera pas simplement par la distribution de bons argumentaires, ou le balisage des processus de commercialisation. L’effort doit porter sur la dimension pédagogique du conseil personnalisé.

Profitons-en pour faire un sort au tabou des frais. Proposer un PER est chronophage, il faut bien rémunérer le temps commercial qui d’ailleurs sera accru. Heureusement, dans sa grande sagesse le Parlement s’est refusé à encadrer ces frais. Si l’objectif est de développer l’épargne retraite en s’appuyant sur un conseil digne de ce nom, il faut payer ceux qui le délivrent sinon ils feront autre chose. De toute manière, la concurrence fera son œuvre en organisant une saine pression sur ces pratiques. L’histoire récente de la distribution de l’assurance nous en apporte la démonstration.

Enfin, autre tabou qu’il faut lever : tous les distributeurs de tous les réseaux ne sont pas aptes à distribuer des produits somme toute complexes. C’est déjà une affaire de spécialiste et cela le sera de plus en plus. La compétence est aussi une des composantes de la confiance.

Henri DEBRUYNE

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – Les dangers du bouton « like »

Le fameux bouton « like » des sites d’e commerce se heurte au respect de la protection des données.

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a rendu le 29 juillet un arrêt très important à caractère préjudiciel. Il concerne les effets juridiques de l’insertion sur un site internet (généralement d’e commerce) du bouton « like » de Facebook.

Une association de consommateurs allemands assigne un site de vente de vêtements en ligne, au motif que – même si le visiteur de ce site ne clique pas sur le bouton « like » et n’est d’ailleurs même pas sur Facebook - ses données à caractère personnel sont, du seul fait que le site intègre ledit bouton qui est techniquement un module de programme, transmises à Facebook. Le consentement de la personne n’est pas recueilli, celle-ci n’étant en fait ni informée ni sollicitée.

La Cour de justice européenne conclut que :
- le gestionnaire d’un site Internet qui y insère un module social permettant la transmission de données à caractère personnel du visiteur peut être considéré comme responsable du traitement, et ceci quand bien même ce gestionnaire n’a aucun accès aux données ainsi transmises ni encore moins d’influence sur leur traitement ultérieur.
- cette responsabilité conjointe avec Facebook est cependant limitée à l’opération ou à l’ensemble des opérations de traitement des données à caractère personnel dont le gestionnaire de site détermine effectivement les finalités et les moyens, à savoir la collecte et la communication par transmission des données en cause. En l’espèce, la CJUE détermine que la finalité du traitement pour le site marchand est d’optimiser la publicité pour ses produits en les rendant plus visibles sur le réseau social Facebook lorsqu’un visiteur de son site Internet clique sur ledit bouton.
- enfin, la co-responsabilité avec Facebook n’exonère pas le gestionnaire de site de toute obligation, il reste tenu pour la partie du traitement qui le concerne, à savoir collecte et transmission des données, et doit donc se doter d’une procédure de recueil du consentement.

Source : MEDI