Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

Ce que nous devons à l’Europe ! Vingt années de construction du marché unique de l’assurance

Depuis plus d’une vingtaine d’année, l’Europe construit progressivement le marché unique de l’assurance. Patiemment, elle institue un corps de règles pour protéger les consommateurs, ouvrir et réguler la concurrence.

La politique de concurrence, sur laquelle l’Europe a une compétence exclusive, a imposé des pratiques vertueuses qui étaient loin d’être partagées. Souvenons-nous que le marché français abritait des disparités énormes. Certains acteurs étaient exemptés des obligations du code des assurances pour la présentation d’opérations d’assurances, d’autres - près de 40% du marché - bénéficiaient d’exonérations fiscales importantes. Bref, la France, état de droit qui porte très haut l’étendard de l’égalité, faisait en sorte que certains étaient moins égaux que d’autres. Une situation que le droit européen assimile à des aides d’Etat.

Progressivement, ces inégalités de traitement ont régressé pour quasiment disparaitre. Non sans mal, parfois. Il a fallu l’action vigoureuse, au milieu des années 90, des organisations professionnelles (FFSA et FNSAGA aujourd’hui Agéa) auprès de la Commission européenne pour faire tomber les dernières résistances. Les gouvernements français successifs échouaient à instaurer ou faire respecter les mêmes règles pour tous. Certains intérêts s’avéraient trop puissants.

C’est donc l’Union européenne, forte d’une compétence exclusive en matière de concurrence et faisant preuve d’une volonté sans faille, qui a imposé une dynamique vertueuse. Les consommateurs en ont tiré un réel bénéfice. La compétition s’est accrue, particulièrement en France. Les professionnels aussi ont vu s’ouvrir de nouveaux espaces pour étendre leurs activités. Depuis le début des années 2000, le nombre d’acteurs a cru surtout dans les activités de distribution. Tels les CGPI ou les courtiers grossistes qui ont pu développer de nouvelles offres, le plus souvent performantes.

La libéralisation des marchés, bien que relative, est donc réelle. Elle s’accompagne de nouvelles règles parce que la régulation est indispensable, d’une part, et parce que la protection des consommateurs est devenue une préoccupation majeure, d’autre part. Ceci correspond à un mouvement de fond qui a été amplifié depuis la crise financière des années 2007 – 2010. Il n’est pas faux de constater que cette régulation est parfois tatillonne voire bureaucratique. D’où la nécessité d’améliorer les procédures et de les alléger. C’est d’ailleurs un des engagements de la commission Junker. Il serait en effet dommage que cette forme de bureaucratie contrarie la dynamique vertueuse impulsée par l’Europe. Car, si les bénéfices sont déjà bien réels, d’autres sont en gestation.

Les activités transfrontalières, aujourd’hui modestes, constituent de nouveaux territoires pour demain. La Commission s’est engagée à les promouvoir. La directive distribution va faciliter les formalités et nous pouvons imaginer sans peine que de nouveaux acteurs résolument européens vont chercher à se développer pour atteindre une taille critique qui leur permettra de se confronter aux concurrents américains qui pointent leur nez. L’économie digitale n’est freinée par aucune frontière, il faut que des champions européens émergent dans un cadre clair pour ne pas dire régulé.

Henri DEBRUYNE