Les prestations du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Les brèves du MEDI
Le MEDI dans la presse
Le MEDI dans la presse

Protection des données, nous y sommes ! Vers une éthique du numérique

Le RGPD* est entré en vigueur, ce jour 25 mai 2018. Il instaure un niveau de protection renforcé sur les données pour tous les citoyens européens. Il concerne des aspects sensibles qui touchent à l’intimité de chacun. Ce faisant, il demande de prendre en compte les préoccupations éthiques liées à l’utilisation des technologies de l’information.

La protection des données n’est pas une nouveauté. Depuis la loi informatique et libertés (1978) un corpus de règles a progressivement encadré leur utilisation. Mais en quarante ans le contexte a radicalement changé. La numérisation croissante, les capacités considérables de traitement et leur délocalisation soulèvent des questions fondamentales autour de la préservation de leur intégrité, de la fiabilité et de la finalité des traitements comme de la sécurisation de leur stockage. L’ensemble de ces données, et ce qui en est fait, concerne chaque citoyen dans ce qu’il a de plus intime et soulève très clairement la question de l’éthique.

Le RGPD n’y apporte pas des réponses totales et absolues, mais il pose de nouvelles frontières à ce qu’il est possible de faire et surtout de ne pas faire. Tout d’abord, de manière formelle il rappelle que les données personnelles relèvent d’un droit fondamental, le droit à la vie privée que personne ne peut s’approprier. C’est un principe intangible qui structure toute forme d’utilisation des données. Ce qui implique que rien ne peut être fait sans l’accord de celui auquel elles se rattachent. Le consentement clair et donc explicite est donc requis, de même que la transparence. Chacun doit savoir ce qu’il est fait des informations qui le concernent. Sa maîtrise en découle puisqu’il peut refuser le profilage ou sortir de tout traitement de cette nature auquel il aurait pu s’abonner. Le droit à l’oubli est consacré comme celui de la portabilité.

A l’évidence, le législateur a mis en place un dispositif contraignant pour faire respecter les droits de chaque citoyen qu’il a assorti d’une clause d’extraterritorialité notamment souhaitée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)** Ainsi les dispositions du RGPD s’appliquent à tous les acteurs économiques qui opèrent sur le territoire de l’Union européenne et protègent toutes les personnes qui s’y trouvent. Une disposition contre laquelle les GAFA ont longtemps bataillé.

La dimension globale de ce dispositif est renforcée par deux principes qui soulignent que ce corpus de règles, d’inspiration anglo-saxonne, en appelle plus aux comportements et à l’intelligence des acteurs qu’à une application pointilleuse. Ainsi, les obligations déclaratives à la CNIL disparaissent, sauf pour les données sensibles. Cependant, elles sont remplacées par un principe général (accountability) et deux notions nouvelles (privacy by default et privacy by design).

Le principe général désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données. Il faut donc documenter, expliquer comment a été établi le registre de traitement des données, comment ont été évalués les risques et quelles mesures ont été prises pour les supprimer.

Les deux nouvelles notions primordiales traduisent à elles-seules l’esprit et la logique du règlement. Dès l’origine (privacy by design), c’est-à-dire dès l’instant où une entreprise envisage une opération de traitement des données elle doit prendre en compte la protection des données personnelles des personnes qui sont concernées par le traitement. Par défaut (privacy by default), chaque acteur qui traite des données personnelles doit garantir le plus haut niveau possible de protection des données.

Tout ceci modifie les règles, certes, mais il s’agit surtout d’adopter des comportements capables de protéger l’intégrité de l’intimité du client qui a offert sa confiance. Là, nous touchons bien à l’éthique, c’est-à-dire au respect de la personne.

Henri DEBRUYNE

RGPD Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel
** Voir l’affaire Google-Spain - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014.

Assurances auto et habitation : un marché tendu et des conditions de concurrence équilibrées

Deux branches d’activité, l’assurance auto et habitation, concentrent près de la moitié du chiffre d’affaires de l’assurance non-vie.

L’assurance auto et la multirisque habitation pèsent lourdement dans les comptes des compagnies. Elles représentent 44% du chiffre d’affaires des sociétés avec intermédiaires, près de 50% pour les filiales de banque, 73% pour les MSI et 91% pour le direct. C’est dire l’importance que ces deux activités représentent dans l’équilibre de l’ensemble dans un contexte de concurrence exacerbée. Au point que les parts de marché sont directement influencées par le niveau tarifaire. Et, ce dernier se reflète dans le rapport sinistre à cotisation. Deux informations émergent toutefois. Les filiales de banque grigotent des parts de marché, mais elles se banalisent. Leurs résultats technqiues, comme leurs frais généraux sont dans la moyenne du marché. Le direct continue à afficher des pertes.

Résultat technique par mode
de distribution en assurance auto
(en % des primes nettes) (2015)

 NL86Graph05
Source : Etat C1 (base Affaires directes France) Analyse MEDI

En assurance auto, la pression concurrentielle impose un ajustement permanent. Le poids des sinistres, même en période de sinistralité clémente comme en 2015, reste élevé (83,5% contre 85,6% en 2014 et 82,5% en 2013) voir graphique en lien cliquez ici. L’effort de maîtrise des frais généraux est d’autant plus important. Les assureurs y parviennent en maintenant un taux sur le marché de 28% en 2015 et des écarts faibles entre les formes de distribution voir graphique en lien cliquez ici. Du coup, le solde technique reste modeste 3,2%, voir ci-contre.

Résultat technique par mode
de distribution en assurance MRH
(en % des primes nettes) (2015)
 NL86Graph06
Source : Etat C1 (base Affaires directes France) Analyse MEDI

La situation de l’assurance habitation est plus confortable grâce à une sinistralité moins importante (65,8% pour l’ensemble du marché) voir graphique en lien cliquez ici ce qui autorise des frais généraux plus généreux (35, 3% en 2015) voir graphique en lien cliquez ici et un résultat technique fatteur (7,4%). La sensibilité aux catastrphes naturelles de cette branche d’activité reste très forte. Certains épisodes dramatiques peuvent laisser des traces importantes. La stabilité des résultats n’est donc jamais garantie.

La préoccupation de la profitalité est réelle. Tous les acteurs ont sésormais l’oeil rivé sur le résultat technique. Les sociétés avec intermédiaires maintiennent le cap et leurs équilibres, tout en cédant un petit peu de terrain. Depuis les années 2000, elles ont construit un pilotage qui leur garantit une grande régularité de résultats. Les filiales de banque sont contraintes d’apporter à leurs maisons mères des ressources. Elles ont contruit un modèle à produire ce que l’on attend d’elles. Et, nous voyons avec quelle efficacité. Les MSI ont longtemps cherché à ajuster leurs résultats au plus prêt de l’aquilibre. Cette époque est révolue. Ces mutuelles ont besoin d’avoir des profits et elles y arivent. L’année 2015 leur a été particulièrement bénéfique. La vente directe n’arrive pas à assurer l’équilibre de ses opérations.

A l’évidence, le seul fait notable est l’aggressivité commerciale des filiales de banque. Tous les acteurs sont face à une même équation et y apportent des réponses qui donnent des résultats similaires.

 

Henri DEBRUYNE