Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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L’assurance non-vie se porte bien

Les entreprises d’assurance non-vie tirent leur épingle du jeu. Le résultat technique net du secteur Non-vie ressort à 6,7 % en 2017 contre 5,9 % en 2016. Un résultat positif cohérent sur la décennie (2007-2017) qui oscille entre 9.3% et 4.1%.

Malgré un contexte concurrentiel croissant, une situation économique incertaine et une réglementation plus contraignante les assureurs non-vie maintiennent un résultat technique favorable. C’est une bonne nouvelle et il faut les féliciter. Cela souligne la solidité de leurs bilans et la qualité de leur gestion. Des garanties essentielles pour assumer leurs engagements à l’égard de leurs clients.

De fait, le pilotage de la performance dans l’assurance est plus que jamais délicat pour les entreprises qui doivent trouver un équilibre entre compétitivité et croissance rentable. L’analyse des résultats sur la période 2007 – 2017 met en évidence deux données clés qui semblent associées à ce résultat, la qualité du réseau de distribution et la structure du portefeuille. Deux composantes qui, année après année, se vérifient. Les Sociétés avec intermédiaires sont quasi constamment au-dessus de la moyenne du marché ainsi que les filiales de banque.Graph01NL155

Dans les réseaux bancaires, le poids du dommage corporel (25.7%) contribue fortement à la bonne tenue du résultat technique. Il est en décroissance, sur la période observée, à la mesure de la place prise par l’assurance auto et l’assurance multirisque habitation (27% et 23%), mais il reste élevé. Cela résulte du volontarisme des banques qui soutient leur développement et se traduit par des résultats plus favorables que ceux du marché.

Graph02NL155Les Sociétés traditionnelles ont des portefeuilles équilibrés qui produisent des résultats techniques nets supérieurs à la moyenne du marché (7,3% contre 6,7%). Là encore, la qualité des réseaux et des équipes de souscription et donc la maîtrise du métier sont déterminants avec un rapport sinistre à cotisation à 72,1% pour un marché à 73%. A noter que, les assureurs directs peinent à équilibrer leurs résultats avec un ratio combiné à 101.6% contre un marché à 96,7% et un résultat technique net de 0,5% qui rompt avec une quasi-décennie de pertes.

Malgré ces résultats favorables et relativement stables la pression des filiales de banques se fait sentir. Elles gagnent des parts de marché, principalement en assurance auto et habitation et de manière rentable. Une situation qui devrait conduire les assureurs à riposter vigoureusement pour endiguer une montée en puissance qui bouscule leurs positions.

Henri DEBRUYNE

*Dans le périmètre des SSI nous trouvons pour l’essentiel Groupama

LPS, ne jetons pas l’anathème ! Regardons la réalité en face

Les déboires de quelques assureurs avec des conséquences potentiellement dramatiques posent une question que l’on croyait résolue, celle de la capacité des preneurs de risques à assumer leurs engagements.

De l’assurance construction aux risques statutaires en passant par les garanties financières des agences de voyages, la liste des défaillances d’assureurs s’allonge. Tous ces acteurs sont intervenus dans la cadre de la LPS* en proposant des conditions dites low cost. D’aucuns fustigent la réglementation européenne, en l’occurrence la LPS* d’avoir servi de cheval de Troie à des opérateurs insuffisants et/ou peu scrupuleux avec les conséquences que l’on connait.

Or, la LPS n’est pas en cause et il faut se garder de vouloir jeter le bébé avec l’eau du bain. Ce mécanisme de passeport européen fonctionne bien et permet à nombre de courtiers de suivre leurs clients dans les différents Etats de l’Union européenne dans de bonnes conditions de sécurité. Les défaillances sont à mettre sur le compte du dysfonctionnement du marché et de l’impéritie de certaines de ses composantes.

La situation est suffisamment grave pour en analyser les ressorts. A l’évidence les Autorités de régulation ont été défaillantes dans tous les cas relevés. Insuffisance de contrôle de l’évaluation des risques et des marges de solvabilité, communication imprécise, tardive et inadaptée. Ce constat est partagé par les autorités de contrôle comme l’a souligné Bernard Delas** tout récemment. Il a d’ailleurs précisé que l’EIOPA en fait une question prioritaire.

Les intermédiaires qui ont travaillé avec ces opérateurs ne sont pas exempts de critiques notamment ceux qui opèrent dans un cadre de grossiste. En effet, ces professionnels connaissent leur marché et ses spécificités tant techniques que comportementales. Ils ont construit des garanties (packagées) adaptées à la ou aux cible(s) tout en choisissant des assureurs qui n’avaient manifestement ni l’expertise, ni les reins assez solides pour aborder ces marchés. Il semble également que ce modèle d’affaires n’était pas suffisamment transparent pour que les preneurs de risques aient une vision précise de leurs engagements.

Enfin, les clients professionnels et/ou les collectivités locales, le plus souvent tenues de réaliser des appels d’offres, auraient dû s’inquiéter de conditions aussi avantageuses. Surtout, dans le cas de la construction, pour des réalisations et / ou des composantes que les experts regardent avec une grande prudence. Il semble bien que ces acteurs aient manqué de vigilance en dépit des alertes lancées à plusieurs reprises par les instances professionnelles. Au passage, il n’est pas anodin de souligner la dégradation de la sinistralité de ces activités qu’il s’agisse de la construction ou des risques statutaires, ce qui en soi est un révélateur.

L’avenir et probablement les tribunaux nous diront quelles sont les responsabilités et qui les endossent. Il n’en demeure pas moins que les simples règles de prudence ont été bafouées par des professionnels qui ne pouvaient pas les ignorer. Et, sur ce plan le défaut de transparence semble avoir été patent. Nombre de clients n’auraient eu que peu ou pas d’information sur la réalité des preneurs de risques. Les Autorités de contrôle ont souvent tardé à communiquer.

Cette défaillance est coupable. Elle ne respecte pas le devoir de loyauté à l’égard des clients et l’obligation pour la puissance publique d’être diligente afin de permettre aux clients voire à leurs conseils d’agir sans tarder.

Henri DEBRUYNE

* Liberté de Prestation de Services
** Bernard Delas est Vice-Président de l’ACPR. Il s’exprimait lors de la convention de la ROAM le 22 janvier 2019.