Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

Assurances auto et habitation : un marché tendu et des conditions de concurrence équilibrées

Deux branches d’activité, l’assurance auto et habitation, concentrent près de la moitié du chiffre d’affaires de l’assurance non-vie.

L’assurance auto et la multirisque habitation pèsent lourdement dans les comptes des compagnies. Elles représentent 44% du chiffre d’affaires des sociétés avec intermédiaires, près de 50% pour les filiales de banque, 73% pour les MSI et 91% pour le direct. C’est dire l’importance que ces deux activités représentent dans l’équilibre de l’ensemble dans un contexte de concurrence exacerbée. Au point que les parts de marché sont directement influencées par le niveau tarifaire. Et, ce dernier se reflète dans le rapport sinistre à cotisation. Deux informations émergent toutefois. Les filiales de banque grigotent des parts de marché, mais elles se banalisent. Leurs résultats technqiues, comme leurs frais généraux sont dans la moyenne du marché. Le direct continue à afficher des pertes.

Résultat technique par mode
de distribution en assurance auto
(en % des primes nettes) (2015)

 NL86Graph05
Source : Etat C1 (base Affaires directes France) Analyse MEDI

En assurance auto, la pression concurrentielle impose un ajustement permanent. Le poids des sinistres, même en période de sinistralité clémente comme en 2015, reste élevé (83,5% contre 85,6% en 2014 et 82,5% en 2013) voir graphique en lien cliquez ici. L’effort de maîtrise des frais généraux est d’autant plus important. Les assureurs y parviennent en maintenant un taux sur le marché de 28% en 2015 et des écarts faibles entre les formes de distribution voir graphique en lien cliquez ici. Du coup, le solde technique reste modeste 3,2%, voir ci-contre.

Résultat technique par mode
de distribution en assurance MRH
(en % des primes nettes) (2015)
 NL86Graph06
Source : Etat C1 (base Affaires directes France) Analyse MEDI

La situation de l’assurance habitation est plus confortable grâce à une sinistralité moins importante (65,8% pour l’ensemble du marché) voir graphique en lien cliquez ici ce qui autorise des frais généraux plus généreux (35, 3% en 2015) voir graphique en lien cliquez ici et un résultat technique fatteur (7,4%). La sensibilité aux catastrphes naturelles de cette branche d’activité reste très forte. Certains épisodes dramatiques peuvent laisser des traces importantes. La stabilité des résultats n’est donc jamais garantie.

La préoccupation de la profitalité est réelle. Tous les acteurs ont sésormais l’oeil rivé sur le résultat technique. Les sociétés avec intermédiaires maintiennent le cap et leurs équilibres, tout en cédant un petit peu de terrain. Depuis les années 2000, elles ont construit un pilotage qui leur garantit une grande régularité de résultats. Les filiales de banque sont contraintes d’apporter à leurs maisons mères des ressources. Elles ont contruit un modèle à produire ce que l’on attend d’elles. Et, nous voyons avec quelle efficacité. Les MSI ont longtemps cherché à ajuster leurs résultats au plus prêt de l’aquilibre. Cette époque est révolue. Ces mutuelles ont besoin d’avoir des profits et elles y arivent. L’année 2015 leur a été particulièrement bénéfique. La vente directe n’arrive pas à assurer l’équilibre de ses opérations.

A l’évidence, le seul fait notable est l’aggressivité commerciale des filiales de banque. Tous les acteurs sont face à une même équation et y apportent des réponses qui donnent des résultats similaires.

 

Henri DEBRUYNE