Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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L’assurance non-vie se porte bien

Les entreprises d’assurance non-vie tirent leur épingle du jeu. Le résultat technique net du secteur Non-vie ressort à 6,7 % en 2017 contre 5,9 % en 2016. Un résultat positif cohérent sur la décennie (2007-2017) qui oscille entre 9.3% et 4.1%.

Malgré un contexte concurrentiel croissant, une situation économique incertaine et une réglementation plus contraignante les assureurs non-vie maintiennent un résultat technique favorable. C’est une bonne nouvelle et il faut les féliciter. Cela souligne la solidité de leurs bilans et la qualité de leur gestion. Des garanties essentielles pour assumer leurs engagements à l’égard de leurs clients.

De fait, le pilotage de la performance dans l’assurance est plus que jamais délicat pour les entreprises qui doivent trouver un équilibre entre compétitivité et croissance rentable. L’analyse des résultats sur la période 2007 – 2017 met en évidence deux données clés qui semblent associées à ce résultat, la qualité du réseau de distribution et la structure du portefeuille. Deux composantes qui, année après année, se vérifient. Les Sociétés avec intermédiaires sont quasi constamment au-dessus de la moyenne du marché ainsi que les filiales de banque.Graph01NL155

Dans les réseaux bancaires, le poids du dommage corporel (25.7%) contribue fortement à la bonne tenue du résultat technique. Il est en décroissance, sur la période observée, à la mesure de la place prise par l’assurance auto et l’assurance multirisque habitation (27% et 23%), mais il reste élevé. Cela résulte du volontarisme des banques qui soutient leur développement et se traduit par des résultats plus favorables que ceux du marché.

Graph02NL155Les Sociétés traditionnelles ont des portefeuilles équilibrés qui produisent des résultats techniques nets supérieurs à la moyenne du marché (7,3% contre 6,7%). Là encore, la qualité des réseaux et des équipes de souscription et donc la maîtrise du métier sont déterminants avec un rapport sinistre à cotisation à 72,1% pour un marché à 73%. A noter que, les assureurs directs peinent à équilibrer leurs résultats avec un ratio combiné à 101.6% contre un marché à 96,7% et un résultat technique net de 0,5% qui rompt avec une quasi-décennie de pertes.

Malgré ces résultats favorables et relativement stables la pression des filiales de banques se fait sentir. Elles gagnent des parts de marché, principalement en assurance auto et habitation et de manière rentable. Une situation qui devrait conduire les assureurs à riposter vigoureusement pour endiguer une montée en puissance qui bouscule leurs positions.

Henri DEBRUYNE

*Dans le périmètre des SSI nous trouvons pour l’essentiel Groupama

Le devoir de conseil en question ?

Tout en promouvant le conseil la directive distribution de l’assurance ouvre la faculté de vendre des produits d’assurance sans conseil. Le choix qui en incombe aux Etats, soulève de multiples questions.

La directive n’exige pas la fourniture d’une recommandation personnalisée. Toutefois, elle impose une évaluation des exigences et des besoins des clients. Cette disposition limite fortement les ambitions initiales du texte, telles qu’elles avaient été présentées par le commissaire Barnier*. La recommandation personnalisée, ainsi formulée par la directive, est l’une des orientations fortes de ces nouvelles règles. Les Pouvoirs publics affichent ainsi l’ardente nécessité de proposer aux consommateurs des produits adaptés à leurs besoins et respectueux de leurs intérêts.

Cette orientation louable était confortée par les Pouvoirs publics français. Christian Noyer, Gouverneur de la banque de France affirmait le 4 novembre 2014** que l’ACPR, favorable au maintien du conseil intégré à la vente, veille à maintenir un socle d’exigences non détachables du produit lui-même afin d’éviter la généralisation de ventes non conseillées. Position claire et sans ambiguïté.

Au moment où s’amorce la transposition de la directive en droit français, il semble que les ambitions soient réduites. A tout le moins, qu’une version minimalisée du conseil soit possible ou favorisée, comme l’Allemagne semble en avoir fait le choix. Alors, conseil pas conseil ?

A l’évidence, l’obligation de conseil se marie difficilement avec certaines formes de vente, qu’elles soient accrochées à des objectifs forts de développement ou qu’elles s’appuient sur des moyens qui ne favorisent pas le temps nécessaire et incontournable pour délivrer un conseil digne de ce nom. Faut-il pour autant satisfaire à ces méthodes, par ailleurs décriées et que l’esprit de la directive envisage de contraindre ? C’est la question qui est posée aux Pouvoirs publics en même temps qu’aux professionnels du secteur ainsi qu’aux organisations de consommateurs.

Quoi qu’il en soit, trois questions se posent. Si des formes différentes de vente doivent cohabiter, comment le consommateur en sera-t-il informé ? Les distributeurs qui pratiqueront la forme « limitée » auront-ils l’obligation d’indiquer qu’ils ne délivrent pas de conseil et que la vente du produit est seulement assortie d’une information ou d’une règle d’adéquation ? Pour éviter une réelle distorsion de concurrence, assortie d’un manquement évident au devoir de clarté, cela serait la moindre des choses. Convenons qu’il ne sera pas facile de dire nous vous vendons un produit, mais nous le faisons sans vous donner de conseil ! Enfin, un distributeur pourra-t-il alternativement vendre avec ou sans conseil en fonction du moment ou des opportunités. Ou le choix de pratiquer l’une ou l’autre sera t’il formalisé, encadré et d’une certaine manière irrévocable ? La transparence l’imposera, sinon la confusion des consommateurs sera encore plus grande.

L’autre question est liée au différentiel économique. Une vente sans conseil devrait être logiquement moins onéreuse. Cette « économie » sera-t-elle obligatoirement affichée et répercutée vers le client ? Aujourd’hui, dans la situation actuelle du marché de l’assurance en France, rien ne permet d’affirmer que les systèmes de vente à distance ou dont les pratiques sont fondées sur des méthodes très rationnalisées sont moins consommatrices de frais généraux que les systèmes traditionnels.

Un débat qui ne fait que commencer, mais qui est vraiment important !

Henri DEBRUYNE

*Bruxelles Le 3 juillet 2012 ;
**ouverture du colloque de l’ACPR le 4 novembre 2014