Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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L’assurance non-vie se porte bien

Les entreprises d’assurance non-vie tirent leur épingle du jeu. Le résultat technique net du secteur Non-vie ressort à 6,7 % en 2017 contre 5,9 % en 2016. Un résultat positif cohérent sur la décennie (2007-2017) qui oscille entre 9.3% et 4.1%.

Malgré un contexte concurrentiel croissant, une situation économique incertaine et une réglementation plus contraignante les assureurs non-vie maintiennent un résultat technique favorable. C’est une bonne nouvelle et il faut les féliciter. Cela souligne la solidité de leurs bilans et la qualité de leur gestion. Des garanties essentielles pour assumer leurs engagements à l’égard de leurs clients.

De fait, le pilotage de la performance dans l’assurance est plus que jamais délicat pour les entreprises qui doivent trouver un équilibre entre compétitivité et croissance rentable. L’analyse des résultats sur la période 2007 – 2017 met en évidence deux données clés qui semblent associées à ce résultat, la qualité du réseau de distribution et la structure du portefeuille. Deux composantes qui, année après année, se vérifient. Les Sociétés avec intermédiaires sont quasi constamment au-dessus de la moyenne du marché ainsi que les filiales de banque.Graph01NL155

Dans les réseaux bancaires, le poids du dommage corporel (25.7%) contribue fortement à la bonne tenue du résultat technique. Il est en décroissance, sur la période observée, à la mesure de la place prise par l’assurance auto et l’assurance multirisque habitation (27% et 23%), mais il reste élevé. Cela résulte du volontarisme des banques qui soutient leur développement et se traduit par des résultats plus favorables que ceux du marché.

Graph02NL155Les Sociétés traditionnelles ont des portefeuilles équilibrés qui produisent des résultats techniques nets supérieurs à la moyenne du marché (7,3% contre 6,7%). Là encore, la qualité des réseaux et des équipes de souscription et donc la maîtrise du métier sont déterminants avec un rapport sinistre à cotisation à 72,1% pour un marché à 73%. A noter que, les assureurs directs peinent à équilibrer leurs résultats avec un ratio combiné à 101.6% contre un marché à 96,7% et un résultat technique net de 0,5% qui rompt avec une quasi-décennie de pertes.

Malgré ces résultats favorables et relativement stables la pression des filiales de banques se fait sentir. Elles gagnent des parts de marché, principalement en assurance auto et habitation et de manière rentable. Une situation qui devrait conduire les assureurs à riposter vigoureusement pour endiguer une montée en puissance qui bouscule leurs positions.

Henri DEBRUYNE

*Dans le périmètre des SSI nous trouvons pour l’essentiel Groupama

JURISPRUDENCE – La compagnie est responsable de la faute de son agent… si faute il y a !

En janvier 2012 un couple achète un immeuble contenant un riche mobilier, et fait assurer l’ensemble chez un agent AXA. Trois mois plus tard, un incendie détruit le tout.
AXA oppose le plafond contractuel (très inférieur à la réalité) pour le mobilier, et applique une règle proportionnelle pour l’immeuble car les locaux sinistrés présentaient une superficie et un nombre de pièces principales supérieurs à ceux déclarés au contrat.
Les assurés assignent AXA en tant que responsable de la faute qu’aurait selon eux commis l’agent général, lequel n’aurait pas procédé à la visite des lieux et se serait borné à reprendre les garanties de la police de l’ancien propriétaire sans engager une quelconque discussion sur l’adéquation de ces garanties avec les besoins du nouvel assuré, manquant ainsi à son obligation d’information et de conseil en indiquant dans le contrat d’assurance des superficies immobilières et une valeur de mobilier qu’il savait pertinemment ne pas correspondre à la réalité.
Dans un arrêt du 7 février 2019, la Cour de cassation confirme le principe de responsabilité du commettant en cas de faute du préposé ; mais une soigneuse reconstitution des circonstances démontre que l’absence de visite des lieux par l’agent était due à l’assurée elle-même qui devait partir précipitamment à l’étranger, et que de surcroît elle avait signé un formulaire détaillé de recueil des besoins et exigences sans relever les incohérences de superficie et de valeur de contenu.

Dès lors, aucune faute n’est retenue contre l’agent ni aucune responsabilité contre AXA.
Il est à noter que cet arrêt concerne des faits antérieurs à la DDA, et que la manière dont il traite la charge de la preuve, les initiatives respectives à prendre par les protagonistes et le traçage des échanges, ne serait pas forcément compatible avec la réglementation la plus récente.

Source : MEDI