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Loi pacte : le big-bang de l’épargne retraite ?

Le projet de loi Pacte réforme l’épargne retraite avec l’ambition d’en faire une solution, au moins partielle, aux besoins de financement des années après la vie active.

Améliorer les rendements, renforcer l’attractivité de l’épargne retraite, favoriser la transférabilité des encours… le gouvernement affiche un volontarisme de bon aloi pour doter -enfin – la France d’un dispositif d’épargne à la hauteur des besoins de long terme. De fait, le dispositif qui vient d’être voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’attèle à une lacune auxquels les dispositifs précédents (PERCO, Madelin, …) n’ont que très partiellement répondu.

Cette initiative devrait permettre de proposer aux consommateurs des offres plus performantes, mieux harmonisées et dotées de modalités de gestion simplifiées, notamment en matière de sortie. Ceci pour tendre en 2020, à la création d'un dispositif unique simplifié, le Plan d'épargne retraite (PER). Ce qui pourrait inciter les français à préparer leur retraite bien plus tôt qu’ils ne le font aujourd’hui.

Un marché va donc s’ouvrir et déjà de nombreux acteurs s’activent nettement incités par la déclaration de Bruno Le Maire, ministre de l’économie qui annonce « le grand soir de l’épargne retraite ». Il veut que ces contrats qui représentent 200 milliards d’euros pèsent 300 milliards à la fin du quinquennat. Certes, il veut servir les intérêts des citoyens, mais aussi de l’économie française en favorisant les investissements dans les entreprises.

Tout cela est bel et bien. Mais n’oublions pas que l’objectif pour l’épargnant est de sécuriser son épargne, si possible de stimuler son rendement et de faire les bons choix pour que le moment venu le service soit à la hauteur des objectifs et donc de ses attentes. Les règles de mises en place de ces produits sont renforcées ainsi que les obligations d’information et de conseil, et ceci pendant l’intégralité de la vie du produit, phases d’épargne et de restitution de l’épargne comprises. Qu’il s’agisse bien sûr des contrats dans le cadre collectif ou individuel. Ces obligations vont un cran au-delà de la directive distribution. Elles sont accrues en matière de transparence en particulier sur les frais.

La réforme de l’épargne est une opportunité pour tous ceux qui veulent renforcer leurs activités dans ce domaine. Attention toutefois, de ne pas se précipiter sur un marché qui va requérir des compétences réelles et qui pour l’heure ne sont détenues que par un petit nombre de distributeurs. De plus, les contraintes réglementaires en matière de conseil, d’accompagnement des épargnants et de transparence sont très précis, formels et engageants plus encore que dans la directive distribution.

L’intérêt pour l’ouverture de ce marché de l’épargne retraite est aussi évident que louable, mais sa réussite restera une affaire de professionnels compétents et aguerris.

Henri Debruyne

France : Transposition de la directive distribution : vers la vente sans conseil de l’assurance non-vie ?

Transposition de la directive distribution : vers la vente sans conseil de l’assurance non-vie ? Les consultations préparatoires à la transposition de la DDA en droit français laissent penser que l’obligation de conseil serait abandonnée. En effet, selon nos informations, le Trésor aurait prévu, en assurance non-vie, d’instaurer une distinction entre, d’une part, le test d’adéquation et le conseil, d’autre part. Le test d’adéquation doit vérifier que le produit correspond aux besoins et exigences exprimés par le client. Il s’agit de l’obligation minimale demandée par la directive. Quant au conseil, il est défini comme une recommandation personnalisée au client. L’intermédiaire doit notamment expliquer pourquoi le produit proposé conviendrait le mieux à ses besoins et exigences.

Le projet de transposition tranche ainsi avec les déclarations antérieures des Pouvoirs publics* qui privilégiaient le maintien de la vente avec conseil. Dans ce projet, la recommandation personnalisée devient optionnelle. Une régression potentielle de la protection des consommateurs, les tests d’adéquation apparaissant comme une forme de conseil dégradée. Cette position se démarque également de l’évolution jurisprudentielle qui tente de faire prévaloir que tout professionnel a un devoir de conseil.

* Christian Noyer, Gouverneur de la banque de France affirmait le 4 novembre 2014** que l’ACPR, favorable au maintien du conseil intégré à la vente, veille à maintenir un socle d’exigences non détachables du produit lui-même afin d’éviter la généralisation de ventes non conseillées. 

Source : MEDI