Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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La Caisse des Dépôts, la Poste et Cnp assurances, mariage arrangé ! Où est l’intérêt des consommateurs ?

Le grand pôle financier public est sur le point de voir le jour. La Caisse des Dépôts et Consignations prend le contrôle de la Poste qui possède la Banque Postale laquelle va acquérir Cnp assurances.

L’idée de marier la Poste et Cnp assurances n’est pas nouvelle. Elle a du sens pour ces acteurs de la sphère publique. Elle clarifie l’écheveau des relations entre les diverses entités et permet d’adosser la Banque Postale à un établissement financier puissant. Ce qui améliore mécaniquement son ratio de fonds propre. Pour autant, si cette opération apporte des réponses au moins provisoires à la question existentielle de l’avenir de la Poste, elle fait perdurer voire accroît un déséquilibre concurrentiel sur les marchés de l’assurance et de la banque.

Outre, cette distorsion de concurrence, la Puissance publique intensifie sa présence dans des activités marchandes qui couvrent de manière satisfaisante les besoins des citoyens. Elle revient donc à son péché mignon d’être juge et partie et d’agir là où elle n’a pas de raison de le faire. Ce qui affaiblit l’intégrité de son pouvoir régalien à travers sa fonction de garante de l’intérêt collectif. En effet, elle permet à la Banque Postale de se renforcer à moindre coût – il ne devrait y avoir que des échanges de titres - et de facto d’accroître sa force de frappe dans les activités bancaires et de distribution de l’assurance. Mais ce faisant elle pénalise l’ensemble des autres intervenants dans ces activités.

L’absence de réaction des tenants du marché, les banquiers, les assureurs et les intermédiaires est surprenante. Alors que chacun est durement challengé, ils laissent s’installer une nouvelle force de frappe qui risque de les pilonner demain. Car la réalité se tend. Les banques ont le plus grand mal à équilibrer l’activité de leurs réseaux, elles étendent leurs activités dans l’assurance, mordant ainsi sur les territoires de ces derniers.

Il reste quelques étapes pour que ce projet devienne réalité et notamment celle de Bruxelles. Les instances européennes pourraient avoir à prendre position sous deux aspects. Le premier est bien celui de la concurrence, le second serait de considérer que ce meccano financier qui renforcerait la solidité financière de la Banque Postale constituerait une aide de l’Etat interdite par le droit européen (articles 107 et 108 du traité).

Nous n’y sommes pas encore. Quoiqu’il en soit, les autorités de l’Etat n’ont pas répondu à la question de savoir en quoi cette opération est favorable aux marchés et donc aux consommateurs. Pour l’instant, nous avons seulement compris le bénéfice qu’en retirera la Poste.

Henri DEBRUYNE

LCB-FT : Point sur les 4ème et 5ème directives européennes

La 4ème directive « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme » date du 20 mai 2015, elle a été transposée en France et est en application depuis juin 2017. Elle prévoit un arsenal de mesures visant essentiellement le secteur bancaire, autour de trois priorités :
- l’identification des opérations suspectes grâce à un recul de l’anonymat dans les paiements et à un meilleur contrôle des transferts de capitaux
- la vigilance renforcée systématique avec la mise en place obligatoire d’un registre national des bénéficiaires effectifs
- le gel possible de tous les avoirs, mobiliers comme immobiliers.
Or il s’est vite avéré que cette 4ème directive comportait des lacunes (secteur des crypto-actifs notamment) et surtout que son application par certains Etats-membres témoignait d’un certain laxisme, conduisant même la Commission européenne à des sanctions.
Une 5ème directive (applicable en janvier 2020) est donc venue dès le 19 avril 2018 renforcer le dispositif :
- champ d’application étendu à de nombreux opérateurs (experts comptables, conseillers fiscaux voire agents immobiliers)
- transparence et échanges accrus concernant les registres de bénéficiaires effectifs, et création d’un Registre central des comptes bancaires et des biens immobiliers
- secteur des crypto-monnaies soumis à la réglementation
- et surtout meilleure coopération entre les Etats membres.

Source : MEDI