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La manie du meccano étatique : la CDC, la Cnp et la Poste.

La Cnp est une « belle maison », mais elle ne maitrise pas sa distribution. La Poste, qui ne cesse de voir ses métiers traditionnels se rétrécir, a besoin d’un adossement plus puissant pour son bras financier, la banque Postale.

Le départ surprise de Frédéric Lavenir, directeur général de la Cnp, relance les spéculations sur un rapprochement de cette institution avec la Poste et, ce faisant, sur la position clé de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les cerveaux de la puissance étatique tournent à plein rendement pour construire un nouveau groupe « du service public ».

L’enjeu n’est pas mince. La Cnp est une vieille institution qui certes a de réels atouts, mais souffre de la difficulté majeure de ne pas maîtriser ses réseaux de distribution. Elle s’est longtemps appuyée, pour distribuer ses produits, sur les Caisses d’épargne et sur la Poste. La construction de la BPCE, le groupe bancaire qui réunit les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, a redistribué les cartes depuis 2016 et ne parait plus apporter une stabilité suffisante dans la durée. La Poste a entrepris une réorientation majeure de ses activités en s’appuyant sur la banque Postale. Une réorientation vitale pour ce groupe public qui est par ailleurs une réussite.

L’idée de marier ces deux organismes n’est pas nouvelle. Elle peut avoir du sens, mais elle soulève une question importante. Celle de la place de la puissance publique dans des activités concurrentielles qui couvrent de manière satisfaisante les besoins des citoyens. De plus, la multiplicité des intervenants, de leurs statuts comme de leurs formes d’intervention sur les marchés offre une large palette de solutions. En effet, quel serait le besoin qui ne serait pas satisfait aujourd’hui par le marché et qui nécessiterait une intervention de la Puissance publique ?

Au moment où le gouvernement prépare un plan de cession des actifs détenus par l’Etat afin de trouver des ressources pour se désendetter, il pourrait être judicieux de privatiser les activités rassemblées dans le nouveau groupe. Une solution qui aurait plusieurs avantages. Le premier serait de mettre à parité tous les groupes qui interviennent sur ces marchés. Le second serait de donner une nouvelle impulsion à des acteurs qui ont toujours vécu dans l’ombre de la puissance publique. Le troisième avantage enfin, serait de rendre à l’Etat sa stricte mission régalienne et de ne plus avoir le souci ou la tentation d’intervenir là où son rôle n’est plus nécessaire.

Henri DEBRUYNE

Devoir et responsabilité de conseil. La jurisprudence impose des exigences, le législateur les transcrit.

La réglementation européenne harmonise les obligations du devoir de conseil. Dans la réalité, une jurisprudence abondante a édicté un corps de règles, particulièrement en France.

La loi entérine l’évolution sociétale constatée par les tribunaux. Cette observation, souvent relevée par les juristes, se trouve vérifiée à travers les exigences qui pèsent sur le devoir de conseil des intermédiaires et la responsabilité qui en découle. Avec des degrés divers et des exigences variables suivant les pays, fruits de leur histoire et de leur culture. Mais partout en Europe, la jurisprudence ne cesse de renforcer les obligations qui pèsent sur les professionnels. C’est le constat fait par CGPA Europe lors d’un colloque organisé sur ce thème le 16 mars dernier (www.cgpa-europe.com).

Graph NL84En fait, les clients et leurs avocats ont pris l’habitude de rechercher de manière systématique la responsabilité de l’intermédiaire. C’est notable en France où la CGPA observe que près de 60% des dossiers de sinistres déclarés en 2014 sont liés à un défaut de conseil. Cela est en soi révélateur. La France est à l’avant-garde, comme en témoigne la place croissante qu’occupe le devoir de conseil dans le contentieux de la Cour de cassation. Manifestement, les autres grands pays européens suivent le même chemin.

Le législateur ne fait pas novation. Il clarifie les obligations. La directive de 2002 (DIA1) a fixé un corps de règles que la nouvelle directive (DDA) renforce, formalise et étend à l’ensemble des distributeurs d’assurances. En effet, elle veut que le devoir de conseil ait une réalité. Il doit se traduire par une recommandation personnalisée, ce qui implique une justification des besoins et une formalisation claire des préconisations. Déjà la directive de 2002 avait préconisé la remise d’un document reprenant l’essentiel des besoins et les raisons qui motivent le conseil. La DDA franchit une étape supplémentaire qui consacre l’autonomie du conseil par rapport à l’acte de vente dont désormais il se distingue.

La jurisprudence ne dit pas autre chose et c’est ce que l’ACPR**a déjà cherché à faire en précisant les bonnes pratiques et notamment les modalités de recueil des informations sur les clients : leur profil et leur aversion au risque ainsi qu’à la traçabilité de leurs données. Cette formalisation marque une révision profonde des pratiques commerciales. La Directive distribution inscrit tout ceci dans un cadre plus clair et plus formel. Ce qui appelle deux observations.

La première est que cette préconisation personnalisée est l’essence même du métier d’intermédiaire qui, en professionnel averti, doit s’engager auprès de son client. Le législateur rejoint le juge en reconnaissant que le conseil est une absolue nécessité pour chaque consommateur. La seconde observation est que cela conduit à une approche plus globale de chaque client à la fois sur sa situation du moment, mais aussi sur la nécessité de l’accompagner tout au long de la durée de vie de ses contrats.

La formalisation imposée apporte un bénéfice en termes de qualité de l’information, de dimension du conseil et de respect des obligations contractuelles. Cela devrait permettre de mieux résister aux prétentions des clients qui considèrent, parfois abusivement, n’avoir pas été bien informés ou qui pourraient contester la pertinence de la recommandation délivrée. Les Tribunaux ont souvent relevé que les professionnels étaient dans l’impossibilité de prouver qu’ils avaient agi scrupuleusement et dans le meilleur intérêt de leur client. Dans la majorité des cas, faute d’avoir écrit, précisé et conservé la trace de leurs diligences.

* CGPA est le leader de l’assurance de responsabilité civile des professionnels de l’assurance en France,
www.cgpa.com
**ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Révision C2013-R-01 du 8 janvier 2013. Recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013

 

Henri DEBRUYNE