Loi PACTE : Epargne retraite et ses enjeux opérationnels
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Vente de produits d’assurance accessoire - Une responsabilité accrue pour les assureurs

La Directive distribution ne s’applique pas aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire. Néanmoins, les entreprises d’assurances ou les intermédiaires qui travaillent avec ces distributeurs doivent veiller à ce que leurs pratiques commerciales soient respectueuses du client.

En complément de leur activité, certains professionnels proposent à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les dommages (casse, vol, annulation…) pouvant affecter les services et/ou les biens qu’ils vendent. Sous réserves qu’ils remplissent des conditions strictes, la Directive distribution considère que ces distributeurs n’ont pas à satisfaire à toutes les conditions imposées aux intermédiaires d’assurance (pas d’inscription à l’ORIAS, …).

Néanmoins, pour ne pas affaiblir la protection des consommateurs, l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire doit dans tous les cas respecter les obligations des articles 17 & 24 de la directive ( L. 513-2 du Code des Assurances). A savoir, communiquer au client les mentions légales ainsi que la procédure de réclamation, lui fournir le document d’information sur le produit d’assurance (IPID) et lui remettre une fiche d’information et de conseil adaptée à ses besoins et au produit proposé. Sans oublier que le client doit avoir été avisé de manière explicite qu’il peut ne pas acquérir ces garanties.

Les entreprises d’assurance ou les intermédiaires qui distribuent par le canal de ces distributeurs sont responsables de la mise en œuvre de ces obligations. Les considérants n°15 et 28 de la DDA le précisent sans ambages, soulignant également que ces intermédiaires doivent avoir un niveau de connaissance adapté aux produits d’assurance qu’ils proposent. Il faut retenir que les assureurs ou les intermédiaires qui recourent à ces distributeurs sont responsables de leurs pratiques commerciales. Les régulateurs y sont de plus en plus vigilants à l’instar du régulateur britannique la Financial Conduct Authority (FCA).

Celui-ci a condamné une société de vente de téléphones à une amende de 29 millions de livres sterling (35M€) pour vente abusive d’assurances. Le régulateur a constaté que l'entreprise n'avait pas formé son personnel de manière à conseiller les clients sur l'achat d'une assurance pour téléphone portable. Mark Steward, directeur exécutif à la FCA, a déclaré: « Cette société et son personnel ont persuadé les clients d'acheter un produit qui, dans certains cas, n’était pas ou peu justifié, car le client avait déjà une couverture d'assurance. Le nombre élevé d’annulations aurait dû être un indicateur clair de la gestion des ventes abusives ».

La FCA reproche également de ne pas avoir donné aux conseillers commerciaux la formation nécessaire pour délivrer des "conseils appropriés". Ainsi, elle a constaté que le personnel avait été formé pour recommander une garantie spécifique à des clients déjà couverts par leur assurance habitation ou leurs comptes bancaires.
La FCA a déclaré qu'une grande partie des produits vendus via ces pratiques abusives avaient été rapidement résiliés. Un taux d'annulation élevé constitue un indicateur qui pointe un risque de vente inadaptée. « Il n'a pas été pris en compte », selon la FCA. A noter que les faits reprochés sont antérieurs à la mise en œuvre de la Directive distribution qui réhausse le niveau des obligations. Dans ce cas d’espèce, l’assureur ne semble pas avoir été inquiété. Sous l’égide de la DDA il en sera autrement.

Les pratiques commerciales font désormais l’objet d’une attention particulière des Pouvoirs publics, en France comme ailleurs en Europe. Le niveau des sanctions souligne l’importance que ceux-ci attribuent aux respects de ces normes.

Henri DEBRUYNE

Devoir et responsabilité de conseil. La jurisprudence impose des exigences, le législateur les transcrit.

La réglementation européenne harmonise les obligations du devoir de conseil. Dans la réalité, une jurisprudence abondante a édicté un corps de règles, particulièrement en France.

La loi entérine l’évolution sociétale constatée par les tribunaux. Cette observation, souvent relevée par les juristes, se trouve vérifiée à travers les exigences qui pèsent sur le devoir de conseil des intermédiaires et la responsabilité qui en découle. Avec des degrés divers et des exigences variables suivant les pays, fruits de leur histoire et de leur culture. Mais partout en Europe, la jurisprudence ne cesse de renforcer les obligations qui pèsent sur les professionnels. C’est le constat fait par CGPA Europe lors d’un colloque organisé sur ce thème le 16 mars dernier (www.cgpa-europe.com).

Graph NL84En fait, les clients et leurs avocats ont pris l’habitude de rechercher de manière systématique la responsabilité de l’intermédiaire. C’est notable en France où la CGPA observe que près de 60% des dossiers de sinistres déclarés en 2014 sont liés à un défaut de conseil. Cela est en soi révélateur. La France est à l’avant-garde, comme en témoigne la place croissante qu’occupe le devoir de conseil dans le contentieux de la Cour de cassation. Manifestement, les autres grands pays européens suivent le même chemin.

Le législateur ne fait pas novation. Il clarifie les obligations. La directive de 2002 (DIA1) a fixé un corps de règles que la nouvelle directive (DDA) renforce, formalise et étend à l’ensemble des distributeurs d’assurances. En effet, elle veut que le devoir de conseil ait une réalité. Il doit se traduire par une recommandation personnalisée, ce qui implique une justification des besoins et une formalisation claire des préconisations. Déjà la directive de 2002 avait préconisé la remise d’un document reprenant l’essentiel des besoins et les raisons qui motivent le conseil. La DDA franchit une étape supplémentaire qui consacre l’autonomie du conseil par rapport à l’acte de vente dont désormais il se distingue.

La jurisprudence ne dit pas autre chose et c’est ce que l’ACPR**a déjà cherché à faire en précisant les bonnes pratiques et notamment les modalités de recueil des informations sur les clients : leur profil et leur aversion au risque ainsi qu’à la traçabilité de leurs données. Cette formalisation marque une révision profonde des pratiques commerciales. La Directive distribution inscrit tout ceci dans un cadre plus clair et plus formel. Ce qui appelle deux observations.

La première est que cette préconisation personnalisée est l’essence même du métier d’intermédiaire qui, en professionnel averti, doit s’engager auprès de son client. Le législateur rejoint le juge en reconnaissant que le conseil est une absolue nécessité pour chaque consommateur. La seconde observation est que cela conduit à une approche plus globale de chaque client à la fois sur sa situation du moment, mais aussi sur la nécessité de l’accompagner tout au long de la durée de vie de ses contrats.

La formalisation imposée apporte un bénéfice en termes de qualité de l’information, de dimension du conseil et de respect des obligations contractuelles. Cela devrait permettre de mieux résister aux prétentions des clients qui considèrent, parfois abusivement, n’avoir pas été bien informés ou qui pourraient contester la pertinence de la recommandation délivrée. Les Tribunaux ont souvent relevé que les professionnels étaient dans l’impossibilité de prouver qu’ils avaient agi scrupuleusement et dans le meilleur intérêt de leur client. Dans la majorité des cas, faute d’avoir écrit, précisé et conservé la trace de leurs diligences.

* CGPA est le leader de l’assurance de responsabilité civile des professionnels de l’assurance en France,
www.cgpa.com
**ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Révision C2013-R-01 du 8 janvier 2013. Recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013

 

Henri DEBRUYNE