Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
Les prestations du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Le MEDI dans la presse
Le MEDI dans la presse

L’assurance non-vie se porte bien

Les entreprises d’assurance non-vie tirent leur épingle du jeu. Le résultat technique net du secteur Non-vie ressort à 6,7 % en 2017 contre 5,9 % en 2016. Un résultat positif cohérent sur la décennie (2007-2017) qui oscille entre 9.3% et 4.1%.

Malgré un contexte concurrentiel croissant, une situation économique incertaine et une réglementation plus contraignante les assureurs non-vie maintiennent un résultat technique favorable. C’est une bonne nouvelle et il faut les féliciter. Cela souligne la solidité de leurs bilans et la qualité de leur gestion. Des garanties essentielles pour assumer leurs engagements à l’égard de leurs clients.

De fait, le pilotage de la performance dans l’assurance est plus que jamais délicat pour les entreprises qui doivent trouver un équilibre entre compétitivité et croissance rentable. L’analyse des résultats sur la période 2007 – 2017 met en évidence deux données clés qui semblent associées à ce résultat, la qualité du réseau de distribution et la structure du portefeuille. Deux composantes qui, année après année, se vérifient. Les Sociétés avec intermédiaires sont quasi constamment au-dessus de la moyenne du marché ainsi que les filiales de banque.Graph01NL155

Dans les réseaux bancaires, le poids du dommage corporel (25.7%) contribue fortement à la bonne tenue du résultat technique. Il est en décroissance, sur la période observée, à la mesure de la place prise par l’assurance auto et l’assurance multirisque habitation (27% et 23%), mais il reste élevé. Cela résulte du volontarisme des banques qui soutient leur développement et se traduit par des résultats plus favorables que ceux du marché.

Graph02NL155Les Sociétés traditionnelles ont des portefeuilles équilibrés qui produisent des résultats techniques nets supérieurs à la moyenne du marché (7,3% contre 6,7%). Là encore, la qualité des réseaux et des équipes de souscription et donc la maîtrise du métier sont déterminants avec un rapport sinistre à cotisation à 72,1% pour un marché à 73%. A noter que, les assureurs directs peinent à équilibrer leurs résultats avec un ratio combiné à 101.6% contre un marché à 96,7% et un résultat technique net de 0,5% qui rompt avec une quasi-décennie de pertes.

Malgré ces résultats favorables et relativement stables la pression des filiales de banques se fait sentir. Elles gagnent des parts de marché, principalement en assurance auto et habitation et de manière rentable. Une situation qui devrait conduire les assureurs à riposter vigoureusement pour endiguer une montée en puissance qui bouscule leurs positions.

Henri DEBRUYNE

*Dans le périmètre des SSI nous trouvons pour l’essentiel Groupama

RGPD – Les sanctions sont-elles assurables ?

C’est un débat ancien mais sensible qu’a rouvert l’édition 2019 de l’AMRAE : celui de l’assurabilité des sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative indépendante, et plus particulièrement celles infligées par la CNIL sur le fondement du RGPD.
Pour rappel, si leur assurabilité technique ne fait guère de doute, le paysage français est plus flou sur le plan juridique.
Aucune interdiction dans le Code des assurances, mais on considère traditionnellement en France que ce serait contraire à l’ordre public dans la mesure où la portée répressive de la sanction serait anéantie ou amoindrie.
La position – non officielle - de l’ACPR semble aller dans le même sens.
En 2012, une jurisprudence de Cassation a privilégié la notion de caractère intentionnel (exclusive de l’aléa inhérent à la notion d’assurance) sur celle de contrariété à l’ordre public, ouvrant une brèche potentielle dans laquelle certains assureurs opportunistes se sont engagés avec précaution.
Plus récemment, le Conseil constitutionnel a estimé que les sanctions prises par des autorités administratives indépendantes ne seraient pas toujours de nature pénale ; quand elles ne le seraient pas, rien ne s’opposerait à leur assurabilité.
Si l’on ajoute que tous les pays de l’Union européenne n’ont pas la même position sur l’assurabilité des sanctions pécuniaires administratives, on comprend pourquoi les experts réunis à l’AMRAE ont exhorté les autorités françaises à clarifier rapidement la situation.

Source : MEDI