Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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L’assurance non-vie se porte bien

Les entreprises d’assurance non-vie tirent leur épingle du jeu. Le résultat technique net du secteur Non-vie ressort à 6,7 % en 2017 contre 5,9 % en 2016. Un résultat positif cohérent sur la décennie (2007-2017) qui oscille entre 9.3% et 4.1%.

Malgré un contexte concurrentiel croissant, une situation économique incertaine et une réglementation plus contraignante les assureurs non-vie maintiennent un résultat technique favorable. C’est une bonne nouvelle et il faut les féliciter. Cela souligne la solidité de leurs bilans et la qualité de leur gestion. Des garanties essentielles pour assumer leurs engagements à l’égard de leurs clients.

De fait, le pilotage de la performance dans l’assurance est plus que jamais délicat pour les entreprises qui doivent trouver un équilibre entre compétitivité et croissance rentable. L’analyse des résultats sur la période 2007 – 2017 met en évidence deux données clés qui semblent associées à ce résultat, la qualité du réseau de distribution et la structure du portefeuille. Deux composantes qui, année après année, se vérifient. Les Sociétés avec intermédiaires sont quasi constamment au-dessus de la moyenne du marché ainsi que les filiales de banque.Graph01NL155

Dans les réseaux bancaires, le poids du dommage corporel (25.7%) contribue fortement à la bonne tenue du résultat technique. Il est en décroissance, sur la période observée, à la mesure de la place prise par l’assurance auto et l’assurance multirisque habitation (27% et 23%), mais il reste élevé. Cela résulte du volontarisme des banques qui soutient leur développement et se traduit par des résultats plus favorables que ceux du marché.

Graph02NL155Les Sociétés traditionnelles ont des portefeuilles équilibrés qui produisent des résultats techniques nets supérieurs à la moyenne du marché (7,3% contre 6,7%). Là encore, la qualité des réseaux et des équipes de souscription et donc la maîtrise du métier sont déterminants avec un rapport sinistre à cotisation à 72,1% pour un marché à 73%. A noter que, les assureurs directs peinent à équilibrer leurs résultats avec un ratio combiné à 101.6% contre un marché à 96,7% et un résultat technique net de 0,5% qui rompt avec une quasi-décennie de pertes.

Malgré ces résultats favorables et relativement stables la pression des filiales de banques se fait sentir. Elles gagnent des parts de marché, principalement en assurance auto et habitation et de manière rentable. Une situation qui devrait conduire les assureurs à riposter vigoureusement pour endiguer une montée en puissance qui bouscule leurs positions.

Henri DEBRUYNE

*Dans le périmètre des SSI nous trouvons pour l’essentiel Groupama

Devoir et responsabilité de conseil. La jurisprudence impose des exigences, le législateur les transcrit.

La réglementation européenne harmonise les obligations du devoir de conseil. Dans la réalité, une jurisprudence abondante a édicté un corps de règles, particulièrement en France.

La loi entérine l’évolution sociétale constatée par les tribunaux. Cette observation, souvent relevée par les juristes, se trouve vérifiée à travers les exigences qui pèsent sur le devoir de conseil des intermédiaires et la responsabilité qui en découle. Avec des degrés divers et des exigences variables suivant les pays, fruits de leur histoire et de leur culture. Mais partout en Europe, la jurisprudence ne cesse de renforcer les obligations qui pèsent sur les professionnels. C’est le constat fait par CGPA Europe lors d’un colloque organisé sur ce thème le 16 mars dernier (www.cgpa-europe.com).

Graph NL84En fait, les clients et leurs avocats ont pris l’habitude de rechercher de manière systématique la responsabilité de l’intermédiaire. C’est notable en France où la CGPA observe que près de 60% des dossiers de sinistres déclarés en 2014 sont liés à un défaut de conseil. Cela est en soi révélateur. La France est à l’avant-garde, comme en témoigne la place croissante qu’occupe le devoir de conseil dans le contentieux de la Cour de cassation. Manifestement, les autres grands pays européens suivent le même chemin.

Le législateur ne fait pas novation. Il clarifie les obligations. La directive de 2002 (DIA1) a fixé un corps de règles que la nouvelle directive (DDA) renforce, formalise et étend à l’ensemble des distributeurs d’assurances. En effet, elle veut que le devoir de conseil ait une réalité. Il doit se traduire par une recommandation personnalisée, ce qui implique une justification des besoins et une formalisation claire des préconisations. Déjà la directive de 2002 avait préconisé la remise d’un document reprenant l’essentiel des besoins et les raisons qui motivent le conseil. La DDA franchit une étape supplémentaire qui consacre l’autonomie du conseil par rapport à l’acte de vente dont désormais il se distingue.

La jurisprudence ne dit pas autre chose et c’est ce que l’ACPR**a déjà cherché à faire en précisant les bonnes pratiques et notamment les modalités de recueil des informations sur les clients : leur profil et leur aversion au risque ainsi qu’à la traçabilité de leurs données. Cette formalisation marque une révision profonde des pratiques commerciales. La Directive distribution inscrit tout ceci dans un cadre plus clair et plus formel. Ce qui appelle deux observations.

La première est que cette préconisation personnalisée est l’essence même du métier d’intermédiaire qui, en professionnel averti, doit s’engager auprès de son client. Le législateur rejoint le juge en reconnaissant que le conseil est une absolue nécessité pour chaque consommateur. La seconde observation est que cela conduit à une approche plus globale de chaque client à la fois sur sa situation du moment, mais aussi sur la nécessité de l’accompagner tout au long de la durée de vie de ses contrats.

La formalisation imposée apporte un bénéfice en termes de qualité de l’information, de dimension du conseil et de respect des obligations contractuelles. Cela devrait permettre de mieux résister aux prétentions des clients qui considèrent, parfois abusivement, n’avoir pas été bien informés ou qui pourraient contester la pertinence de la recommandation délivrée. Les Tribunaux ont souvent relevé que les professionnels étaient dans l’impossibilité de prouver qu’ils avaient agi scrupuleusement et dans le meilleur intérêt de leur client. Dans la majorité des cas, faute d’avoir écrit, précisé et conservé la trace de leurs diligences.

* CGPA est le leader de l’assurance de responsabilité civile des professionnels de l’assurance en France,
www.cgpa.com
**ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Révision C2013-R-01 du 8 janvier 2013. Recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013

 

Henri DEBRUYNE