Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

EIOPA analyse les intermédiaires en assurance des marchés européens

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) vient de publier une l'évaluation de la structure de la distribution intermédiée en Europe*. Cet exercice est prévu par l'article 41, paragraphe 5, de la directive «distribution de l'assurance» (DDA). Ce rapport, qui est le premier du genre, a vocation à devenir régulier. L’objectif est de fournir une évaluation de la situation des intermédiaires marché par marché. Ce document recense les évolutions de 2013 à 2017. Le premier constat, qui ne simplifie par l’analyse, est la grande hétérogénéité des situations locales. Les intermédiaires sont très divers. Ils sont le fruit de l’histoire de l’assurance de chaque pays. Les pratiques professionnelles comme les définitions en sont le fruit. L’EIOPA souligne les principaux développements suivants. En premier lieu, un tassement modeste, mais réel des effectifs. Elle l’attribue à l’impact des obligations règlementaires et à la pression de la concurrence. Naturellement, les situations locales ont des effets différents d’un pays à l’autre. A noter, que les formes d’exercices relevées font que près de la moitié des intermédiaires ne sont ni agents, ni courtiers. Ensuite, ce rapport relève le rôle important de la bancassurance dans de nombreux États membres, en particulier dans la vente de produits d'assurance vie. Bien que modeste, la vente directe a tendance à croître à peu près partout. Enfin, entre 2013 et 2017, le nombre d'intermédiaires déclarant mener des activités transfrontalières a augmenté, principalement pour des activités sur les marchés voisins. Conformément à l'article 41, paragraphe 4, de la DDA, l'EIOPA établira un rapport sur l'application de la directive d'ici février 2020. Dans ce contexte, l'EIOPA identifiera les moyens d'améliorer la qualité et la comparabilité des données sur les intermédiaires d'assurance sur les marchés européens.

*Rappelons que CGPA Europe publie chaque année depuis cinq ans un observatoire détaillé des intermédiaires en assurance en Europe. Il est établi en partenariat avec le MEDI et accessible sur : www.cgpa.fr/CGPA-EUROPE/OBSERVATOIRE-FR-2017/OE2017-FR.html#1

Source : EIOPA