Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

2017 : Une heureuse année de transition

Il est toujours hasardeux de prédire si un millésime sera remarquable ou simplement banal. Il en est du monde professionnel comme du vin. Pour autant, prenant le risque d’être démenti, nous pouvons créditer 2017, qui s’achève, d’être une belle année de transition.

L’environnement économique vit une embellie. Dix ans après la crise financière la page est maintenant tournée. La situation est devenue plus saine, les bilans des entreprises ont fini de résorber les séquelles du passé. D’ailleurs, les rapprochements d’organismes ont repris laissant présager la consolidation de grands acteurs. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de noter que ce sont les organismes de l’économie sociale, que l’on disait embourbés dans leurs lourdeurs et leurs contradictions, qui donnent le tempo.

Ces mouvements ne doivent pas masquer un dynamisme soutenu d’acteurs plus modestes qui témoignent d’une vitalité porteuse. De fait, ce n’est pas que chez les puissants que cela se passe. Il existe un foisonnement d’initiatives, d’innovations et cela concourt à entretenir un bouillonnement de bon aloi. Le marché a retrouvé de la vigueur et cela permet de relativiser les grands enjeux. Ainsi, le Digital est en train d’être reconnu pour ce qu’il est et il trouve progressivement sa place dans les activités. Il n’est plus à la fois redouté et salué, porteur de tous les périls et revêtu de toutes les vertus, en même temps.

Enfin, la réglementation n’est plus un mal nécessaire. Elle constitue un réel levier de progrès, tout au moins pour ceux qui veulent s’en saisir. Elle n’est pas non plus un frein au business, au contraire, bien maîtrisée elle permet de faire des affaires de meilleure qualité.

Comme toujours, le verre peut-être à moitié vide ou à moitié plein. Mais notre conviction est que 2017 se révèlera une heureuse année de transition.

Henri Debruyne