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Loi pacte : le big-bang de l’épargne retraite ?

Le projet de loi Pacte réforme l’épargne retraite avec l’ambition d’en faire une solution, au moins partielle, aux besoins de financement des années après la vie active.

Améliorer les rendements, renforcer l’attractivité de l’épargne retraite, favoriser la transférabilité des encours… le gouvernement affiche un volontarisme de bon aloi pour doter -enfin – la France d’un dispositif d’épargne à la hauteur des besoins de long terme. De fait, le dispositif qui vient d’être voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’attèle à une lacune auxquels les dispositifs précédents (PERCO, Madelin, …) n’ont que très partiellement répondu.

Cette initiative devrait permettre de proposer aux consommateurs des offres plus performantes, mieux harmonisées et dotées de modalités de gestion simplifiées, notamment en matière de sortie. Ceci pour tendre en 2020, à la création d'un dispositif unique simplifié, le Plan d'épargne retraite (PER). Ce qui pourrait inciter les français à préparer leur retraite bien plus tôt qu’ils ne le font aujourd’hui.

Un marché va donc s’ouvrir et déjà de nombreux acteurs s’activent nettement incités par la déclaration de Bruno Le Maire, ministre de l’économie qui annonce « le grand soir de l’épargne retraite ». Il veut que ces contrats qui représentent 200 milliards d’euros pèsent 300 milliards à la fin du quinquennat. Certes, il veut servir les intérêts des citoyens, mais aussi de l’économie française en favorisant les investissements dans les entreprises.

Tout cela est bel et bien. Mais n’oublions pas que l’objectif pour l’épargnant est de sécuriser son épargne, si possible de stimuler son rendement et de faire les bons choix pour que le moment venu le service soit à la hauteur des objectifs et donc de ses attentes. Les règles de mises en place de ces produits sont renforcées ainsi que les obligations d’information et de conseil, et ceci pendant l’intégralité de la vie du produit, phases d’épargne et de restitution de l’épargne comprises. Qu’il s’agisse bien sûr des contrats dans le cadre collectif ou individuel. Ces obligations vont un cran au-delà de la directive distribution. Elles sont accrues en matière de transparence en particulier sur les frais.

La réforme de l’épargne est une opportunité pour tous ceux qui veulent renforcer leurs activités dans ce domaine. Attention toutefois, de ne pas se précipiter sur un marché qui va requérir des compétences réelles et qui pour l’heure ne sont détenues que par un petit nombre de distributeurs. De plus, les contraintes réglementaires en matière de conseil, d’accompagnement des épargnants et de transparence sont très précis, formels et engageants plus encore que dans la directive distribution.

L’intérêt pour l’ouverture de ce marché de l’épargne retraite est aussi évident que louable, mais sa réussite restera une affaire de professionnels compétents et aguerris.

Henri Debruyne

France : L’ACPR analyse les réclamations de la clientèle.

L’ACPR analyse les réclamations de la clientèle. En 2017, 6300 demandes écrites de clients d’organismes et d’intermédiaires de la banque et de l’assurance ont été traitées par l’ACPR. Hormis l’assurance vie, ce sont les assurances emprunteurs et les complémentaires santé qui focalisent plus 80 % des demandes. Les démarchages de distributeurs notamment ceux travaillant avec les courtiers grossistes sont pointés du doigt par l’autorité de contrôle. Le point de focalisation est l’absence « de consentement » dans des cas déterminés. Des emprunteurs se plaignent des difficultés à choisir librement leur organisme assureur. Un choix qui leur est désormais reconnu et sur lequel l’ACPR se montre très attentive. En assurance vie, les délais pour répondre aux demandes des adhérents comme des bénéficiaires, notamment pour le paiement de prestations, représentent un motif récurrent de sollicitation de l’ACPR. Pour ce qui est des assurances dommages, les problèmes auxquels se heurtent les clients relèvent en premier lieu d’un refus, partiel ou total, d’indemnisation et ce constat est aussi valable pour l’assurance des téléphones portables et des tablettes. L’ACPR en profite pour rappeler qu’en matière de souscription, une attention particulière doit être apportée à la qualité de l’information précontractuelle et aux modalités de recueil du consentement des prospects, en particulier lors de la commercialisation de garanties accessoires à des biens ou services ».  L’assurance construction suscite des questions particulièrement à la suite du retrait ou de la faillite de plusieurs acteurs opérant en libre prestations de services (LPS) sur le marché français.

Ces cas d’espèces servent à orienter les équipes du contrôle des pratiques commerciales dans le choix des professionnels avec qui entrer en dialogue. Dans un premier temps, l’ACPR cherche à déterminer d’où viennent les difficultés exprimées par la clientèle.

Source : ACPR publication d’octobre 2018