Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
Les prestations du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Le MEDI dans la presse
Le MEDI dans la presse

Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

Le dynamisme de la distribution de l’assurance sera-t-il bridé par les réglementations ?

Le nombre de distributeurs d’assurance augmente de manière importante. Un dynamisme porté à la fois par l’arrivée de nouveaux réseaux, mais aussi de manière endogène. Jusque quand ?

L’arrivée de réseaux issus d’autres activités, bancaires notamment, a sensiblement renforcé l’offre d’assurance. De leur côté, les réseaux d’assurances prolifèrent, eux aussi. En effet, si les agents généraux voient leurs effectifs se contracter, le nombre de courtiers est en progression constante. Ainsi leur densité est désormais de 18 agents généraux et de 34 courtiers pour 100 000 habitants. Toutefois, ces 52 professionnels ne représentent que 63% de la population des intermédiaires en assurance. En d’autres termes, 37% des intermédiaires, qui opèrent sur le marché français, ne sont ni des agents, ni des courtiers.

Cette réalité se reflète dans les chiffres d’affaires collectés. La taille économique des agences générales est plus de deux fois supérieure à celles des courtiers (2.8M€ pour les agents, contre 1.2M€ pour les courtiers). Une médiane qui ne reflète qu’imparfaitement la réalité du marché, surtout du côté du courtage ou la concentration est telle que le top 10 regroupe 52% du chiffre d’affaire total de ce mode de distribution. Autant dire un éparpillement très important.

Le constat est patent et appelle deux commentaires et une observation en forme de question. Tout d’abord, le foisonnement d’intervenants de tous statuts souligne que ce marché reste attractif sinon dynamique. Sa réglementation ancienne et, comparée à bien d’autres secteurs, très structurante n’a en rien freiné l’expansion des effectifs, ni dissuadé tous ceux qui pensent s’y développer. Enfin, reste une question, celle de l’évolution réglementaire (Solvabilité 2 et DDA) qui resserre les obligations sur le contrôle des activités et la maîtrise des risques, y compris des distributeurs.

Il s’agit moins de nouvelles contraintes que de leurs impacts sur les relations des distributeurs avec les organismes d’assurances. En effet, la Puissance publique semble vouloir se délester sur les Assureurs d’une partie de ses responsabilités sur le contrôle des distributeurs. Les organismes d’assurance seront contraints de s’y plier, bon gré, mal gré, mais pas sans conséquences ! Ils chercheront à réhausser leurs critères de sélection et à renforcer leur emprise sur les distributeurs. Cela aura nécessairement un impact sur les effectifs et, pour partie, sur les flux.

Historiquement le marché a toujours su s’adapter, soit en s’ouvrant à d’autres, soit en générant ses propres solutions. Les Courtiers grossistes sont nés de cette situation. Auront-ils la capacité de se saisir de cette nouvelle complexité et d’offrir des solutions pérennes à ceux, plus nombreux que nous pourrions le croire, qui risquent d’être les laissés pour compte d’un mouvement qui sera d’ampleur ? Il ne faut pas, non plus, exclure que d’autres formes naissent des besoins révélés par cette évolution maintenant certaine.

Henri DEBRUYNE