Les prestations du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Le MEDI dans la presse
Le MEDI dans la presse

La manie du meccano étatique : la CDC, la Cnp et la Poste.

La Cnp est une « belle maison », mais elle ne maitrise pas sa distribution. La Poste, qui ne cesse de voir ses métiers traditionnels se rétrécir, a besoin d’un adossement plus puissant pour son bras financier, la banque Postale.

Le départ surprise de Frédéric Lavenir, directeur général de la Cnp, relance les spéculations sur un rapprochement de cette institution avec la Poste et, ce faisant, sur la position clé de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les cerveaux de la puissance étatique tournent à plein rendement pour construire un nouveau groupe « du service public ».

L’enjeu n’est pas mince. La Cnp est une vieille institution qui certes a de réels atouts, mais souffre de la difficulté majeure de ne pas maîtriser ses réseaux de distribution. Elle s’est longtemps appuyée, pour distribuer ses produits, sur les Caisses d’épargne et sur la Poste. La construction de la BPCE, le groupe bancaire qui réunit les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, a redistribué les cartes depuis 2016 et ne parait plus apporter une stabilité suffisante dans la durée. La Poste a entrepris une réorientation majeure de ses activités en s’appuyant sur la banque Postale. Une réorientation vitale pour ce groupe public qui est par ailleurs une réussite.

L’idée de marier ces deux organismes n’est pas nouvelle. Elle peut avoir du sens, mais elle soulève une question importante. Celle de la place de la puissance publique dans des activités concurrentielles qui couvrent de manière satisfaisante les besoins des citoyens. De plus, la multiplicité des intervenants, de leurs statuts comme de leurs formes d’intervention sur les marchés offre une large palette de solutions. En effet, quel serait le besoin qui ne serait pas satisfait aujourd’hui par le marché et qui nécessiterait une intervention de la Puissance publique ?

Au moment où le gouvernement prépare un plan de cession des actifs détenus par l’Etat afin de trouver des ressources pour se désendetter, il pourrait être judicieux de privatiser les activités rassemblées dans le nouveau groupe. Une solution qui aurait plusieurs avantages. Le premier serait de mettre à parité tous les groupes qui interviennent sur ces marchés. Le second serait de donner une nouvelle impulsion à des acteurs qui ont toujours vécu dans l’ombre de la puissance publique. Le troisième avantage enfin, serait de rendre à l’Etat sa stricte mission régalienne et de ne plus avoir le souci ou la tentation d’intervenir là où son rôle n’est plus nécessaire.

Henri DEBRUYNE

Transposition de la Directive distribution : Vers un conseil minimaliste ?

Le projet d’ordonnance de transposition* de la directive sur la distribution de l’assurance instaurerait un devoir de conseil tellement minimaliste qu’il évite même d’utiliser le mot.

L’esprit de la directive est brocardé par la disparition du mot « conseil », présent partout et essentiel dans son texte, au profit du mot recommandation dès l’article L 511-1 définissant la distribution d’assurance, éventuellement « recommandation personnalisée » dans l’article L 520-1-2 II. Ce qui fait que la future rédaction du nouvel article L 520-1-2 du code des assurances serait une sous-transposition ou une mé-transposition de la DDA. La pierre angulaire de la protection des consommateurs s’estomperait en balançant entre trois options effectives dont un ersatz de conseil.

Un service minimum de principe, plus proche du simple contrôle d’adéquation (vraisemblablement automatisé) impose de vérifier que le produit proposé est cohérent avec les besoins du souscripteur.

L’autre faculté prévue est une recommandation personnalisée précisément définie (ce que ne fait pas la DDA) comme un service consistant à expliquer au souscripteur pourquoi parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences ou à ses besoins. Une qui seule mérite la qualification de conseil.

Enfin, pour être complet, la précision prévue à l’article 20-3 de la Directive dans le cas d’une recommandation personnalisée (elle doit être fondée sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché de façon à pouvoir recommander… le ou les contrats qui seraient les mieux adaptés aux besoins du souscripteur) ne figure pas dans le projet d’ordonnance de transposition.

Le mot conseil a donc disparu de la rédaction de ce projet. Ce qui est surprenant, car de tous temps le conseil est une « opinion donnée à quelqu’un sur ce qu’il doit faire ». De plus, le devoir de conseil est une obligation générale du droit sans cesse confortée par la jurisprudence. La transposition n’a d’autre fonction que d’en fixer les modalités et il y a fort à parier que les magistrats qui auront à se prononcer seront constants dans leurs décisions alors même que les distributeurs seront faussement rassurés par une rédaction insuffisante.

Deux propositions concrètes sont donc offertes. La recommandation personnalisée et la simple recherche de cohérence. A tout prendre, il serait plus clair de saisir la faculté offerte par la directive de vendre sans conseil, à condition d’être transparent pour le client et de lui dire qu’il aura un produit, mais pas de conseil. Ce serait plus clair que de faire croire à un conseil qui de fait n’en sera pas un.

Le projet de transposition ne fait pas progresser l’intérêt du consommateur en favorisant la diffusion d’une forme dégradée de conseil. Ce qui reste l’objectif de la directive. L’expérience de la Grande Bretagne montre que l’on ne bouleverse pas impunément les pratiques professionnelles. La réforme RDR** a raréfié l’accès au conseil pour de larges pans de marché, instituant une sélection financière brutale que les pouvoirs publics britanniques cherchent maintenant à corriger.

Il n’est pas trop tard pour revenir à l’esprit et à la lettre de la directive et de permettre aux distributeurs d’être en harmonie avec leur obligation d’agir de manière honnête, impartiale, professionnelle et dans le meilleur intérêt de leur client. Ce que reprend textuellement le projet de transposition.

Henri DEBRUYNE

*Version du 7 décembre 2017
**RDR (Retail Distribution Review) a interdit au premier janvier 2013 les commissions en assurance vie. Chaque conseiller devant convenir de ses honoraires avec chacun de ses clients. Une mesure qui a détourné du conseil près de 40% du marché.