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Loi pacte : le big-bang de l’épargne retraite ?

Le projet de loi Pacte réforme l’épargne retraite avec l’ambition d’en faire une solution, au moins partielle, aux besoins de financement des années après la vie active.

Améliorer les rendements, renforcer l’attractivité de l’épargne retraite, favoriser la transférabilité des encours… le gouvernement affiche un volontarisme de bon aloi pour doter -enfin – la France d’un dispositif d’épargne à la hauteur des besoins de long terme. De fait, le dispositif qui vient d’être voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’attèle à une lacune auxquels les dispositifs précédents (PERCO, Madelin, …) n’ont que très partiellement répondu.

Cette initiative devrait permettre de proposer aux consommateurs des offres plus performantes, mieux harmonisées et dotées de modalités de gestion simplifiées, notamment en matière de sortie. Ceci pour tendre en 2020, à la création d'un dispositif unique simplifié, le Plan d'épargne retraite (PER). Ce qui pourrait inciter les français à préparer leur retraite bien plus tôt qu’ils ne le font aujourd’hui.

Un marché va donc s’ouvrir et déjà de nombreux acteurs s’activent nettement incités par la déclaration de Bruno Le Maire, ministre de l’économie qui annonce « le grand soir de l’épargne retraite ». Il veut que ces contrats qui représentent 200 milliards d’euros pèsent 300 milliards à la fin du quinquennat. Certes, il veut servir les intérêts des citoyens, mais aussi de l’économie française en favorisant les investissements dans les entreprises.

Tout cela est bel et bien. Mais n’oublions pas que l’objectif pour l’épargnant est de sécuriser son épargne, si possible de stimuler son rendement et de faire les bons choix pour que le moment venu le service soit à la hauteur des objectifs et donc de ses attentes. Les règles de mises en place de ces produits sont renforcées ainsi que les obligations d’information et de conseil, et ceci pendant l’intégralité de la vie du produit, phases d’épargne et de restitution de l’épargne comprises. Qu’il s’agisse bien sûr des contrats dans le cadre collectif ou individuel. Ces obligations vont un cran au-delà de la directive distribution. Elles sont accrues en matière de transparence en particulier sur les frais.

La réforme de l’épargne est une opportunité pour tous ceux qui veulent renforcer leurs activités dans ce domaine. Attention toutefois, de ne pas se précipiter sur un marché qui va requérir des compétences réelles et qui pour l’heure ne sont détenues que par un petit nombre de distributeurs. De plus, les contraintes réglementaires en matière de conseil, d’accompagnement des épargnants et de transparence sont très précis, formels et engageants plus encore que dans la directive distribution.

L’intérêt pour l’ouverture de ce marché de l’épargne retraite est aussi évident que louable, mais sa réussite restera une affaire de professionnels compétents et aguerris.

Henri Debruyne

PAS D'ORIAS, PAS DE COMMISSIONS

Par un arrêt majeur du 24 octobre 2018, la Cour de Cassation vient de prendre fortement position sur un sujet sensible.

En l’espèce, une société de courtage en cessation d’activité est radiée de l’ORIAS mais demeure immatriculée au RCS. Le paiement des commissions dues sur les contrats en cours est suspendu par la compagnie d’assurance, dans l’attente de pouvoir les verser à un éventuel repreneur du cabinet. La Cour de Cassation lui donne raison face au liquidateur du courtier.

Elle rappelle que :
- l’immatriculation à l’ORIAS est « l’instrument d’une vérification des exigences professionnelles » requises de tout intermédiaire d’assurances « pour garantir un service d’intermédiation de qualité »
- « la rémunération constitue un critère de définition de l’intermédiaire d’assurances »
- « la rémunération de l’activité d’intermédiation est subordonnée à l’immatriculation à l’ORIAS ».

Si la Cour de Cassation répond ici sans ambigüité à la problématique individuelle qui lui était soumise, elle laisse dans l’ombre une part de questionnements : où vont les commissions concernées si elles ne peuvent pas être versées au courtier radié de l’ORIAS ? Retournent-elles dans le patrimoine de l’assureur, et sous quelle qualification comptable ? Ne s’agit-il pas de créances acquises au courtier ? Faut-il considérer que la radiation de l’ORIAS s’apparente au décès du créancier, événement après lequel ne naissent plus de droits ?

Source : Cour de Cassation.