Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

Un moment exceptionnel pour retrouver le sens du client

La transformation rapide de l’environnement, l’avalanche réglementaire et le renforcement de la concurrence peuvent décourager. Or, les raisons d’assurer la maîtrise de nos destins professionnels sont réelles. Nous vivons une période charnière.

La brutalité des mutations est vécue par beaucoup comme une profonde remise en cause de leur métier ou de la manière de l’exercer. Le tsunami de la numérisation des activités, les tensions concurrentielles sur fond de bouleversement réglementaire découragent plus d’un. De fait, de Solvabilité 2 au RGDP* en passant par la Directive distribution, notre quotidien ressemble à une course d’obstacles et les perspectives qui émergent, semblent à première vue, chaotiques.

A y regarder de plus près et en assemblant les éléments à la manière d’un puzzle, le paysage s’éclaircit. S’il dégage des zones nouvelles ou inexplorées, notamment dans la sphère technologique, il n’est pas, non plus, en complète rupture avec ce que nous connaissons. Tout d’abord, la réglementation nous conduit à renforcer la protection des consommateurs. Les textes, qui nous inquiètent parfois, ont pour unique objectif de prendre en charge ce renforcement dans un nouveau contexte désormais installé. Certes, l’attention portée au client l’a toujours été, au moins depuis la loi du 13 juillet 1930* ! Mais désormais nous changeons de dimension en grande partie pour répondre à deux grandes contraintes.

La première est la montée des exigences des consommateurs. Une réalité qui prend des expressions nouvelles à la mesure des capacités offertes par Internet et le digital. L’accès à l’information, la transparence, l’immédiateté, la progression des standards de qualité, nous font résolument changer de monde et nous continuerons de le faire à marche forcée.

La seconde contrainte est la montée des périls. Les risques financiers, tout d’abord, nous savons depuis les années 2008-2010 que nous pouvons être confrontés à des vagues destructrices venues d’ailleurs et générées par des apprentis sorciers abrités par des institutions respectables. Les cyber risques, ensuite, dont nous découvrons chaque jour que les limites vont bien au-delà de notre propre compréhension. Le législateur tente de nous prémunir contre les effets dévastateurs de ces nouvelles puissance néfastes. Mais il ne peut pas tout.

L’action citoyenne, le rôle de chaque professionnel sont essentiels pour retrouver et réhabiliter une certaine vertu dans le fonctionnement des activités. Il est bien de faire du business, c’est même indispensable, mais cela ne peut pas l’être au détriment de la finalité : le meilleur service des clients. De ci, de là, cette dimension supérieure fait l’objet d’une « redécouverte » c’est heureux, il faut s’en saisir ! Même si l’immense majorité des professionnels font bien leur travail, chacun peut constater que d’autres prennent des libertés préjudiciables à tous.

Les distributeurs et particulièrement les intermédiaires voient leurs responsabilités s’accroître très sensiblement. C’est une bonne chose, à condition qu’ils aient en contrepartie les moyens de les assumer. Cela s’appelle la compétence et le savoir être qui doivent se conjuguer avec l’autonomie d’action au bénéfice du client. Cette tendance n’est pas dominante, mais elle est l’une des seules voies qui permette de retrouver le sens du client et de répondre le mieux possibles à ses aspirations.

Le moment que nous vivons est une fenêtre de tir exceptionnelle et exaltante. Rarement, dans une vie professionnelle nous sommes confrontés au défi de dessiner notre destin.

*Le Règlement général sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 18 mai 2018.
**loi sur le contrat d’assurance

Henri DEBRUYNE