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La manie du meccano étatique : la CDC, la Cnp et la Poste.

La Cnp est une « belle maison », mais elle ne maitrise pas sa distribution. La Poste, qui ne cesse de voir ses métiers traditionnels se rétrécir, a besoin d’un adossement plus puissant pour son bras financier, la banque Postale.

Le départ surprise de Frédéric Lavenir, directeur général de la Cnp, relance les spéculations sur un rapprochement de cette institution avec la Poste et, ce faisant, sur la position clé de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les cerveaux de la puissance étatique tournent à plein rendement pour construire un nouveau groupe « du service public ».

L’enjeu n’est pas mince. La Cnp est une vieille institution qui certes a de réels atouts, mais souffre de la difficulté majeure de ne pas maîtriser ses réseaux de distribution. Elle s’est longtemps appuyée, pour distribuer ses produits, sur les Caisses d’épargne et sur la Poste. La construction de la BPCE, le groupe bancaire qui réunit les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, a redistribué les cartes depuis 2016 et ne parait plus apporter une stabilité suffisante dans la durée. La Poste a entrepris une réorientation majeure de ses activités en s’appuyant sur la banque Postale. Une réorientation vitale pour ce groupe public qui est par ailleurs une réussite.

L’idée de marier ces deux organismes n’est pas nouvelle. Elle peut avoir du sens, mais elle soulève une question importante. Celle de la place de la puissance publique dans des activités concurrentielles qui couvrent de manière satisfaisante les besoins des citoyens. De plus, la multiplicité des intervenants, de leurs statuts comme de leurs formes d’intervention sur les marchés offre une large palette de solutions. En effet, quel serait le besoin qui ne serait pas satisfait aujourd’hui par le marché et qui nécessiterait une intervention de la Puissance publique ?

Au moment où le gouvernement prépare un plan de cession des actifs détenus par l’Etat afin de trouver des ressources pour se désendetter, il pourrait être judicieux de privatiser les activités rassemblées dans le nouveau groupe. Une solution qui aurait plusieurs avantages. Le premier serait de mettre à parité tous les groupes qui interviennent sur ces marchés. Le second serait de donner une nouvelle impulsion à des acteurs qui ont toujours vécu dans l’ombre de la puissance publique. Le troisième avantage enfin, serait de rendre à l’Etat sa stricte mission régalienne et de ne plus avoir le souci ou la tentation d’intervenir là où son rôle n’est plus nécessaire.

Henri DEBRUYNE

Ordonnance distribution : une redéfinition du devoir de conseil problématique et dangereuse

L’ordonnance et le décret qui transposent en droit français les modalités de la DDA sont donc publiés. Dans quatre mois, ces dispositions seront effectives. En fait, tout commence et en particulier il convient de bien cerner les impacts des nouvelles règles, en particulier sur le devoir de conseil qui paraissent trop interprétatives.

Le code des assurances va tout d’abord rappeler que chaque distributeur de produits d'assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent (nouvel article L 521-1.-I). Cela va sans dire, pourrions-nous penser, mais en l’écrivant le législateur considère que cela définit une responsabilité aussi claire qu’incontournable et fixe une grille d’analyse des comportements comme des pratiques commerciales. Cela conduit chaque distributeur à se poser la question, avant chaque acte, ou proposition de savoir si celles-ci respectent bien ces principes professionnels.

Le devoir de conseil est la première expression de cette importante refondation des pratiques commerciales. Il en est la pierre angulaire. En premier lieu parce qu’il est une obligation générale du droit qui pose le principe que chaque professionnel doit conseiller ses clients, quel que soit le métier qu’il exerce. Ce devoir s’impose pour compenser la disparité d’information, de connaissance et de compétence entre un sachant (le professionnel) et un néophyte (son client). Le code des assurances en fixe les modalités.

La directive a défini le conseil comme une recommandation personnalisée, soulignant ainsi que chaque distributeur doit donner un avis circonstancié sur ce qu’il préconise à son client. La rédaction française reprise dans l’ordonnance de transposition limite ce devoir à l’obligation de conseiller un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client. Certes, cette cohérence est recherchée à travers une évaluation écrite des exigences et des besoins, mais la recommandation personnalisée devient une option pour ceux qui voudront bien la pratiquer.

Clairement la formulation de l’ordonnance est en retrait sur les dispositions imposées par la Directive. Ce qui est plus grave est que cette rédaction ouvre la voie à une mise en œuvre minimaliste de l’obligation de conseil. Sans trop étirer l’interprétation, d’aucuns pourront pratiquer un conseil réduit à sa plus simple expression, une justification de produit proposé. Dans les faits, une vente sans conseil pourra s’instaurer.

Cela est dangereux à plusieurs titres. L’intérêt du consommateur sera difficilement préservé. La responsabilité de l’intermédiaire sera, quoiqu’il en soit, exposée. En effet, il sera facile à un plaignant de démontrer que le conseil auquel il pouvait prétendre au mieux de ses intérêts ne lui a pas été délivré. Par contre, il faudra développer tout une argumentation technique pour expliquer la cohérence du contrat et, bien sûr, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse. Enfin, si le devoir de conseil dans la nouvelle définition de l’article L 521-4.-I apparait affaibli, il est renforcé pour les produits d’assurances vie et capitalisation. Pour les cabinets ou les agences qui pratiquent ces deux activités la complexité sera accrue - au risque de la schizophrénie – pour gérer des obligations de niveaux différents !

Cette nouvelle formulation est problématique et risque de prêter à des interprétations que la jurisprudence et/ou l’ACPR ne manqueront pas de corriger.

Henri DEBRUYNE