Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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L’assurance non-vie se porte bien

Les entreprises d’assurance non-vie tirent leur épingle du jeu. Le résultat technique net du secteur Non-vie ressort à 6,7 % en 2017 contre 5,9 % en 2016. Un résultat positif cohérent sur la décennie (2007-2017) qui oscille entre 9.3% et 4.1%.

Malgré un contexte concurrentiel croissant, une situation économique incertaine et une réglementation plus contraignante les assureurs non-vie maintiennent un résultat technique favorable. C’est une bonne nouvelle et il faut les féliciter. Cela souligne la solidité de leurs bilans et la qualité de leur gestion. Des garanties essentielles pour assumer leurs engagements à l’égard de leurs clients.

De fait, le pilotage de la performance dans l’assurance est plus que jamais délicat pour les entreprises qui doivent trouver un équilibre entre compétitivité et croissance rentable. L’analyse des résultats sur la période 2007 – 2017 met en évidence deux données clés qui semblent associées à ce résultat, la qualité du réseau de distribution et la structure du portefeuille. Deux composantes qui, année après année, se vérifient. Les Sociétés avec intermédiaires sont quasi constamment au-dessus de la moyenne du marché ainsi que les filiales de banque.Graph01NL155

Dans les réseaux bancaires, le poids du dommage corporel (25.7%) contribue fortement à la bonne tenue du résultat technique. Il est en décroissance, sur la période observée, à la mesure de la place prise par l’assurance auto et l’assurance multirisque habitation (27% et 23%), mais il reste élevé. Cela résulte du volontarisme des banques qui soutient leur développement et se traduit par des résultats plus favorables que ceux du marché.

Graph02NL155Les Sociétés traditionnelles ont des portefeuilles équilibrés qui produisent des résultats techniques nets supérieurs à la moyenne du marché (7,3% contre 6,7%). Là encore, la qualité des réseaux et des équipes de souscription et donc la maîtrise du métier sont déterminants avec un rapport sinistre à cotisation à 72,1% pour un marché à 73%. A noter que, les assureurs directs peinent à équilibrer leurs résultats avec un ratio combiné à 101.6% contre un marché à 96,7% et un résultat technique net de 0,5% qui rompt avec une quasi-décennie de pertes.

Malgré ces résultats favorables et relativement stables la pression des filiales de banques se fait sentir. Elles gagnent des parts de marché, principalement en assurance auto et habitation et de manière rentable. Une situation qui devrait conduire les assureurs à riposter vigoureusement pour endiguer une montée en puissance qui bouscule leurs positions.

Henri DEBRUYNE

*Dans le périmètre des SSI nous trouvons pour l’essentiel Groupama

Protection des données personnelles : L’Union européenne adopte un nouveau règlement

Dans 12 mois, un nouveau dispositif de protection des données personnelles entrera en vigueur. Il donne de nouveaux droits aux citoyens et fixe un corps de règles qui s’impose à tous les acteurs de la sphère privée et publique. Les activités d’assurance sont particulièrement concernées.

Quatre années auront été nécessaire pour adopter le nouveau Règlement Général sur la Protection des données personnelles (RGPD en Français ou GDPR en Anglais). En France, il actualise et modernise la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ce règlement est un texte à application directe, c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin de le transposer. Il sera effectif sur l’ensemble de l’Union européenne le 25 mai 2018. Il reste donc une année aux entreprises pour procéder à sa mise en place.

Le règlement crée de nouveaux droits. Il impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données. Les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données. A travers un consentement explicite, ils doivent donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer. Le droit à la portabilité des données est reconnu. Il permet à une personne de récupérer les données qu’elle a fournies, sous une forme réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers. Il s’agit ici de redonner aux citoyens la maîtrise de leurs données, et de rééquilibrer l’asymétrie entre le responsable du traitement et la personne concernée. Des conditions particulières sont également prévues pour le traitement des données des enfants. Enfin, le principe des actions collectives est reconnu et un droit à réparation des dommages matériels ou moraux est institué.

La suppression des formalités préalables auprès des autorités de contrôle (la CNIL en France) constitue une simplification. Il n’y aura donc plus de déclaration ou de demandes d’autorisation préalable à la mise en place des traitements de données à caractère personnel. Par contre, les entreprises seront tenues de respecter un formalisme conséquent dans la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ainsi, le « privacy by design » introduit par le Règlement impose des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux enjeux et aux droits des personnes dont les données sont traitées. Et ce, dès la détermination des moyens du traitement, puis tout au long de ceux-ci.

Dans les faits, il s’agit d’instaurer une gouvernance des données. Celle-ci, devra mobiliser les moyens nécessaires à ses objectifs. Nommer un référent pour certifier la démarche, le préparer à ses missions, former les collaborateurs à la collecte des données, faire des audits pour vérifier la conformité des pratiques avec les nouvelles prescriptions, établir un plan d’actions, mettre en place des processus et s’appuyer sur des plateformes SI « sécurisées ».

Ce règlement a une application territoriale mondiale. Toutes les entreprises, y compris celles qui sont établies hors de l’Union européenne, doivent s’y conformer lorsque les traitements qu’elles mettent en œuvre sont relatifs à l’offre de biens ou de services à des personnes qui sont dans l’Union européenne ou lorsque les traitements sont liés au suivi du comportement de personnes « dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union européenne ». Les sanctions prévues pourront s’élever jusqu’à 20 000 000 d’euros, et, pour une entreprise jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ! Manifestement, les autorités européennes veulent faire en sorte que les nouveaux droits offerts aux citoyens soient gravés dans le marbre.

Chacun a compris que les activités d’assurance, grandes utilisatrices de données, sont directement concernées. Les organismes d’assurance, bien sûr, mais aussi les intermédiaires et les différents sous-traitants qui concourent à leur fonctionnement. Un nouveau chantier d’ampleur dont il est urgent de prendre la mesure des enjeux.

Henri DEBRUYNE