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Loi pacte : le big-bang de l’épargne retraite ?

Le projet de loi Pacte réforme l’épargne retraite avec l’ambition d’en faire une solution, au moins partielle, aux besoins de financement des années après la vie active.

Améliorer les rendements, renforcer l’attractivité de l’épargne retraite, favoriser la transférabilité des encours… le gouvernement affiche un volontarisme de bon aloi pour doter -enfin – la France d’un dispositif d’épargne à la hauteur des besoins de long terme. De fait, le dispositif qui vient d’être voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’attèle à une lacune auxquels les dispositifs précédents (PERCO, Madelin, …) n’ont que très partiellement répondu.

Cette initiative devrait permettre de proposer aux consommateurs des offres plus performantes, mieux harmonisées et dotées de modalités de gestion simplifiées, notamment en matière de sortie. Ceci pour tendre en 2020, à la création d'un dispositif unique simplifié, le Plan d'épargne retraite (PER). Ce qui pourrait inciter les français à préparer leur retraite bien plus tôt qu’ils ne le font aujourd’hui.

Un marché va donc s’ouvrir et déjà de nombreux acteurs s’activent nettement incités par la déclaration de Bruno Le Maire, ministre de l’économie qui annonce « le grand soir de l’épargne retraite ». Il veut que ces contrats qui représentent 200 milliards d’euros pèsent 300 milliards à la fin du quinquennat. Certes, il veut servir les intérêts des citoyens, mais aussi de l’économie française en favorisant les investissements dans les entreprises.

Tout cela est bel et bien. Mais n’oublions pas que l’objectif pour l’épargnant est de sécuriser son épargne, si possible de stimuler son rendement et de faire les bons choix pour que le moment venu le service soit à la hauteur des objectifs et donc de ses attentes. Les règles de mises en place de ces produits sont renforcées ainsi que les obligations d’information et de conseil, et ceci pendant l’intégralité de la vie du produit, phases d’épargne et de restitution de l’épargne comprises. Qu’il s’agisse bien sûr des contrats dans le cadre collectif ou individuel. Ces obligations vont un cran au-delà de la directive distribution. Elles sont accrues en matière de transparence en particulier sur les frais.

La réforme de l’épargne est une opportunité pour tous ceux qui veulent renforcer leurs activités dans ce domaine. Attention toutefois, de ne pas se précipiter sur un marché qui va requérir des compétences réelles et qui pour l’heure ne sont détenues que par un petit nombre de distributeurs. De plus, les contraintes réglementaires en matière de conseil, d’accompagnement des épargnants et de transparence sont très précis, formels et engageants plus encore que dans la directive distribution.

L’intérêt pour l’ouverture de ce marché de l’épargne retraite est aussi évident que louable, mais sa réussite restera une affaire de professionnels compétents et aguerris.

Henri Debruyne

L’éthique, clé de meilleures affaires au cœur des sanctions réglementaires

Les sanctions réglementaires progressent en nombre comme en volume. Elles soulignent le besoin d’éthique plus que la nécessité de contraindre certaines dérives ou de sanctionner des comportements professionnels critiquables.

Les sanctions prononcées par l’ACPR, l’AMF ou encore la CNIL se multiplient. Elles infligent des amendes significatives, ce qui veut dire qu’elles ne sont pas prises pour la forme. Plus rarement, elles sont assorties de l’interdiction d’exercer. Qu’il s’agisse de produits financiers, d’assurance ou des données personnelles, les manquements dénoncés sont du même ordre et les motivations montrent une même détermination, quelle que soit l’autorité qui les prononce.

Une constante se dégage. Les autorités sanctionnent des manquements multiples et d’une particulière gravité. Les règles ne sont pas respectées, les procédures inexistantes ou embryonnaires, les personnels pas ou peu sensibilisés et parfois peu compétents. Les pratiques commerciales ne sont pas respectueuses des clients et de leurs intérêts et lorsqu’il s’agit de données les protections minimales ne sont pas prises. Ce sont donc bien des organisations qui ne sont pas, au regard des autorités de contrôle, respectueuses des consommateurs.

La volonté des régulateurs est que les dispositifs prévus par la loi fonctionnent et assurent la protection des consommateurs. Pour preuve, lorsque des mesures correctives sont prises avec diligence à la suite des contrôles, les sanctions, tout en restant importantes, sont minimisées.

Au-delà de la répression, il partait évident que les autorités veulent que les professionnels se dotent d’organisations et adoptent des modes de fonctionnement éthiques. La boussole qui ne doit jamais quitter la préoccupation des professionnels (au premier rang desquels les distributeurs) est donc bien la protection des consommateurs. L’orientation client n’est plus une incantation, elle devient une condition essentielle de l’exercice professionnel.

Loin de vouloir entraver ou gêner le développement commercial, il s’agit d’adopter des comportements vertueux et de faire de meilleures affaires. L’amélioration des procédures est toujours bénéfique tant pour le développement que pour la rentabilité. Ce que les professionnels savent bien, d’ailleurs. Ceux qui ne veulent par le comprendre et s’y résoudre ont quelques soucis à se faire.

Henri DEBRUYNE