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Protection des données, nous y sommes ! Vers une éthique du numérique

Le RGPD* est entré en vigueur, ce jour 25 mai 2018. Il instaure un niveau de protection renforcé sur les données pour tous les citoyens européens. Il concerne des aspects sensibles qui touchent à l’intimité de chacun. Ce faisant, il demande de prendre en compte les préoccupations éthiques liées à l’utilisation des technologies de l’information.

La protection des données n’est pas une nouveauté. Depuis la loi informatique et libertés (1978) un corpus de règles a progressivement encadré leur utilisation. Mais en quarante ans le contexte a radicalement changé. La numérisation croissante, les capacités considérables de traitement et leur délocalisation soulèvent des questions fondamentales autour de la préservation de leur intégrité, de la fiabilité et de la finalité des traitements comme de la sécurisation de leur stockage. L’ensemble de ces données, et ce qui en est fait, concerne chaque citoyen dans ce qu’il a de plus intime et soulève très clairement la question de l’éthique.

Le RGPD n’y apporte pas des réponses totales et absolues, mais il pose de nouvelles frontières à ce qu’il est possible de faire et surtout de ne pas faire. Tout d’abord, de manière formelle il rappelle que les données personnelles relèvent d’un droit fondamental, le droit à la vie privée que personne ne peut s’approprier. C’est un principe intangible qui structure toute forme d’utilisation des données. Ce qui implique que rien ne peut être fait sans l’accord de celui auquel elles se rattachent. Le consentement clair et donc explicite est donc requis, de même que la transparence. Chacun doit savoir ce qu’il est fait des informations qui le concernent. Sa maîtrise en découle puisqu’il peut refuser le profilage ou sortir de tout traitement de cette nature auquel il aurait pu s’abonner. Le droit à l’oubli est consacré comme celui de la portabilité.

A l’évidence, le législateur a mis en place un dispositif contraignant pour faire respecter les droits de chaque citoyen qu’il a assorti d’une clause d’extraterritorialité notamment souhaitée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)** Ainsi les dispositions du RGPD s’appliquent à tous les acteurs économiques qui opèrent sur le territoire de l’Union européenne et protègent toutes les personnes qui s’y trouvent. Une disposition contre laquelle les GAFA ont longtemps bataillé.

La dimension globale de ce dispositif est renforcée par deux principes qui soulignent que ce corpus de règles, d’inspiration anglo-saxonne, en appelle plus aux comportements et à l’intelligence des acteurs qu’à une application pointilleuse. Ainsi, les obligations déclaratives à la CNIL disparaissent, sauf pour les données sensibles. Cependant, elles sont remplacées par un principe général (accountability) et deux notions nouvelles (privacy by default et privacy by design).

Le principe général désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données. Il faut donc documenter, expliquer comment a été établi le registre de traitement des données, comment ont été évalués les risques et quelles mesures ont été prises pour les supprimer.

Les deux nouvelles notions primordiales traduisent à elles-seules l’esprit et la logique du règlement. Dès l’origine (privacy by design), c’est-à-dire dès l’instant où une entreprise envisage une opération de traitement des données elle doit prendre en compte la protection des données personnelles des personnes qui sont concernées par le traitement. Par défaut (privacy by default), chaque acteur qui traite des données personnelles doit garantir le plus haut niveau possible de protection des données.

Tout ceci modifie les règles, certes, mais il s’agit surtout d’adopter des comportements capables de protéger l’intégrité de l’intimité du client qui a offert sa confiance. Là, nous touchons bien à l’éthique, c’est-à-dire au respect de la personne.

Henri DEBRUYNE

RGPD Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel
** Voir l’affaire Google-Spain - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014.

Assurance non-vie, la taille est-elle un avantage ?

Sous l’effet conjugué des évolutions sociétales et réglementaires notamment, les marchés sont confrontés à des contraintes de performance nouvelles. La performance des activités et les contraintes de coûts deviennent une obsession et l’on reparle de la course à la taille. Celle-ci, donne-t-elle un avantage compétitif ?

Avec un peu moins de 10% de part de marché, le leader de l’assurance non vie souligne que les marchés sont moins concentrés que nous pourrions le penser. En fait, la concurrence et la nécessaire rentabilité des opérations maintiennent le jeu ouvert. Des acteurs de moindre taille tirent leur épingle du jeu. Certes, le top 10 pèse la moitié du chiffre d’affaires (52.16%) de l’assurance non-vie, mais un nombre respectable d’acteurs affichent des conditions plus qu’honorables. D’autant mieux que la taille n’est pas, en tous cas pour l’instant, un avantage compétitif déterminant.

Que nous analysions les résultats des organismes d’assurance sous l’angle des prestations versées, c’est - à dire le rapport sinistres à cotisations, sous celui des frais généraux ou encore à travers le résultat technique net, les écarts restent modestes. Ainsi, face à un ratio moyen de 71.3% en 2015, les majors sont à un peu moins de 73% et les plus modestes à un peu plus.

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Le résultat technique net varie peu également. Les majors affichent une performance à 7.7% des cotisations et les plus modestes à 7% un écart certes réel, mais faible. Les frais généraux sont l’indicateur qui étonne puisque la palme revient aux sociétés plus modestes dont les frais s’élèvent en moyenne à 26.2% contre 31% pour les majors. Une différence qui s’explique, en partie, par le poids des structures centrales. Les coûts d’acquisitions, qui mesurent les frais commerciaux sont sensiblement plus élevés chez les majors (15,6% contre 13.5%), une différence qui est le reflet de structures de portefeuilles différents.

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A l’évidence la taille ne confère pas un avantage compétitif net. Les grandes entreprises ont des pesanteurs contre productives. Tout au plus, les leaders peuvent bénéficier d’un leadership, d’une meilleure reconnaissance des clients. Toutefois, pour que les majors, ou certaines d’entre elles, se démarquent plus nettement il faudrait qu’elles soient capables de générer une croissance plus forte, sensiblement supérieure à celle des marchés, ce qui n’est pas le cas.

*L’analyse est réalisée sur la base des compagnies par le MEDI.

Henri DEBRUYNE