Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

Mariage Cnp assurances – La Poste : Avis de gros temps

Le mariage de la CNP et de la Poste est acté. Il créé un « grand pôle financier public au service des territoires ». Tout aussi certainement, il va bouleverser le marché et menacer les positions des acteurs en place.

La Puissance publique, dans sa version étatique, a tranché. Pour sauver un groupe dont l’activité traditionnelle recule de 7% par an, elle a choisi de « réinventer les activités de la Poste » comme l’a indiqué Bruno Lemaire. En d’autres termes, de créer un nouvel acteur de la bancassurance alliant le Groupe la Poste et sa force de frappe de 17 000 points de contacts avec la CNP le leader en assurance vie et en assurance emprunteur. Un mastodonte donc qui vient renforcer les gros bataillons des réseaux bancaires.

Les marchés de l’assurance et de la banque ne sortiront pas indemne de cette création. Il suffit de regarder depuis 30 ans l’évolution des parts de marché pour se rendre compte de l’effet de souffle que va provoquer une telle évolution. Les réseaux bancaires collectent les 2/3 de l’assurance vie et un sixième de l’assurance non-vie.

La menace est donc bien réelle. Ses effets dépendront largement de la capacité de résistance des acteurs en place et de l’agressivité des stratégies de réplique pour conserver les clients et contenir les assauts de ce nouvel acteur qui, de son côté, s’emploiera à gagner des parts de marché. Or, il faut bien dire que face à l’entrisme de nouveaux acteurs les assureurs n’ont pas élaboré dans le passé de réelles stratégies de riposte. Le glissement des parts de marché en témoigne.

Aujourd’hui, le contexte est différent. Le marché est devenu très concurrentiel, les marges sont bien moins confortables et les équilibres techniques plus délicats à maintenir. Le métier est devenu plus difficile. Autant dire que la menace d’un nouvel acteur de cette dimension devrait susciter des réactions de défense vigoureuses. Impérativement, les politiques de préservation du portefeuille doivent être musclées et l’agressivité commerciale devenir la norme. Les forces commerciales, au cœur de ces dispositifs cruciaux, vont recevoir des moyens à la hauteur de la menace.

Il n’est plus temps de se lamenter, les assaillants sont aux portes, il faut se battre. Un point mérite d’être soulevé. L’Etat n’a plus aucune raison de rester présent dans un groupe de ce type. Le nouvel ensemble doit être totalement privatisé. Rien ne justifie de conserver un groupe public dans un secteur financier privé.

Henri DEBRUYNE